Le pouvoir exécutif Flashcards
Rôle du Président de la république
respect de la Constitution
Election du Psdt
- 5 ans au SUD au scrutin majoritaire à deux tours
- Elu au premier tour à la majorité absolue
Le Psdt nomme :
- le premier ministre
- les hauts fonctionnaires
- les magistrats
Rôle du Psdt vis-à-vis des lois ?
- il promulgue les lois
- peut réclamer un débat supplémentaire à l’Assemblée
Que peut dissoudre le Psdt ?
Il peut dissoudre l’AN après consultation des présidents des deux chambres.
Quels sont les deux types de projets de loi du referendum ?
- ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics
- ceux tendant à autoriser la ratification d’un traité qui aurait une incidence sur le fonctionnement des institutions
Qui peut proposer un referendum ?
Proposé par le gouvernement ou les deux assemblées réunies. La décision définitive relève du seul Psdt
Referendum 29 mai 2005
NON : constitution européenne
Referendum 24 septembre 2000
Adoption du mandat présidentiel à 5 ans
Referendum 20 septembre 1992
OUI : Traité de Maastricht (UE)
Que confère l’article 16 ?
Des pouvoirs exceptionnels au Président de la république en cas de circonstances extraordinaires.
A se substitue le Psdt lors de l’application de l’article 16 ?
Au gouvernement, aux assemblées et à tous les pouvoirs publics.
Conditions de mise en oeuvre de l’article 16 ?
- menace grave et immédiate
- fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu
Conditions de forme de l’article 16 ?
Le Psdt doit consulter le premier ministre, les psdt des deux chambres et du conseil constitutionnel.
En outre, il doit s’adresser publiquement à la nation
Instauration de garanties dans le cadre de l’article 16 ?
Le Psdt ne peut user de son droit de dissolution
Etendue des pouvoirs durant l’article 16 ?
Le Psdt dispose des pouvoirs exécutif et législatif. Mais il ne peut modifier la Constitution.
Seule application de l’article 16 ?
Putsch d’Algérie en 1961 pendant 5 mois
Limite dans le temps de l’article 16 ?
Il n’est pas limité dans le temps. Mais, après 30 jours, le conseil constitutionnel peut être saisi par :
- le psdt de l’AN
- le psdt du Sénat
- 60 députés ou 60 sénateurs
idem au bout de 60 jours…
Comment se déroule une révision constitutionnelle ?
- Convoquation du Congrès (AN + Sénat en plénière)
- Referendum
Le gouvernement est-il responsable devant le Psdt ?
NON
Rôle du gouvernement ?
Détermine et conduit la politique de la nation
Qui nomme le premier ministre et qui est-il ?
Il est le chef du gouvernement, nommé par le Psdt
De quoi est reponsable le premier ministre ?
Défense nationale et assure l’exécution des lois
Est-il le supérieur hiérarchique des ministres ?
NON
Qui nomme les ministres ?
Le Psdt sur proposition du premier ministre
Qui sont les ministres délégués ?
Ils déchargent le premier ministre ou un ministre d’une tâche particulière
Qui nomme les secrétaires d’Etat ?
Le Psdt, sur proposition du premier ministre. Ils déchargent le ministre dont ils dépendent
Quand se réunit le conseil des ministres ?
En principe tous les mercredi
Conseil des ministres ?
Réunion des ministres sous la présidence du Psdt (premier ministre peut exceptionnellement le remplacer)
Comités interministériels ?
Présidé par le chef du gouvernement. Ministres et secrétaires d’Etat se réunissent pour étudier un dossier particulier touchant à leur département.
Si comité interministériel présidé par Psdt ?
Conseil interministériel
Les pouvoirs normaux du gouvernement ?
- pouvoir gouvernemental et adminsitratif général
- pouvoir réglementaire national (autonome et complémentaire)
- pouvoir de légiférer par ordonnances
Le parlement peut-il prendre des ordonnances dans un temps limité ?
OUI (signé par le Psdt)
Les pouvoirs exceptionnels du gouvernement ?
- Etat de siège
- Etat d’urgence
Etat de siège ?
Attribue les pouvoirs de police aux autorités militaires (péril national). Au-delà de 12 jours, il faut l’accord du Parlement
Etat d’urgence ?
“atteinte grave à l’ordre public” ou calamités publiques. Les autorités civiles disposent des pouvoirs de police exceptionnels. Au-delà de 12 jours, il faut l’accord du Parlement
Par qui sont décrétés les pouvoirs exceptionnels ?
Décrétés en conseil des ministres
Assemblée nationale
- 577 députés
- 5 ans
- 18 ans
- Suffrage direct uninominal à deux tours
- circonscription à l’intérieur du département
- tous les citoyens électeurs
Le Sénat
- 348 sénateurs
- 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans
- 24 ans
- suffrage indirect
- circonscription : département
- grand électeurs
Groupes d’affinités politiques AN
20 membres
Nombres commissions permanentes AN
8
Groupes d’affinités politiques Sénat
15 membres
Nombres commissions permanentes Sénat
6
Rôle des commissions permanentes du Sénat et de l’AN ?
Surveiller l’action des ministres
Rôle des commissions spéciales du Sénat et de l’AN ?
Examiner un texte législatif
Quels textes régissent le fontionnement de l’AN et du Sénat ?
- la Constitution
- l’ordonance du 17 novembre 1958
Qu’est-ce que le Congrès ?
AN + Sénat sous la présidence du Psdt
Quatre fonctions du Parlement ?
- vote des lois
- vote le budget de la nation
- contrôle l’action du gouvernement
- évalue les politiques publiques
Qu’est-ce qu’un projet de loi ?
loi proposée par le gouvernement
Qu’est-ce qu’une proposition de loi ?
loi proposée par les membres du Parlement
Avis cu conseil d’Etat sur un projet de loi est obligatoire ?
Oui, car il faut vérifier la régularité juridique du texte. Présentation ensuite en conseil de sministres.
modification d’une loi ?
Amendement
Pour être voté, un texte doit ?
- être adopté par les 2 assemblées dans les mêmes termes “navette parlementaire”. L’AN a toujours le dernier mot.
Si une loi est adoptée sans vote du Parlement ?
Démission du gouvernement (article 49.3 Constitution)
Avant quelle date le budget doit-il être voté ?
Voté chaque année avant le 31 décembre. C’est la priorité des votes de l’AN.
Comment se fait le contrôle de l’action du gouvernement ?
Questions orales ou écrites
Motion de censure ?
1/10 des députés : démission du gouvernement si elle est votée
