LES CONDITIONS DU DEPISTAGE Flashcards
Les tests de dépistage mis en oeuvre au sein de la Brigade sont ceux définis par
la norme NF
Les moyens de dépistage peuvent être fournis par :
- le service de santé
- d’organismes privés.
Le personnel habilité à réaliser un dépistage est
- celui désigné par le commandant de la formation,
- à l’exclusion du personnel relevant du service de santé des armées ou du personnel du service médical de l’unité.
- Pour la Brigade, les commandants d’unité et leurs adjoints sont désignés
Les conditions juridiques
Afin que le contrôle ne puisse pas être contesté, le cadre juridique suivant doit être respecté :
‒ un dépistage ne peut être effectué sur une personne à son insu ;
‒ un dépistage peut être inopiné ;
‒ un dépistage est ordonné soit sur la base de la constatation d’un comportement anormal, soit dans un cadre préventif lié aux conditions d’exercice du métier ;
‒ un dépistage est limité au seul objet pour lequel il a été institué (par exemple un dépistage de commandement ne peut être utilisé à des fins médicales) ;
‒ le personnel doit être informé des substances prohibées.
hors service à l’intérieur des enceintes militaires
Seul le dépistage de vérification peut être ordonné sur la base de la constatation d’un comportement anormal.
En revanche aucun contrôle ne peut être ordonné sur le personnel se trouvant en situation hors service et en dehors des enceintes militaires.
