Durée du L Flashcards
Ne bénéficient pas des dispositions sur la durée du travail …
- VRP
- cadres dirigeants
Durée légale et calcul ?
35h par semaine.
Se décompte en semaine civile (lundi 00h dimanche 24h) mais un accord d’entreprise peut retenir une définition différente.
Définition du TTE ?
Art. 3121-1 : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Temps de pause et restauration = TTE ?
Oui si les 3 conditions de l’art 3121-1 sont réunies.
Temps d’habillage/déshabillage = TTE ?
Non mais ouvre droit à des contreparties financières ou en repos.
Conditions habillage/déshabillage ?
- port de la tenue est IMPOSÉ
- doit être réalisé DANS l’entreprise ou lieu de travail
Conditions CUMULATIVES : Cass 17 février 2010 et 18 novembre 2011
Définition de l’astreinte ?
Période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise : Art.
L. 3121-5
Implique d’être à son domicile ou a proximité, pas dans un local mis a disposition par l’employeur
Temps d’astreinte = TTE ?
Non, seul le temps d’INTERVENTION = TTE
Conditions de mise en place de l’astreinte ?
- doit être prévue par un accord collectif
- information/consultation CE
- information IT
Définition des heures d’équivalence ?
Système repoussant le départ des heures supplémentaires.
Concerne des emplois comportant des alternances de périodes de travail et de non-travail sur le lieu de travail.
Conditions de mise en place des heures d’équivalence ?
Loi Aubry 2 : seul un décret peut l’instituer pour des emplois déterminés
Temps de trajet domicile / lieu de travail = TTE ?
Non, sauf s’il dépasse le temps de trajet normal ==> contreparties financières ou repos
L’accomplissement d’heures supplémentaires doit-il obligatoirement être approuvé par l’employeur ?
Une acceptation tacite suffit = une absence de contestation suffit dès lors qu’il a connaissance de leur accomplissement (Cass 2 juin 2010)
Définition et hypothèses d’heures de récupération ?
Art 3122-27 : heures non accomplies et qui vont être récupérées. Hypothèses : - interruption collective de L - intempéries - force majeure - inventaire - pont
Conditions de la mise en place des heures de récupération ?
- information IT
- consultation CE
- paiement heures normales
- faites dans les 12 mois
Comment est fixé le contingent d’heures supplémentaires ?
- accord collectif
- accord d’entreprise ou ets
- accord de branche
A défaut : contingent réglementaire de 220h / salarié / an
Conditions du contingent d’heures supplémentaires ?
- information du CE pour les heures A L’INTÉRIEUR
- consultation du CE pour les heures AU DELÀ
Sanction du refus des heures supplémentaires ?
Faute du salarié sauf si motif légitime (non paiement)
Rémunération des heures supplémentaires ?
- majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires
- majoration de 50% au delà + droit au repos 50% (une demi-heure) pour entreprises < 20 salariés et 100% (1h) pour > 20
Demande de prise des congés ?
- délai maximum de 2 mois pour éviter de le coller aux vacances d’été et CP
- demande à l’employeur au moins 7 jours avant
- refus possible après consultation des DP et uniquement pour motif impérieux
- c’est a l’employeur de demander au salarié de prendre ses congés : Cass 9 mai 2007 = contrepartie obligatoire au repos
Différence contrepartie obligatoire au repos et repos compensateur de remplacement ?
COAR = heures supp accomplies au delà du contingent annuel (50% pour < 20 salariés et 100% si > 20 salariés).
RCE = remplace paiement majoré des heures supplémentaires si accord collectif ou décision de l’employeur.
Charge de la preuve des heures supplémentaires ?
AMÉNAGEMENT de la charge de la preuve = art. 3171-4 : le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande et l’employeur y répondra en justifiant les heures réellement effectuées par le salarié.
Modes de preuve des heures supplémentaires ?
Possible de remonter jusqu’à 5 ans.
Preuve manuscrite acceptée :
Cass 7 décembre 2011
Durée quotidienne maximale du L ?
- 10h/jour (TTE, car amplitude journée de L = 13h, suivie de 11h de repos quotidien)
- 8h/jour pour mineurs
Durée hebdomadaire maximale du L ?
48h mais possibles dérogation avec IT + avis CE/DP en cas de circonstances exceptionnelles.
Max absolu = 60h.
Durée hebdomadaire moyenne du L ?
44h sur 12 semaines consécutives, avec dérogation = 46h
Définition des conventions de forfait ?
Conventions dans laquelle les rémunérations incluent l’accomplissement d’un certain nombre d’heures supplémentaires pour des salariés qui de base vont travailler + de 35h.
Conditions de mise en place du forfait ?
- un forfait ne se présume pas = need 1 écrit, signé de l’employeur ET du salarié
- consultation du CE 1 fois/an
Type de forfaits et conditions ?
