Les collectivités territoriales Flashcards
Date loi décentralisation
2 mars 1982
3 éléments d’une collectivité territoriale
- assemblée élue
- organe exécutif
- représentant de l’Etat
Date création des communes
1792 par la Convention
1884 (IIIème République) : organisation actuelle
Nombre de communes
36 793, dont 34 000 de moins de 5000 habitants
Nombre de conseillers au conseil municipal
9 conseillers municipaux (- 100 hab)
69 conseillers municipaux (+ 300 000 hab)
élu au SUD tous les 6 ans
Election conseil municipal
Scrutin plurinominal majoritaire (moins de 1000 hab)
scrutin plurinominal majoritaire + représentation proportionnelle pour les autres communes
Réunion en sessions ordinaire du conseil municipal
Une fois par trimestre au moins
Session extraordinaire à la demande d’un élu ou moitié des conseillers
Rôle du conseil municipal
- élit parmi des membres le maire et les adjoints
- vote le budget
- contrôle l’administration du maire
- crée et organise les services publics
- décide des travaux
- gère le patrimoine communal
Qualité du maire
Représentant de l’Etat et organe exécutif
Quantité adjoints au maire
30 % max de l’effectif du conseil municipal
Attributions de maire en tant que maire
- chargé de la police municipale et rurale
- prépare délibérations conseil municipal
- délivre les permis de construire
- représentant de la commune en justice
Attributions du maire en tant que représentant de l’Etat
- assure la publication des lois et les fait exécuter
- Officier d’Etat civil voire OPJ
- procède au recensement
- participe à la gestion des services de l’Etat dans la commune
Particularité de la commune de Paris
- 20 arrondissements (un conseil d’arrondissement et un maire par arrondissement)
- Conseil de Paris : 163 membres
- maire de Paris élu au SU pour 6 ans par et parmi les conseillers
Particularité de la Corse
- Statut Joxe (13 mai 1991) : Collectivité Territoriale de Corse
- 51 membres élus pour 6 ans
- le gouvernement peut dissoudre cette assemblée en conseil des ministres
- conseil exécutif : 1 président et 8 conseillers dirigent le CTC
But intercommunalité
réaliser des travaux d’envergure ou assurer certaines prestations
Structures intercommunales sans fiscalité propre
- Syndicat à Vocation Unique (un service public)
- Syndicat à Vocation Multiple (plusieurs services publics)
- Syndicat à la carte
- Syndicat mixte
Structures intercommunales à fiscalité propre
- communautés urbaines
- communautés de communes
- communautés d’agglomérations
- syndicat d’agglomération nouvelles
- métropoles
- pôles métropolitains
But communautés urbaines
- refus de perte personnalité
- associe à la grande ville voisine
- conseil de communauté
Communautés de communes
- projet commun pour communes rurales/urbaines de petites tailles (2400 actuellement)
Communautés d’agglomérations
Regroupent plus de 50 000 habitants autour d’une commune de plus de 15 000 habitants
SAN
transformation en communauté d’agglomérations (2009 : 5 SAN)
Métropoles
ensemble de plus de 450 000 habitants (EPCI)
Pôles métropolitains
Regroupement d’EPCI
EPCI
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Date création des départements
1790 par Assemblée constituante, renforcé par Napoléon 1er
Nombres de départements
96 métropolitains plus 5 DOM
DOM
La Réunion, la Martinique, la Guyane, Mayotte, la Guadeloupe
Rôle du canton (subdivision du département)
- circonscription électorale (conseiller départemental)
- aucun représentant élu ou représentant du département
Arrondissement de département
- uniquement une circonscription administrative
- sous-préfet à sa tête
- 342 arrondissements en France
Assemblée élue du département
- conseil départemental, élu au SUD pour 6 ans
- en 2015 : scrutin binominal paritaire
- vote le budget du département
Représentant de l’Etat dans le département
le Préfet, nommé en conseil des ministres, est un conseiller technique de l’Etat
Organe exécutif du département
le président du conseil départemental élu pour 3 ans
Service des finances
trésorier payeur général
éducation nationale
inspecteur d’académie
La poste
directeur départemental de la poste
Nombres de régions
27 régions dont 5 d’outre-mer
But de la région
échelon administratif qui traite de questions n’atteignant pas une dimension nationale
Dates clés des régions
- 1956 : 22 régions
- 1964 : préfet de région
- 1972 : possède une personnalité juridique et financière
- 1982 : deviennent des collectivités territoriales élus au SU
- IDF et Corse : statut particulier
Assemblée élue de la Région
le conseil régional, avec des conseillers territoriaux élus au SUD pour 6 ans (collège électoral du Sénat)
Compétence conseil régional
- vote le budget de la région
- problème d’aménagement et développement de la région
- 1983 : lycée, logement, apprentissage, transports : compétence de la région
Exécutif régional
Président conseil régional
Organe complémentaire de la région
conseil économique et social régional (40 et 110 membres désignés pour 6 ans)
Représentant de l’Etat de la région
le préfet de département où se situe le chef lieu de la région
Les autres circonscriptions régionales
- 5 grandes régions terre
- la marine et la gendarmerie : 2 régions
- la gendarmerie : 7 régions
- éducation nationale : académie dirigée par un recteur
- circonscription judiciaire : gérée par cours d’appel
Les différentes échelles en outre-mer
- 5 DOM
- ROM
- COM
- TAAF
Les DOM - ROM
- département et région à la fois : sénateurs et députés
- citoyen français
Collectivités d’Outre-Mer
- 5 COM
- un député et un sénateur avec un gouvernement local + un préfet
- ne font pas parti de l’UE (sauf saint Barthélémy et saint Martin)
- Polynésie française, saint pierre et Miquelon, Wallis et Futuna (gouvernement de droit coutumier), saint Martin, saint Barthélémy
Territoires à statuts spécifiques, à caractère unique
Nouvelle Calédonie (députés et sénateurs) : autonomie étendue avec gouvernement et indépendance
TAAF
- possède un conseil local, gérées par un administrateur siégeant à Paris
- le Crozet
- Kerguelen
- Nouvelle Amsterdam
- Saint Paul
- Terre Adélie
- Iles éparses
Marseille
- 16 arrondissements
- 101 conseillers municipaux
Lyon
- 9 arrondissements
- 73 conseillers municipaux
