finances publiques Flashcards
déf loi de finance
loi organique d’août 2001 art 1: “les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant, et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qu’il en résulte”.
objet loi de finance
pas d’établir la politique éco de l’état, mais seulement sa politique budgétaire et financière, sans pour autant faire abstraction de l’environnement économique dans lequel elle se situe
distinction entre budget et loi de finance
consacré par la C de 1958, l’ordonnance de 1959 et la LOLF de 2001
définition du budget
défini à l’ art 6 de la LOLF du 1er août 2001
= le budget constitue la partie chiffrée/comptable de la loi de finance
csq: la loi de finance inclut le budget, mais elle dépasse le cadre comptable du budget dans la mesure où elle détermine la politique budgétaire
les différentes sortes de lois de finance
lolf pas loi de finance mais organique
4 catégories de lois de finances
loi de finance initiale: elle prévoit et autorise pour l’née à venir, les recettes et dépenses de l’Etat
loi de finance rectificative: elle intervient en cours d’année pour modifier ou rectifier les dispositions de la loi de finance initiale, et pour tenir compte des aléas prévus.
loi de règlement: loi qui constate les résultats financiers de chaque année civile, et approuvé les différences entre les résultats et les prévisions de la Loi de finance de l’année, complétées par les lois de finances rectificative
lois prévues par l’article 45 de la lolf:
lois de finance adoptées selon les procédures d’urgence en cas de dépôt tardif du projet de loi de finance
soit
-lois qui portent uniquement sur la 1ère partie du projet de loi de finance
-lois qui autorisent la perception d’impôts existants
le principe d’unité budgétaire
ensemble des recettes et dépenses doit figurer dans un seul domaine juridique =>art 6 LOLF
principes budgétaires
ils sont au nombre 6. permettent au parlement de contrôler dans le détail l’activité financière de l’Etat.
Le parlement doit avoir connaissance de toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Etat (c’est le principe de l’unité), de façon périodique (principe de l’annualité), mais aussi de chaque dépense (principe d’universalité et de spécialité), les recettes et les dépenses doivent être présentés de manières sincères.
budget annexe
fait parti des catégories de comptes qui pourrait altérer le principe d’unité budgétaires
les budgets annexes sont des budgets sont donc dotés de certains services de l’Etat, service qui ont pour particularité d’avoir une gestion commerciale. Art 18 LOLF
conditions de création
5 conditions:
1) le service qui bénéficie du budget annexe doit être un service de l’Etat non doté de la personnalité morale
2) activité économique
3) Opération effectué doivent donner lieu au paiement de redevances
4) les opérations doivent être effectuées à titre principal
5) seul une loi de finance peut créer ou supprimer un budget annexe, à l’initiative du seul gouvernement
quels sont les 2 budgets annexes?
- contrôle et exploitation aérien
- publication officielle et information administrative
le fonctionnement de ces budgets annexes
2 sections:
-opérations courantes
-opération en capital
dans la pratique, les budgets annexes sont présentés en équilibre, et cet équilibre est réalisé par le recours à l’emprunt
3 raisons de création des comptes spéciaux
1) L’etat effectue parfois des opérations qui n’ont pas un caractère définitif
2) parfois il est nécessaire de déroger aux règles strictes de la comptabilité publique
3) Parfois, il est utile de dégager la masse du budget général mes résultats d’une activité publique particulière
principe de l’universalité budgétaire
art 6 lolf
les recettes et les dépenses doivent être présentés dans leur intégralitéé pour permettre un contrôle exhaustif du parlement, à la fois sur la masse des dépenses que sur la masse des recettes
règle du produit Brut
règle de non contraction/non compensation des recettes et des dépenses
tt les dépenses et rejettent sont inscrit au budget pour leur montant brut
la règle de produit brut ne s’applique pas aux comptes spéciaux car ils autorisent un découvert
règle de non affectation des recettes à une dépense
interdit qu’une recette déterminée soit affectée à une dépense particulière
exception dans le budget général
fonds de concours:
sont direct portés en recette au budget général. Ces recettes sont prévues et évaluées par la loi de finance
les rétablissements de crédits:
constituent à reverser à un service de l’Etat des sommes que ce service avait indûment payé, ce qui permettait de retenir la situation comptable initiale.
Le ppe d’annualité budgétaire
la loi de finance est votée par le Parlement pour une durée d’1 an, et qu’elle doit ensuite être exécutée par le Gvt
Ce ppe est directement issu du cst à l’impôt
Le contenu du ppe d’annualité
l’année budgétaire début le 1er janvier, de sorte que le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre.
Pour que le budget puisse s’exécuter au cours de cette période d’un an, encore faut-il qu’il ait été adopté avant cette date (avt le 1er janvier).