- Forfait hebdomadaire ou mensuel en heures = cadre ou non, pas d’accord collectif mais need d’indiquer le nombre d’heures supplémentaires incluses dans le forfait.
- Forfait en heures sur l’année = accord collectif ; réservé aux cadres + salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
- Forfait jour = nombre de jours de L ==> législation heures maximales écartée.
Application du forfait jour ?
Réservé aux :
- cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur EDT et qui ne sont pas intégrés à l’horaire collectif de par leurs fonctions
- salariés dont la durée du temps de L ne peut être prédéterminée car autonomie EDT
Conditions du forfait jour ?
- Accord collectif
- maximum 218h
- entretien annuel avec l’employeur
Définition des cadres dirigeants ?
- responsabilités importantes
- grande indépendance dans l’organisation EDT
- prise de décision autonome
- rémunération parmi les + élevées de l’entreprise
Ne bénéficient que des CP + protection femme enceinte
Mise en place temps partiel à l’initiative de l’employeur ?
- accord collectif
- décision unilatérale mais need avis CE/DP
- avis transmis à IT dans les 15 jours
Mise en place du temps partiel à l’initiative du salarié ?
- possibilité doit être prévue par accord collectif indiquant la procédure + délais
- à défaut lettre RAR 6 mois avant et réponse dans les 3 mois
Exception : si raisons familiales ==> pas besoin d’accord collectif, need juste avenant CT
Formalités du contrat à temps partiel ?
- écrit ad validitatem
- doit mentionner la qualification, rémunération, durée du L, RÉPARTITION DU L et conditions d’une modification éventuelle ==> salarié doit être en mesure de prévoir son rythme de L
Sanction défaut de formalités du contrat à temps partiel ?
Présomption SIMPLE de temps plein ==> preuve contraire par l’employeur de la répartition des horaires qui doit correspondre à un temps partiel et non-impossibilité du salarié de prévoir à quel rythme il va travailler.
Régime des heures complémentaires ?
- possibilité doit être preuve dans le CT
- limitées à 10% de la durée du L convenue
- un accord collectif peut porter sa durée jusqu’au 1/3
- information du salarié au moins 3 jours avant sinon peut refuser
Rémunération des heures complémentaires ?
- majoration de 10% jusqu’à 10%
- majoration de 25% pour les heures > 10% jusqu’à 1/3
Conditions de modification unilatérale de la répartition du temps de L partiel ?
- répartition doit être prévue CT
- possibilité de modification prévue dans CT
- CT doit prévoir les cas dans lesquels la modification. Peut intervenir
- information du salarié au moins 7 jours avant l’avance (sauf accord collectif dérogatoire 3 jours)
- refus du salarié possible pour obligations familiales impérieuses
Temps de repos ?
20mn après 6h de TTE
+ 11h consécutives
Repos hebdomadaire ?
1 jour par semaine : dimanche mais dérogations possibles.
Dérogations du L dominical ?
- Dérogations de plein droit et permanentes sans autorisation
- nature de l’activité
- activité exercée a titre principale
- commerce alimentaire jusqu’à 13h
- zones touristiques - Dérogations temporaires sur autorisation du préfet / maire pour 5 ans
- repos de tout le personnel = préjudiciable au public ou établissement
- PUCE
Conséquences du L dominical ?
- contreparties financières égales au double de la rémunération normale doivent être prévues par accord collectif
- volontariat des salariés => refus n’est pas une faute
- sauf accord collectif, le salarié peut refuser 3 dimanches dans l’année si informe l’employeur 1 mois avant
Sanctions du L dominical irrégulier ?
- civiles : réparation du dommage
- pénales : contravention de 6e classe
- fermeture de l’Ets
Durée des CP ?
2 jours et demi par mois de L, sans pouvoir > 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés
Période de référence = 1er juin au 31 mai
Prise des CP ?
- fractionnement 4 semaines et 5e semaine
- 24 jours ouvrables congé principal peuvent être fractionnés mais need accord 2 parties et doit être supérieure à 12 jours consécutifs
- prise hors période mai/octobre ==> 1 jour supplémentaire si 3/5 jours et 2 jours supplémentaires pour 6
Indemnité de CP ?
- 1/10 de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant période de référence
- règle du maintien = salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé
Durée minimale du temps partiel ?
24h/ semaine (ou équivalent en mois/année) : LOI SÉCURISATION
Dérogations durée minimale temps partiel ?
- salarié moins 26 ans qui poursuit ses études
- entreprises d’intérim d’insertion et associations intermédiaires
- accord de branche étendu (avec horaires réguliers ou +sieurs activités pour atteindre 24h)
- contraintes personnelles ou cumul activités ==> demande écrire et MOTIVÉE
