Les fonctionnaires et les agents publics (chap. 14) Flashcards

1
Q

Quels sont les effectifs de fonctionnaires en France ?

A

p.319

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2
Q

Quels sont les points faibles et les points forts de la fonction publique française?

A

319

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Q

Quels sont les principes fondamentaux que le droit de la fonction publique doit respecter ?

A

320

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4
Q

Plan du chapitre

A

I. LE MODÈLE FRANÇAIS FONCTION PUBLIQUE
A. Le recrutement
1) Le principe d’égal accès à la fonction publique
2) Les conditions d’accès à la fonction publique
3) Les modalités d’accès à la fonction publique

B. Le déroulement de la carrière

1) Les affectations
2) L’avancement
3) Les positions
4) La radiation des cadres

C. Les droits et obligations des fonctionnaires

1) Les droits des fonctionnaires
2) Les obligations des fonctionnaires

II/ LA PLACE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN FRANCE ET EN EUROPE
A. Les effectifs : Y a-t-il trop de fonctionnaires?
1) Données nationales
2) Comparaisons européennes
3) Mobilité et redéploiement

B. La gestion : vers davantage de souplesse

1) Vers un droit public du travail
2) Davantage de souplesse et de flexibilité

C. Le cadre européen : vers un modèle européen de fonction publique ?

1) La fonction publique de l’UE
2) Des principes communs
3) Les évolutions de la FP dans le cadre européen

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5
Q

Quel était le cadre normatif en place sous la IIIe République pour le droit de la fonction publique ?

A

Loi

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6
Q

Quelle est la grande loi à l’origine du droit de la fonction publique et qui constitue une référence encore aujourd’hui? En quoi marque-t-elle une étape décisive ?

A

Loi du 19 octobre 1946

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7
Q

Quelles évolutions du droit de la fonction publique sous la Ve République?

A

ordonnance du 4 février 1959

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8
Q

Qu’est-ce-que la “cathédrale statutaire” ?

A

321

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9
Q

Quel principe régit le recrutement des fonctionnaires?

A

principe d’égal accès à la fonction publique DDHC

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10
Q

Qu’est ce que l’arrêt Barrel ?

A

322

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11
Q

Comment la jurisprudence Barrel s’applique-t-elle dans le cas des croyances religieuses ?

A

laïcité

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12
Q

Quelles ont été les étapes qui ont permis aux femmes de bénéficier d’un égal accès à la fonction publique?

A

jkj

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13
Q

Quelle influence du droit européen sur l’égalité des genres dans la fonction publique?

A

jhh

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14
Q

Quelles évolutions constitutionnelles ont permis de mieux garantir l’égalité homme-femme dans la fonction publique?

A

g

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15
Q

Quelle est la particularités des réformes relatives au déroulement de la carrière des femmes dans la fonction publique?

A

suppression de mesure en leur faveur

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16
Q

L’égalité en fait est elle assurée dans la fonction publique?

A

yty

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17
Q

Quelle est la jurisprudence en matière de discrimination?

18
Q

Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique?

A

jouir de ses droits civiques
aptitude physique
critère de l’âge
nationalité française

19
Q

A quelle condition les ressortissants de l’UE peuvent-ils accéder aux emplois de la fonction publique?

A

emplois de souveraineté

20
Q

Quel principe régit les modalités d’accès à la FP ? Pourquoi ?

A

Le concours est le principe

21
Q

Quelles sont les étapes du déroulement d’un concours de la FP?

22
Q

Quelle est la jurisprudence en matière de droit des concours ?

23
Q

A part le concours, quels autres procédés de recrutement?

24
Q

Quelles sont les 3 règles qui régissent les affectations des fonctionnaires ?

25
Q

Comment se déroule l’avancement d’un fonctionnaire?

26
Q

Quelles sont les 4 types de positions qu’un fonctionnaire peut occuper ?

A

position d’activité

mise à disposition

27
Q

Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être radié des cadres?

A

limite d’âge (retraite)
démission
licenciement
révocation

28
Q

De quels droits disposent les fonctionnaires en tant que salariés ?

29
Q

Limites des droits des fonctionnaires en tant que salarié

30
Q

De quels droits disposent les fonctionnaires en tant que citoyens ?

31
Q

Limites des droits des fonctionnaires en tant que citoyens

32
Q

Les fonctionnaires jouissent-ils de la liberté syndicale?

33
Q

Droit syndical et droit de grève des magistrats, militaires, corps préfectoral

A

335 et 337

34
Q

Le droit de grève dans la fonction publique

A

pas de loi de portée générale

Arrête Dehaene 1950

35
Q

Quelles sont les obligations statutaires et déontologiques des fonctionnaires ?

36
Q

Dans quelle mesure la responsabilité pécuniaire d’un fonctionnaire peut-elle est être engagée?

37
Q

Quelles sont les implications de la responsabilité disciplinaire

A

principes de

38
Q

Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires?

A

4 groupes :

39
Q

Quel recours devant le JA à l’encontre d’une sanction disciplinaire ?

40
Q

Responsabilité pénale des fonctionnaires

A

cumulable avec respo disciplinaire

41
Q

Qu’est ce que le délit non intentionnel? Quelle est sa fonction?