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Instruction civique > Le pouvoir exécutif > Flashcards

Le pouvoir exécutif Flashcards

1
Q

Rôle du Président de la république

A

respect de la Constitution

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2
Q

Election du Psdt

A
  • 5 ans au SUD au scrutin majoritaire à deux tours

- Elu au premier tour à la majorité absolue

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3
Q

Le Psdt nomme :

A
  • le premier ministre
  • les hauts fonctionnaires
  • les magistrats
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4
Q

Rôle du Psdt vis-à-vis des lois ?

A
  • il promulgue les lois

- peut réclamer un débat supplémentaire à l’Assemblée

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5
Q

Que peut dissoudre le Psdt ?

A

Il peut dissoudre l’AN après consultation des présidents des deux chambres.

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6
Q

Quels sont les deux types de projets de loi du referendum ?

A
  • ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics

- ceux tendant à autoriser la ratification d’un traité qui aurait une incidence sur le fonctionnement des institutions

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7
Q

Qui peut proposer un referendum ?

A

Proposé par le gouvernement ou les deux assemblées réunies. La décision définitive relève du seul Psdt

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8
Q

Referendum 29 mai 2005

A

NON : constitution européenne

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9
Q

Referendum 24 septembre 2000

A

Adoption du mandat présidentiel à 5 ans

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10
Q

Referendum 20 septembre 1992

A

OUI : Traité de Maastricht (UE)

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11
Q

Que confère l’article 16 ?

A

Des pouvoirs exceptionnels au Président de la république en cas de circonstances extraordinaires.

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12
Q

A se substitue le Psdt lors de l’application de l’article 16 ?

A

Au gouvernement, aux assemblées et à tous les pouvoirs publics.

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13
Q

Conditions de mise en oeuvre de l’article 16 ?

A
  • menace grave et immédiate

- fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu

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14
Q

Conditions de forme de l’article 16 ?

A

Le Psdt doit consulter le premier ministre, les psdt des deux chambres et du conseil constitutionnel.
En outre, il doit s’adresser publiquement à la nation

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15
Q

Instauration de garanties dans le cadre de l’article 16 ?

A

Le Psdt ne peut user de son droit de dissolution

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16
Q

Etendue des pouvoirs durant l’article 16 ?

A

Le Psdt dispose des pouvoirs exécutif et législatif. Mais il ne peut modifier la Constitution.

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17
Q

Seule application de l’article 16 ?

A

Putsch d’Algérie en 1961 pendant 5 mois

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18
Q

Limite dans le temps de l’article 16 ?

A

Il n’est pas limité dans le temps. Mais, après 30 jours, le conseil constitutionnel peut être saisi par :

  • le psdt de l’AN
  • le psdt du Sénat
  • 60 députés ou 60 sénateurs

idem au bout de 60 jours…

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19
Q

Comment se déroule une révision constitutionnelle ?

A
  • Convoquation du Congrès (AN + Sénat en plénière)

- Referendum

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20
Q

Le gouvernement est-il responsable devant le Psdt ?

A

NON

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21
Q

Rôle du gouvernement ?

A

Détermine et conduit la politique de la nation

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22
Q

Qui nomme le premier ministre et qui est-il ?

A

Il est le chef du gouvernement, nommé par le Psdt

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23
Q

De quoi est reponsable le premier ministre ?

A

Défense nationale et assure l’exécution des lois

24
Q

Est-il le supérieur hiérarchique des ministres ?

A

NON

25
Q

Qui nomme les ministres ?

A

Le Psdt sur proposition du premier ministre

26
Q

Qui sont les ministres délégués ?

A

Ils déchargent le premier ministre ou un ministre d’une tâche particulière

27
Q

Qui nomme les secrétaires d’Etat ?

A

Le Psdt, sur proposition du premier ministre. Ils déchargent le ministre dont ils dépendent

28
Q

Quand se réunit le conseil des ministres ?