Mais lorsque le vote final intervenait avec plusieurs mois de retard, le Gvt était dans l’obligation de demander au Parlement de lui accorder chaque mois des douzièmes provisoires.
autorisait le Gvt à percevoir les impôts existants, et de disposer, pour une période limitée à 1 mois, de crédits calculés sur la base du 12ème des sommes inscrites au budget de l’exercice précédent.
autorisations d’engagements et les crédits de paiement
Ces autorisations d’engagement concernent tous les crédits, aussi bien ceux qui concernent les dépenses de fc°nement, que ceux qui concernent les dépenses d’investissement, à l’exception des dépenses de personnel, qui elles demeurent dans un cadre annuel.
cette autorisation d’engagement permet de passer les contrats nécessaires à l’action passée dans la loi de finance. Les crédits de paiement correspondent à la somme qui sera nécessaire pour payer la partie de la dépense qui aura été réalisée au cours de l’année concernée
Les engagements par anticipation
Art 9 LOLF. Les engagements par anticipation permettent d’utiliser au cours de l’année n des crédits qui ne seront ouverts que par la loi de finance de l’année suivante
Les reports de crédit
Art 15 LOLF. En ppe, les reports de crédits sont interdits
Mais dans certains cas, les crédits qui n’ont pas été consommés (non utilisés) au cours d‘un exercice, peuvent faire l’objet d’un report sur l’exercice budgétaire suivant
soumise à certaines cdt° :
1) - les autorisations d’engagement peuvent être reportées
2) Les crédits de paiement, eux, peuvent être aussi reportés, mais dans la limite de 3% des crédits initiaux
La période complémentaire
l’idée de l’exécution du budget
Pour ce type d’opérations, qui sont prises en charge par le contact public, aussi bien en recettes qu’en dépenses, mais qi ne sont pas terminées, vont pouvoir être comptabilisées au cours d’une période complémentaire à l’année civile, dont la durée va être au max de 20 jours.
loi de programmation pluriannuelle des finances publiques
La programmation pluriannuelle des FP, impose aux Etats mb de l’UE de présenter tous les ans à la Commission et au Conseil, un programme de stabilité financière à moyen terme.
Un programme
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un enseble cohérent d’actions relevant d’un même Ministère, et auxquels sont associés des objectifs précis définis en fc° de finalités d’intérêt général, ainsi que les résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation.
crédit
à la différence des chapitres qui regroupaient des dépenses par nature, les crédits sont désormais regroupés par destination, c’est-à-dire par l’objectif poursuivi par la dépense
l’action
définir l’action comme un regroupement de crédits destinés à la réalisation d’un objectif.
La dotation
exception au programme, qui concerne des crédits qui ne peuvent pas donner lieu à la def° d’objectifs assortis d’indicateurs de résultats, parce que ces crédits ne visent pas à la performance
Cette dotation concerne 2 sortes de crédits, regroupés dans 2 missions différentes :
- La mission pouvoirs publics
- La mission provisions
Les unités de vote (la mission)
Si l’unité de spécialité est le programme ou la dotation, l’unité de vote est désormais la mission. Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.
La mission peut être ministérielle ou interministérielle
. La mission est créée à l’initiative du seul gvt,
doit comporter au moins 2 programmes. Chaque budget annexe et chaque compte spécial doté de crédits constitue à lui seul une mission
mise en oeuvre du principe d’unité de vote
La loi de finance une fois adoptée, le ou les ministres intéressés par un ou plusieurs programmes vont les prendre en charge pour en assurer l’exécution.
Au sein de ces programmes, les charges budgétaires sont regroupées au sein de titres.
fongibilité des crédits
il peut utiliser des crédits destinés à couvrir des dépenses de fc°nement pour couvrir des dépenses d’investissement et vice versa
dérogation au principe d’unité de vote
, il est possible de modifier la répartition initiale des crédits en cours d’exécution de la loi de finance pour des raisons budgétaires ou politiques.
Les dérogations prévues par la LOLF
La LOLF prévoit 3 dérogations, pour des motifs budgétaires
1- Les dotations particulières
2- Les virements de crédit
3- Les transferts de crédit
1- Les dotations particulières
Elles comportent des crédits globalisés et sont au nb de 2 : la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, destinée à faire face à des calamités, et la dotation relative aux rémunérations publiques.
