Les conventions collectives

Question 1

Que fait la Convention Collective?

Answer 1

Elle détermine les règles applicables en droit du travail, elle fixe les obligations de l’employeur

Question 2

Contenu de la Convention Collective

Answer 2

Elle traite des Conditions d’emploi, de Formation professionnelle et de Travail des salariés et de leurs garanties sociales

Elle comporte un texte de base souvent complété par des avenants, accords et des annexes

Question 3

Qui attribue un code APE?

Answer 3

INSEE

Question 4

Quelle est le numéro de brochure de la convention collective des entreprise de prévention et de sécurité?

Answer 4

Brochure 3196

Question 5

Quelle est l IDCC?

Answer 5

IDCC 1351

Question 6

En cas de dénonciation de convention collective, quelle en est le delais du préavis?

Answer 6

3 mois

Question 7

Qui le salarié peut il saisir en cas de non respect de la convention par l’employeur?

Answer 7

Le conseil des Prud’hommes