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DT - Relations individuelles > Durée du L > Flashcards

Durée du L Flashcards

0
Q

Ne bénéficient pas des dispositions sur la durée du travail …

A
  • VRP

- cadres dirigeants

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Q

Durée légale et calcul ?

A

35h par semaine.
Se décompte en semaine civile (lundi 00h dimanche 24h) mais un accord d’entreprise peut retenir une définition différente.

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2
Q

Définition du TTE ?

A

Art. 3121-1 : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

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3
Q

Temps de pause et restauration = TTE ?

A

Oui si les 3 conditions de l’art 3121-1 sont réunies.

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4
Q

Temps d’habillage/déshabillage = TTE ?

A

Non mais ouvre droit à des contreparties financières ou en repos.

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Q

Conditions habillage/déshabillage ?

A
  • port de la tenue est IMPOSÉ
  • doit être réalisé DANS l’entreprise ou lieu de travail
    Conditions CUMULATIVES : Cass 17 février 2010 et 18 novembre 2011
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6
Q

Définition de l’astreinte ?

A

Période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise : Art.
L. 3121-5

Implique d’être à son domicile ou a proximité, pas dans un local mis a disposition par l’employeur

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7
Q

Temps d’astreinte = TTE ?

A

Non, seul le temps d’INTERVENTION = TTE

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8
Q

Conditions de mise en place de l’astreinte ?

A
  • doit être prévue par un accord collectif
  • information/consultation CE
  • information IT
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9
Q

Définition des heures d’équivalence ?

A

Système repoussant le départ des heures supplémentaires.

Concerne des emplois comportant des alternances de périodes de travail et de non-travail sur le lieu de travail.

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10
Q

Conditions de mise en place des heures d’équivalence ?

A

Loi Aubry 2 : seul un décret peut l’instituer pour des emplois déterminés

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11
Q

Temps de trajet domicile / lieu de travail = TTE ?

A

Non, sauf s’il dépasse le temps de trajet normal ==> contreparties financières ou repos

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12
Q

L’accomplissement d’heures supplémentaires doit-il obligatoirement être approuvé par l’employeur ?

A

Une acceptation tacite suffit = une absence de contestation suffit dès lors qu’il a connaissance de leur accomplissement (Cass 2 juin 2010)

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13
Q

Définition et hypothèses d’heures de récupération ?

A 
Art 3122-27 : heures non accomplies et qui vont être récupérées.
Hypothèses :
- interruption collective de L
- intempéries
- force majeure
- inventaire
- pont
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14
Q

Conditions de la mise en place des heures de récupération ?

A
  • information IT
  • consultation CE
  • paiement heures normales
  • faites dans les 12 mois
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15
Q

Comment est fixé le contingent d’heures supplémentaires ?

A
  • accord collectif
  • accord d’entreprise ou ets
  • accord de branche

A défaut : contingent réglementaire de 220h / salarié / an

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16
Q

Conditions du contingent d’heures supplémentaires ?

A
  • information du CE pour les heures A L’INTÉRIEUR

- consultation du CE pour les heures AU DELÀ

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17
Q

Sanction du refus des heures supplémentaires ?

A

Faute du salarié sauf si motif légitime (non paiement)

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18
Q

Rémunération des heures supplémentaires ?

A
  • majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires
  • majoration de 50% au delà + droit au repos 50% (une demi-heure) pour entreprises < 20 salariés et 100% (1h) pour > 20
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19
Q

Demande de prise des congés ?

A
  • délai maximum de 2 mois pour éviter de le coller aux vacances d’été et CP
  • demande à l’employeur au moins 7 jours avant
  • refus possible après consultation des DP et uniquement pour motif impérieux
  • c’est a l’employeur de demander au salarié de prendre ses congés : Cass 9 mai 2007 = contrepartie obligatoire au repos
20
Q

Différence contrepartie obligatoire au repos et repos compensateur de remplacement ?

A

COAR = heures supp accomplies au delà du contingent annuel (50% pour < 20 salariés et 100% si > 20 salariés).

RCE = remplace paiement majoré des heures supplémentaires si accord collectif ou décision de l’employeur.

21
Q

Charge de la preuve des heures supplémentaires ?

A

AMÉNAGEMENT de la charge de la preuve = art. 3171-4 : le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande et l’employeur y répondra en justifiant les heures réellement effectuées par le salarié.

22
Q

Modes de preuve des heures supplémentaires ?

A

Possible de remonter jusqu’à 5 ans.
Preuve manuscrite acceptée :
Cass 7 décembre 2011

23
Q

Durée quotidienne maximale du L ?

A
  • 10h/jour (TTE, car amplitude journée de L = 13h, suivie de 11h de repos quotidien)
  • 8h/jour pour mineurs
24
Q

Durée hebdomadaire maximale du L ?

