les méthodes d'élaborations de la loi de finance Flashcards
qu’est ce que La prévision des ressources?
Elle est réalisée par le ministère des finances
Comme toute prévision, elle est entachée d’une marge d’incertitude
Pour tenter de réduire cette incertitude, les méthodes de prévision ont évolué. De nos jours=>l’évaluation directe
A partir des données de l’évaluation directe, qu’est ce que les services fiscaux vont faire?
ils effectuent des simulations de rentrée fiscale attendue pour la prochaine loi de finance.
qu’est ce que l’évaluation des impôts directs?
L’impôt direct est le prélèvement fiscal qui reste définitivement à la charge de la personne qui le paie
l’évaluation ne présente aucune difficulté majeure.
La masse attendue de ces impôts est connue avec une certaine précision dès le mois de juin de cette même année
qu’est ce que l’évaluation des impôts indirects?
L’impôt indirect est le prélèvement fiscal pour lequel le redevable répercute sur une autre personne la charge fiscale.
comment s’organise les prévisions des dépenses?
En fait, chaque ministère fixe en csq les coûts que nécessitent les prgm dont il a la charge
Plusieurs sortes de crédits figurent dans la loi de finance:
caractère limitatif, qu’ils constituent un plafond qui ne peut pas être dépassé.
quelles sont les 2 dérogations à ce caractère limitatif ?
elles permettent de prendre au gouvernement des décrets d’avances
Ces 2 dérogations sont :
- L’urgence
- L’urgence et la nécessité impérieuse d’intérêt national
définissez la dérogation ‘urgence”
le gvt peut prendre des décrets sur avis du CE et après avis des commissions des finances de l’AN et du Sénat
définissez “L’urgence et la nécessité impérieuse d’intérêt national”
procédure est simplifiée
les crédits supplémentaires peuvent être ouverts après information des commissions des finances de l’AN et de Sénat par décret pris en Conseil des Ministres sur avis du
qu’est ce que la préparation matérielle de la loi de finance?
La préparation de la loi de finance est le fruit d’un long travail effectué ppalement par la direction du Budget sous l’autorité de l’exécutif.
Elle donne lieu à des négociations et à des discussions qui vont opposer la direction du budget et tous les ministères
quelles sont les 3 phases du calendrier de préparation du projet de loi de finance?
1- Le cadrage
2- Les conférences budgétaires
3- La mise au point définitive du projet
Le cadrage
séminaire gvtal
Ce séminaire se fonde sur les éléments fournis par la direction du budget
le PM adresse à chaque ministre une lettre de cadrage
. Cette lettre a pour objet de leur donner un cadre général pour élaborer leur budget.
définir les conférences budgétaire et leur donner les 2 types de conférence
définition: réunissent les ministres en charge des FP, (les ministres dépensiers).
En février et en mars, 2 types de conférences:
Les conférences d’économie structurelle : le ministre des finances examine avec chaque ministre les projets de réforme des politiques publiques
- Les réunions de budgétisation
- en avril: conférence de performance
but: fixer les objectifs et les indicateurs de performance,
-en mai PM organise avec ses ministres des réunions de restitution, il examine les économies structurelles envisagées par chaque ministre et apprécie leurs demandes de crédits
qu’est ce qu’une conférence de répartition?
c’est une conférence où les ministres répartissent les crédits de leur ministère
qu’est ce qu’une conférence de gestion?
c’est une conférence qui finalise les objectifs et les indicateurs de performances du projet de loi de finance.
qu’est ce que la direction de budget?
elle élabore le projet définitif accompagné de l’ensemble des documents budgétaire
Ce projet de loi de finance publiques est ensuite soumis au Haut conseil des FP, qui doit émettre un avis sur la cohérence de l’article liminaire
Le projet est délibéré et adopté en Conseil des ministres. Ce projet peut alors être déposé sur le bureau de l’AN au plus tard le 1er mardi d’octobre.
