Le pouvoir juridictionnel Flashcards
Les deux ordres ?
- ordre judiciaire
- ordre administratif
ordre judiciaire
- La justice civile
- La justice pénale
La justice civile
Règle les conflits entre personnes privées (TGI, tribunal d’instance, de commerce ou les prud’hommes)
La justice pénale
Intervient dès qu’il y a atteinte à l’ordre sociale : auteur de l’infraction, victime et représentant de la société
Action publique du procureur qui réclame une peine et action civile de la victime qui réclame réparation
3 catégories d’infractions
- contraventions : tribunal de police
- délits (volonté transgresser l’ordre social) : tribunal correctionnel
- crimes (violation extrême de l’ordre social) : cour d’assises
Rôle de la cour de cassation
Ne juge pas le fond de l’affaire mais si elle juge que le procès n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement et on recommence.
Ordre administratif
Arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles.
Plus haute juridiction de l’Etat dans le droit administratif ?
Conseil d’Etat (Paris)
Le tribunal d’instance
- Juge unique
- Absence de représentation obligatoire
- proximité entre juge et justiciable
TGI
- Juridiction civile de droit commun,
- Principalement collégial
- Sauf pour le juge pour enfant ou aux affaires familiales
Juridiction de l’ordre judicaire
cour de cassation
cour d’appel
TGI ou tribunal d’instance
Juridiction de l’ordre administratif
Conseil d’Etat
cour administrative ou cour d’appel
Tribunaux administratifs
Juge
Chargés d’instruire et de rendre un jugement ou une ordonnance
Procureurs
Défenseurs de la société, ils demandent aux juges d’appliquer la loi
Greffiers
Secrétaire du tribunal
Avocats
Défenseurs des différentes parties
Barreau
Organisation regroupant les avocats qui exercent dans un TGI
Bâtonnier
Président du conseil de l’ordre des avocats
Conseil supérieur de la magistrature
Assiste le chef de l’Etat pour garantir l’indépendance de la justice (pas de tutelle du pouvoir politique)
CSM compétente à l’égard des magistrats du siège
- présidée par premier président cour de cassation
- 5 magistrats du siège
- 1 magistrat du parquet
- conseiller d’Etat désigné par le conseil d’Etat
- 1 avocat
- 6 personnalités qualifiées désignées par le Psdt, le psdt de l’Assemblée, psdt du sénat
CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet
- présidée par procureur général cour de cassation
- 5 magistrats du parquet
- 1 magistrat du siège
- conseiller d’Etat désigné par le conseil d’Etat
- 1 avocat
- 6 personnalités qualifiées désignées par le Psdt, le psdt de l’Assemblée, psdt du sénat
Présence du ministre de la justice aux séances de formations du CSM, sauf
En matière disciplinaire
Rôle du CSM
Organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet. Peut être saisi par un justiciable.
Le conseil constitutionnel
- 9 membres nommés par 3 (Psdt, psdt Assemblée, psdt Sénat)
- anciens Présidents sont membres à vie
- durée du mandat 9 ans, non renouvelable
Rôle du conseil constitutionnel
- Juge les contentieux électoral
- veille à la régularité des principales élections
- recours efficace du pouvoir politique
- conseiller de l’Etat (article 16)
- vérifie la conformité des lois à la Constitution (obligatoire pour les lois organiques, facultative pour les lois ordinaires)
- peut être saisi par le citoyen
Conseil économique, social et environnemental
- 233 conseillers, désignés pour 5 ans, renouvelable 2 fois
- 163 membres désignés par les organisations professionnelles et 68 membres désignés par le gouvernement
Mission du CESE
Conseil les pouvoirs publics en matière économique, social et environnemental
Il peut être saisi par voie de pétition (avis consultatif)
Conseil d’Etat
- crée en 1799
- fonction administrative et juridictionnelle
- il conseille le gouvernement dans la rédaction des projets de loi, décrets et ordonnances
- avis consultatif
- 350 membres
