élaboration du projet de loi de finance Flashcards
rôle de l’exécutif
l’exécutif dispose des informations nécessaires à la préparation du projet de loi de finance
quels sont les organes de l’exécutif qui participent à l’exécution du projet de loi de finance
En France, tous les organes de l’exécutif participent à l’exécution du projet de loi de finance
quelles sont les deux autorités prépondérantes parmi les autorité participant à l’exécution du projet de loi de finance?
, 2 autorités sont prépondérantes : le PM, qui a un pouvoir formel, et le ministre chargé des finances, qui a un pouvoir réel.
quel est le pouvoir formel du PM?
dirige l’action du gouvernement, selon l’art 21 C°.
que sous l’autorité du PM, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finance
A qui appartient le pouvoir réel en matière budgétaire ?
au ministre chargé des finances.
que pouvez vous me dire sur el pouvoir réel du ministre chargé des finances?
ne dispose d’aucune prérogative juridique particulière par rapport aux autres ministres
de prérogatives réelles.
quels sont les services liés au ministère chargé des finances?
de l’élaboration de projets de loi à caractère financier, gestion de ces projets, contrôle de leur mise en œuvre
quels sont les organes de conception?
- direction du budget
- La direction générale du trésor
- La direction générale de l’INSEE :
qu’est ce que la DLF et a quoi sert elle?
DLF : direction de la législation fiscale
but: d’aider le gvt dans l’élaboration de sa politique fiscale et de concevoir les textes fiscaux.
quels sont les organes de gestion?
services dont la fc° ppale a trait à l’exécution de la loi de finance, sans exclure un pouvoir de propositions et de réformes
- la direction G des FP
- la direction générale des droits indirects
- La direction générale de la concurrence, de la consommation de la prévention des fraudes
que pouvez vous me dire sur la direction générale des finances publiques?
compétence générale en matière fiscale + matière comptable
chargée de l’élaboration des textes relatifs à la fiscalité et à la gestion financière et comptable des comptes de l’Etat et des CT.
quels sont les différents organes de contrôles?
- L’inspection générale des finances
- Les contrôleurs d’Etat
- Les administrateurs des FP
- Le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès de chaque ministre
quel est le rôle du parlement?
Sous la IIIème République, le Parlement jouait un rôle important dans l’élaboration du budget
le projet de loi était bien préparé par le gvt et arrêté en conseil des ministre
Le texte qui venait en discussion n’était pas le projet initial du gvt mais le texte remanié par la commission
la IVème République a mis fin à cette pratique
quel est le rôle du parlement depuis 1958?
Le projet de loi de finance est délibéré en conseil des ministres, puis transmis aux commissions des finances
Dans la pratique se sont très vite instaurées des relations informelles entre Parlement et
gvt
Le débat a lieu dans chaque assemblée en vue de l’examen et du vote du projet de loi de finance par le Parlement
. Ce débat intervient au moment où le projet de loi de règlement est déposé
