Les clauses du contrat de travail

Question 0

Conditions de validité de la clause de mobilité ?

Answer 0

• elle doit définir de façon précise sa zone géographique d’application
• elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée

Question 1

Principe de l’arrêt RAQUIN 8 octobre 1987 (modification du contrat de travail) ?

Answer 1

L’acceptation du salarié ne peut pas se déduire du seul fait qu’il ait continué de travailler dans les nouvelles conditions de travail.

Question 2

Contrôle de la mise en œuvre de la clause de mobilité ?

Answer 2

• protection des droits et libertés des salariés
• déloyauté ou abus de droit (présomption de bonne foi)
• question de la réduction de la rémunération

Question 3

Un salarié peut-il refuser l’affectation occasionnelle en dehors du secteur géo où il travaille habituellement ?

Answer 3

En théorie oui, sauf si :
- l’affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise
- elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles
- le salarié a été préalablement informé dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible
(Cass 3 février 2010)

Question 4

Une convention collective peut-elle imposer au salarié une mutation autre que celle prévue par une clause de mobilité ?

Answer 4

Oui, sous conditions :

• la disposition conventionnelle doit se suffire à elle même
• le salarié doit avoir été informé au moment de son engagement de l’existence de cette clause dans la convention
• le salarié doit avoir été mis en mesure d’en prendre connaissance

Question 5

Conditions de validité de la clause de variabilité de la rémunération ?

Answer 5

• la variation de rémunération doit être fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, type CA ou % de vente
• la clause ne doit pas faire porter le risque d’entreprise sur le salarié
• la clause ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération en deçà des minimas légaux et conventionnels