Divers article important Flashcards
Article 1240 du code civil
En cas d’atteinte à son intégrité physique -> réparation des préjudices économiques et professionnels ainsi que non économique et personnel
Article 433-3 du CP
Menace de crime ou délit contre les personnes ou biens proférée aux personnes de la fonction publique ou agent de sécurité
3ans + 45 000€
Article 53 du CPP
Flagrant délit, même peu après si des objets ou indices prouvent sa participation
Article 55 du CPP
Interdit de modifier une scène comportant des indices sauf en cas de nécessité absolue.
Article 73 du CPP
Le droit d’appréhender. Crime ou délit flagrant la personne peut être retenue en prévenant les autorités compétentes sans délais.
Article 803 CPP
Le droit de menottage. Peut être soumis au port des menottes ou des entraves les personnes considérées comme dangereux pour autrui ou soi même ou susceptible de prendre la fuite.
Art 121-3 CP
Mise en danger d’autrui involontaire
Art 222-23 CP
Viol
Art 311-1 a 11 CP
Le vol
Art 401-1 CP
Intérêt fondamentaux de la nation
Art 461-1
Définition du crime et délit de guerre
Art 521-1 CP
Sévisse contre les animaux
Art 611-1 CP
Contravention lié à la prostitution
Art 223-6 alinéa 2 CP
Non assistance à personne en danger
5 ans + 75 000€
Art R 641-1 CP
Défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives.
Art 223-7 CP
L’abstention volontaire de combattre un sinistre de nature a créer un danger pour la sécurité des personnes
2 ans + 30 000 €
Art 412-1
Attentat
Art 412-2 CP
Complot
Art 412-3 CP
Définition mouvement insurrectionnel
Art 412-4 CP
Participation au mouvement insurrectionnel
edifiant des barricades
occupant ou detruisant edifice ou installation
assurant le transport ou les communications des insurgés
provoquant des rassemblements
porteur d’une arme
substituant a une autorité légale
15 ans + 225000€
Art 412-5 CP
Participation mouvement insurrectionnel
s’emparer d’arme, munition ou substance explosive
procurant des armes munitions explosive aux insurgés
20 ans 300000€
Art 412-6 CP
Diriger ou Organiser un mouvement insurrectionnel
Perpetuité 750 000€
Art 412-7 CP
Prendre commandement militaire, retenir ou lever des forces armées contre ou sans ordre et sans autorisations des autorités légales.
Art 412-8
Provoquer à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou une partie de la population.
5 ans 750000€