2- Les virements de crédit
Ils peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d’un même Ministère, ce qui signifie qu’ils peuvent modifier la nature des dépenses envisagées dans un programme
Les virements sont effectués par décret pris sur le rapport du Ministre des finances, après information des commissions des finances de chacune des 2 assemblées, et information des autres commissions concernées
3- Les transferts de crédit
les transferts ont pour seul effet de modifier le service responsable de la dépense, sans changer la nature de cette dépense
Les dérogations d’origine législative
1- Les fonds spéciaux ou fonds secrets
2- Le budget des assemblées
1- Les fonds spéciaux ou fonds secrets
mise à la disposition du PM, et gérée par lui. consacrés par une loi de 1946
échappaient à tout contrôle.
loi de finance pour 2002, ces fonds sont règlementés
L’utilisation de ces fonds est contrôlée par une commission de vérification, dont les mb sont soumis au secret, composée de parlementaires et de mb de la Cour des Comptes.
le ppe de sincérité budgétaire
l’article 32 de la LOLF. Les lois de finance présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat
principe de sincérité budgétaire: notion
1) - le contenu des lois de finance : Une loi de finance devant présenter l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, les pratiques de débudgétisation des dépenses comme des recettes sont condamnées
2) - l’évaluation des recettes et des dépenses :
3) - l’information du Parlement : le Parlement doit disposer des informations nécessaires à l’exercice de son pouvoir
mise en oeuvre du principe de sincérité budgétaire
assez faible pour les lois de finance de l’année et rectificative, et très forte pour les lois de règlements.
Pour les lois de finance initiales et rectificatives, la sincérité implique que les prévisions de recettes et de dépenses soient issues de données raisonnables
Pour les lois de règlement, la sincérité impose l’exactitude des comptes
. Ici, l’exigence de sincérité est très forte car, au-delà de l’exactitude des comptes, c’est la vérité des comptes qui est en cause.
principe d’équilibre des finances publiques
3 textes:
- un projet de loi constitutionnelle
- le Pacte budgétaire européen (TSCG)
- loi organique pour sa mise en œuvre
pacte budgétaire européen
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire : le TSCG
plusieurs obligations
- d’abord, les budgets de leurs administrations publiques doivent être présentés en équilibre ou en excédent
-solde structurel est déterminé dans les programmes de stabilité en fonction de 3 critères fixés par la Commission européenne :
o Le niveau de la dette publique brute
o Le rythme de réduction de la dette
o Les perspectives de dépenses associées au vieillissement démographique
– 3ème objectif, chaque Etat cherche à assurer une convergence massive vers son OMT.
- Au-delà du seuil de 0,5% du PIB, des mécanismes de correction
- En cas de déficit supérieur à 3% du PIB, les sanctions seront quasiment automatiques.
Les lois de programmation des FP
des lois ordinaires qui n’entrent pas dans la catégorie des lois de finance
période programmation minimum de 3 ans
elles ont un domaine obligatoire, un domaine exclusif et un domaine partagé.
domaine obligatoire
déterminer, en vue de la réalisation de l’OMT, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs, et d’autre part de définir les orientations pluriannuelles des FP
Le domaine exclusif
le domaine ne peut figurer que dans les lois de programmation, et pas ailleurs.
Le domaine partagé
les dispositions qui peuvent aussi bien figurer dans une loi de finance que dans une loi de programmation
le haut conseil des fp
émet un avis sur la fiabilité des prévisions macroéconomiques établies par le Gvt, et cela avant le dépôt des projets de loi à caractère financier. Le Haut conseil intervient ensuite au moment de la loi de règlement (n+1)
le Haut Conseil constate dans son avis des écarts importants par rapport à l’OMT, un mécanisme de correction automatique est prévu.
le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et les orientations des FP,
L’autorisation de percevoir les impositions de toute nature
Si cet article n’est pas voté avant le 1er janvier de l’année, l’Etat ne peut pas percevoir les impôts.
L’article 1er de la loi de finance autorise la perception des impositions de toute nature existante
Il s’agit d’un rappel du ppe du cst à l’impôt.
L’article d’équilibre
retrace dans un tableau d’équilibre, l’ensemble des ressources et de dépenses de l’Etat, ainsi que le solde qui en résulte
le Parlement ne peut pas discuter de la 2nde partie s’il n’a pas adopté la 1ère.
annexes obligatoires : le rapport économique, social et financier
obligatoire, doit être déposé en même temps que le projet de lois de finance.
, il présente traditionnellement les grandes orientations de la politique économique
2 rapports importants :
- Le rapport sur les prélèvements obligatoires
- Le rapport sur les dépenses publiques
Les annexes explicatives
obligatoires, et doivent être déposées en même temps que le projet de loi de finance
s’appelle les bleus budgétaires.
Il existe un bleu budgétaire par mission du budget général, par budget annexe et par catégorie de comptes spéciaux
Les bleus détaillent les crédits des programmes et des dotations. Ils sont accompagnés du projet annuel de performance (PAP).
Les annexes générales et autres documents d’information
Ces annexes sont obligatoires, mais n’ont pas l’obligation d’être présentées en même temps que le projet de lois de finance
