Le document unique de sécurité Flashcards
Art R4121-1 du CT
L’employeur transcrit et met a jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Art R4121-2 du CT
Mise a jour du document unique est réalisé:
- Chaque année
- Lors des décisions d’aménagements important
- Lorsqu’une information supplémentaire est recueillie
Art R4121-3 du CT
Dans les établissements dotés d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels.
Art R4121-4 du CT
Le document unique est tenu à la disposition:
- des travailleurs
- des membres du CSE
- des délégués du personnel
- du médecin du travail
- des agents de l’inspection du travail
- des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
- des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
- des inspecteurs de la radioprotection (travailleur exposés aux rayonnements)
Les modalités d’accès au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail
Le document unique doit être revu après chaque accident de travail
Qu’est ce que le document unique? (DU, DUS, DUER)
Transposition par écrit de l’évaluation des risques imposée à tous les employeurs de plus d’1 salarié
La sanction pour l’absence de DU en cas de contrôle de l’inspection du travail
1500e ou 3000e en cas de récidive ART 4741-1 du CT
3 exigence du DU par le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
Lister et hiérarchiser les risques
Plan d’action pour réduire voire supprimer les risques
Mise à jour régulière
Pour préparer l’évaluation du DU, il est souhaitable d’associer les acteurs internes:
CSE, délégué du personnel, médecin du travail et les salariés
La rédaction du DU met en oeuvre une approche pluridisciplinaire (acteurs externes)
S’attacher les services:
- de professionnels de la Prévention généraliste (CRAM, OPPBTP)
- spécialistes, consultant ou intervenant en Prévention des Risques Professionnels attestés (IPRP)
La rédaction du DU met en oeuvre l’association des acteurs internes et externes
Participation:
- Personnels
- Préventionnistes
- CSE
- Médecin du travail
- Ergonomes
- Juristes
- Techniciens
