Le pouvoir législatif

Question 1

Assemblée nationale

Answer 1

• 577 députés- 5 ans- 18 ans- Suffrage direct uninominal à deux tours- circonscription à l’intérieur du département- tous les citoyens électeurs

Question 2

Le Sénat

Answer 2

• 348 sénateurs- 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans- 24 ans- suffrage indirect- circonscription : département- grand électeurs

Question 3

Groupes d’affinités politiques AN

Answer 3

20 membres

Question 4

Nombres commissions permanentes AN

Answer 4

8

Question 5

Groupes d’affinités politiques Sénat

Answer 5

15 membres

Question 6

Nombres commissions permanentes Sénat

Answer 6

6

Question 7

Rôle des commissions permanentes du Sénat et de l’AN ?

Answer 7

Surveiller l’action des ministres

Question 8

Rôle des commissions spéciales du Sénat et de l’AN ?

Answer 8

Examiner un texte législatif

Question 9

Quels textes régissent le fontionnement de l’AN et du Sénat ?

Answer 9

• la Constitution- l’ordonance du 17 novembre 1958

Question 10

Qu’est-ce que le Congrès ?

Answer 10

AN + Sénat sous la présidence du Psdt

Question 11

Quatre fonctions du Parlement ?

Answer 11

• vote des lois- vote le budget de la nation- contrôle l’action du gouvernement- évalue les politiques publiques

Question 12

Qu’est-ce qu’un projet de loi ?

Answer 12

loi proposée par le gouvernement

Question 13

Qu’est-ce qu’une proposition de loi ?

Answer 13

loi proposée par les membres du Parlement

Question 14

Avis cu conseil d’Etat sur un projet de loi est obligatoire ?

Answer 14

Oui, car il faut vérifier la régularité juridique du texte. Présentation ensuite en conseil de sministres.

Question 15

modification d’une loi ?

Answer 15

Amendement

Question 16

Pour être voté, un texte doit ?

Answer 16

• être adopté par les 2 assemblées dans les mêmes termes “navette parlementaire”. L’AN a toujours le dernier mot.

Question 17

Si une loi est adoptée sans vote du Parlement ?

Answer 17

Démission du gouvernement (article 49.3 Constitution)

Question 18

Avant quelle date le budget doit-il être voté ?

Answer 18

Voté chaque année avant le 31 décembre. C’est la priorité des votes de l’AN.

Question 19

Comment se fait le contrôle de l’action du gouvernement ?

Answer 19

Questions orales ou écrites

Question 20

Motion de censure ?

Answer 20

1/10 des députés : démission du gouvernement si elle est votée

Question 21

8 commissions permanentes de l’AN

Answer 21

• affaires culturelles et éducation
• affaires étrangères
• affaires économiques
• affaires sociales
• finances, économie générale et contrôle bugétaire
• lois constitutionnelles, législation et administration générale de la république
• défense nationale et forces armées
• développement durable et aménagement du territoire

Question 22

6 commissions permanentes du Sénat

Answer 22

• culture, éducation et communications
• économie, développement durable et aménagement du territoire
• affaires étrangères, défense et forces armées
• affaires sociales
• finances
• lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, règlement et administration générale