Les droits LGBTQ – Une ligne du temps Flashcards
1969
Amendement au Code criminel décriminalisant les rapports sexuels entre deux adultes consentants de même sexe (bill omnibus)
1976
Modification à la Loi sur l’immigration pour retirer les personnes homosexuelles des personnes dont l’admission est interdite au Canada
1977
Ajout d’une clause interdisant la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec
1995
Modification au Code criminel pour y inclure l’orientation sexuelle comme facteur aggravant lors de crimes haineux
1996
Abrogation de l’article 137 de la Charte des droits et libertés de la personne qui permettait de se baser sur l’orientation sexuelle pour établir des distinctions dans divers régimes d’assurances et d’avantages sociaux
1999
Adoption, par le Gouvernement du Québec, de la loi 32 qui étend la reconnaissance des unions de fait aux conjoints de même sexe et vient ainsi modifier l’ensemble des dispositions législatives et administratives s’appliquant aux couples de même sexe. Cette loi accorde aux conjoints de même sexe les mêmes droits et obligations que ceux dont bénéficient les conjoints hétérosexuels.
2001
Reconnaissance des conjoints de même sexe dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
2002
- Adoption, par le Gouvernement du Québec, de la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (loi 84).
- Cette loi modifie le Code civil pour instituer un nouveau cadre conjugal, l’union civile (dont les effets juridiques sont presque identiques au mariage) et reconnait la filiation entre deux parents de même sexe et leur enfant, peu importe le statut conjugal du couple parental.
- Le Code civil du Québec reconnaît donc maintenant l’homoparentalité.
2005
Adoption, par le Parlement fédéral, de la loi C-32 qui ouvre le mariage civil aux couples de même sexe
2009
Adoption, par le Gouvernement du Québec, de la première politique nationale de lutte contre l’homophobie
2015
Les personnes trans majeures peuvent désormais changer leur mention de sexe à l’État civil et obtenir des documents officiels reflétant leur identité de genre, sans devoir subir des chirurgies et des traitements médicaux visant à changer de sexe.
2016
- Les personnes trans mineures peuvent désormais changer leur mention de sexe à l’État civil et obtenir des documents officiels reflétant leur identité de genre, sans devoir subir des chirurgies et des traitements médicaux visant à changer de sexe.
- Pour les enfants de 13 ans et moins, la demande au Directeur de l’état civil doit être formulée par leur tuteur ou leurs parents.
- Les enfants de 14 ans et plus peuvent formuler la demande eux/elles-mêmes.
- L’identité ou l’expression de genre sont ajoutés comme motifs interdits de discrimination par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
2017
L’identité ou l’expression de genre sont ajoutés comme motifs interdits de discrimination à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Amendement au Code criminel décriminalisant les rapports sexuels entre deux adultes consentants de même sexe (bill omnibus)
1969
Modification à la Loi sur l’immigration pour retirer les personnes homosexuelles des personnes dont l’admission est interdite au Canada
1976