A

En principe tous les mercredi

29
Q

Conseil des ministres ?

A

Réunion des ministres sous la présidence du Psdt (premier ministre peut exceptionnellement le remplacer)

30
Q

Comités interministériels ?

A

Présidé par le chef du gouvernement. Ministres et secrétaires d’Etat se réunissent pour étudier un dossier particulier touchant à leur département.

31
Q

Si comité interministériel présidé par Psdt ?

A

Conseil interministériel

32
Q

Les pouvoirs normaux du gouvernement ?

A
  • pouvoir gouvernemental et adminsitratif général
  • pouvoir réglementaire national (autonome et complémentaire)
  • pouvoir de légiférer par ordonnances
33
Q

Le parlement peut-il prendre des ordonnances dans un temps limité ?

A

OUI (signé par le Psdt)

34
Q

Les pouvoirs exceptionnels du gouvernement ?

A
  • Etat de siège

- Etat d’urgence

35
Q

Etat de siège ?

A

Attribue les pouvoirs de police aux autorités militaires (péril national). Au-delà de 12 jours, il faut l’accord du Parlement

36
Q

Etat d’urgence ?

A

“atteinte grave à l’ordre public” ou calamités publiques. Les autorités civiles disposent des pouvoirs de police exceptionnels. Au-delà de 12 jours, il faut l’accord du Parlement

37
Q

Par qui sont décrétés les pouvoirs exceptionnels ?

A

Décrétés en conseil des ministres

38
Q

Assemblée nationale

A
  • 577 députés
  • 5 ans
  • 18 ans
  • Suffrage direct uninominal à deux tours
  • circonscription à l’intérieur du département
  • tous les citoyens électeurs
39
Q

Le Sénat

A
  • 348 sénateurs
  • 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans
  • 24 ans
  • suffrage indirect
  • circonscription : département
  • grand électeurs
40
Q

Groupes d’affinités politiques AN

A

20 membres

41
Q

Nombres commissions permanentes AN

A

8

42
Q

Groupes d’affinités politiques Sénat

A

15 membres

43
Q

Nombres commissions permanentes Sénat

A

6

44
Q

Rôle des commissions permanentes du Sénat et de l’AN ?

A

Surveiller l’action des ministres

45
Q

Rôle des commissions spéciales du Sénat et de l’AN ?

A

Examiner un texte législatif

46
Q

Quels textes régissent le fontionnement de l’AN et du Sénat ?

A
  • la Constitution

- l’ordonance du 17 novembre 1958

47
Q

Qu’est-ce que le Congrès ?

A

AN + Sénat sous la présidence du Psdt

48
Q

Quatre fonctions du Parlement ?

A
  • vote des lois
  • vote le budget de la nation
  • contrôle l’action du gouvernement
  • évalue les politiques publiques
49
Q

Qu’est-ce qu’un projet de loi ?

A

loi proposée par le gouvernement

50
Q

Qu’est-ce qu’une proposition de loi ?

A

loi proposée par les membres du Parlement

51
Q

Avis cu conseil d’Etat sur un projet de loi est obligatoire ?

A

Oui, car il faut vérifier la régularité juridique du texte. Présentation ensuite en conseil de sministres.

52
Q

modification d’une loi ?

A

Amendement

53
Q

Pour être voté, un texte doit ?

A
  • être adopté par les 2 assemblées dans les mêmes termes “navette parlementaire”. L’AN a toujours le dernier mot.
54
Q

Si une loi est adoptée sans vote du Parlement ?

A

Démission du gouvernement (article 49.3 Constitution)

55
Q

Avant quelle date le budget doit-il être voté ?

A

Voté chaque année avant le 31 décembre. C’est la priorité des votes de l’AN.

56
Q

Comment se fait le contrôle de l’action du gouvernement ?

A

Questions orales ou écrites

57
Q

Motion de censure ?

A

1/10 des députés : démission du gouvernement si elle est votée

Instruction civique (5 decks)

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