finances publiques titre II Flashcards
la loi de finance a 2 caractéristiques
- C’est un acte de prévisions
- C’est un acte d’autorisation
En matière de ressources publiques, l’autorisation de prélever l’impôt est une obligation.
s’agissant des dépenses publiques, l’autorisation donnée par le Parlt de dépenser n’emporte jamais l’obligation de dépenser. -
décret de répartition
les décrets de répartition sont l’équivalent en matière de LF des décrets d’application pour les lois ordinaires
le gouvernement est il tenu par des décrets?
Le gvt est en ppe tenu par ces décrets.
Le gvt dispose d’un véritable pv règlementaire qui lui permet de prendre des actes administratifs, et cela fait naître la possibilité de REP contre ces actes.
Le gvt peut d’une part modifier la répartition des crédits tq ils ont été votés par le Parlement, et d’autre part modifier le montant de ces crédits.
crédits globaux
Ce sont des crédits qui n’ont aucune affectation précise et qui peuvent être utilisés pour augmenter les crédits d’autres programmes en raison de situations exceptionnelles.
Les virements de crédits
Les virements de crédits permettent de modifier la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère. Par csq, les crédits changent de nature, puisque les prgm ont des finalités différentes.
Les transferts de crédits
Les transferts de crédits peuvent modifier la répartition des crédits entre prgm de ministères distincts.
décrets d’avance
En cours d’année, il peut être nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires pour financer des dépenses nvelles. La procédure normale est l’utilisation d’une loi de finance rectificative.
Pour permettre au Gvt d’agir vite, la LOLF permet au Gvt de procéder à l’ouverture de ces crédits par la voie de décrets d’avance, seulement en cas d’urgence. L’art 13 LOLF
Les annulations de crédits
Pour prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire définie par la LF, ou lorsqu’un crédit est devenu sans objet, le gvt peut prendre un décret d’annulation des crédits
Les reports de crédits
En ppe, les crédits inutilisés en fin d’exercice budgétaire disparaissent et sont annulés
la LOLF a prévu des autorisations de report de crédit non consommés sur l’exercice suivant
règle de séparation des ordonnateurs et des comptables publics
Cette règle n’est que la transposition dans le domaine financier du ppe politique de séparation des pouvoirs.
on a confié à 2 catégories d’agents publics le soin de procéder aux opérations de dépenses et de recettes
elle figurait déjà dans les décrets de 1862 et de 1962, et a été reprise dans le décret du 7 novembre 2012, art 9
Les ordonnateurs
Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses.
c’est une autorité administrative qui va prendre la décision de la dépense, en calculer le montant et en ordonner le paiement. En matière de recettes, il va constater l’existence de créances retenues par les personnes publiques,
plusieurs catégories d’ordonnateur
– Les ordonnateurs ppaux
Ministres, ils émettent des ordonnances de paiement
– Les ordonnateurs secondaires: les préfets de dptm et de régions. Ils sont ordonnateurs secondaires uniques des services extérieurs
– Les ordonnateurs délégués : Responables des prgm et responsables de budgets opérationnels de prgm
Les CT et les EP ont des ordonnateurs ppaux qui leur sont propres
la responsabilité des ministres ordonnateurs
- Une respté politique
- Une respté civile
- Une respté pénale (loi du 10 août 1922 )
responsabilité des autres ordonnateurs
resp disciplinaire, civile et pénale.
la Cour de justice budgétaire et financière
comptables publics
un agent dont l’activité essentielle consiste dans le maniement des fonds publics, et qui est nommé par le ministre chargé des finances ou avec son agrément.
comptables publics à cptce générale
exécutent toutes les opérations de recettes et de dépense du budget général et des comptes spéciaux. Ils exécutent toutes les opérations de trésorerie, et d’une manière générale toutes les opérations financières dont l’Etat est chargé
définition comptable principaux/ secondaire
- Les comptables ppaux sont des comptables qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes
- Les comptables secondaires exécutent des oblig° secondaires. Ils rendent des comptes au comptable ppal.
- Les comptables publics à cptce spéciale
La responsabilité des comptables publics
La responsabilité d’un comptable public, quant à elle, est engagée qq soit la nature de la faute qui a été commise. En effet, le comptable public est pécuniairement et personnellement responsable de toute opération dont il est chargé, même si ce n’est pas lui qui a commis la faute.
les 3 missions pour que la responsabilité des comptables publics puisse être engagée.
- Il est le gardien des fonds publics
- Il tient la comptabilité du poste comptable qu’il dirige
- Il est tenu d’assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine
le Trésor exige du comptable un certain nb de garanties.
- cautionnement
- Les comptables peuvent également souscrire une assurance personnelle
- De +, le Trésor dispose d’un privilège sur les biens meubles du comptable, et une hypothèque légale sur ses immeubles
Assouplissements à ce régime de responsabilité
plusieurs mécanismes:
- Lorsqu’un comptable n’a pas pu recouvrer une recette pour des causes indépdtes de ses diligences , il peut être déchargé de sa responsabilité par différentes procédures.
- Lorsque le comptable paye une dépense sr réquisition régulière de l’ordonnateur, sa responsabilité ne peut pas être engagée.
- cas de force majeure
– Le comptable peut demander au ministre des finances une remise gracieuse de débet
gestion de fait
consistent
soit dans le recouvrement
soit dans le maniement direct ou indirect de fonds et de valeurs extraits irrégulièrement d’une caisse publique, la réalisation de dépenses illégales
