Les différentes juridictions Flashcards
1
Q
Les 3 juridictions
A
Justice civile
Justice pénale
Justice administrative
2
Q
Les 3 parties de la justice civile
A
Tribunal judiciaire
Tribunal du commerce
Conseil aux prud’hommes
3
Q
Cours d’appel et de cassation de la justice civile
A
Chambre civile
Chambre du commerce
Chambre sociale
4
Q
3 parties de la justice pénale
A
Tribunal de Police (contravention)
Tribunal Correctionnel (délit)
Cours d’Assise (crime)
5
Q
Cours d’appel du Tribunal de police et correctionnel
A
Chambre correctionnelle
6
Q
Cours d’appel de la cours d’assise
A
cours d’assise d’appel
7
Q
Cours de cassation de la justice pénale
A
Chambre criminelle
8
Q
Composition de la justice Administrative
A
Tribunal Administratif
Cours administrative d’appel
Conseil d’Etat