A

48h mais possibles dérogation avec IT + avis CE/DP en cas de circonstances exceptionnelles.
Max absolu = 60h.

25
Q

Durée hebdomadaire moyenne du L ?

A

44h sur 12 semaines consécutives, avec dérogation = 46h

26
Q

Définition des conventions de forfait ?

A

Conventions dans laquelle les rémunérations incluent l’accomplissement d’un certain nombre d’heures supplémentaires pour des salariés qui de base vont travailler + de 35h.

27
Q

Conditions de mise en place du forfait ?

A
  • un forfait ne se présume pas = need 1 écrit, signé de l’employeur ET du salarié
  • consultation du CE 1 fois/an
28
Q

Type de forfaits et conditions ?

A
  1. Forfait hebdomadaire ou mensuel en heures = cadre ou non, pas d’accord collectif mais need d’indiquer le nombre d’heures supplémentaires incluses dans le forfait.
  2. Forfait en heures sur l’année = accord collectif ; réservé aux cadres + salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
  3. Forfait jour = nombre de jours de L ==> législation heures maximales écartée.
29
Q

Application du forfait jour ?

A

Réservé aux :

  • cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur EDT et qui ne sont pas intégrés à l’horaire collectif de par leurs fonctions
  • salariés dont la durée du temps de L ne peut être prédéterminée car autonomie EDT
30
Q

Conditions du forfait jour ?

A
  • Accord collectif
  • maximum 218h
  • entretien annuel avec l’employeur
31
Q

Définition des cadres dirigeants ?

A
  • responsabilités importantes
  • grande indépendance dans l’organisation EDT
  • prise de décision autonome
  • rémunération parmi les + élevées de l’entreprise

Ne bénéficient que des CP + protection femme enceinte

32
Q

Mise en place temps partiel à l’initiative de l’employeur ?

A
  • accord collectif
  • décision unilatérale mais need avis CE/DP
  • avis transmis à IT dans les 15 jours
33
Q

Mise en place du temps partiel à l’initiative du salarié ?

A
  • possibilité doit être prévue par accord collectif indiquant la procédure + délais
  • à défaut lettre RAR 6 mois avant et réponse dans les 3 mois

Exception : si raisons familiales ==> pas besoin d’accord collectif, need juste avenant CT

34
Q

Formalités du contrat à temps partiel ?

A
  • écrit ad validitatem
  • doit mentionner la qualification, rémunération, durée du L, RÉPARTITION DU L et conditions d’une modification éventuelle ==> salarié doit être en mesure de prévoir son rythme de L
35
Q

Sanction défaut de formalités du contrat à temps partiel ?

A

Présomption SIMPLE de temps plein ==> preuve contraire par l’employeur de la répartition des horaires qui doit correspondre à un temps partiel et non-impossibilité du salarié de prévoir à quel rythme il va travailler.

36
Q

Régime des heures complémentaires ?

A
  • possibilité doit être preuve dans le CT
  • limitées à 10% de la durée du L convenue
  • un accord collectif peut porter sa durée jusqu’au 1/3
  • information du salarié au moins 3 jours avant sinon peut refuser
37
Q

Rémunération des heures complémentaires ?

A
  • majoration de 10% jusqu’à 10%

- majoration de 25% pour les heures > 10% jusqu’à 1/3

38
Q

Conditions de modification unilatérale de la répartition du temps de L partiel ?

A
  • répartition doit être prévue CT
  • possibilité de modification prévue dans CT
  • CT doit prévoir les cas dans lesquels la modification. Peut intervenir
  • information du salarié au moins 7 jours avant l’avance (sauf accord collectif dérogatoire 3 jours)
  • refus du salarié possible pour obligations familiales impérieuses
39
Q

Temps de repos ?

A

20mn après 6h de TTE

+ 11h consécutives

40
Q

Repos hebdomadaire ?

A

1 jour par semaine : dimanche mais dérogations possibles.

41
Q

Dérogations du L dominical ?

A
  1. Dérogations de plein droit et permanentes sans autorisation
    - nature de l’activité
    - activité exercée a titre principale
    - commerce alimentaire jusqu’à 13h
    - zones touristiques
  2. Dérogations temporaires sur autorisation du préfet / maire pour 5 ans
    - repos de tout le personnel = préjudiciable au public ou établissement
    - PUCE
42
Q

Conséquences du L dominical ?

A
  • contreparties financières égales au double de la rémunération normale doivent être prévues par accord collectif
  • volontariat des salariés => refus n’est pas une faute
  • sauf accord collectif, le salarié peut refuser 3 dimanches dans l’année si informe l’employeur 1 mois avant
43
Q

Sanctions du L dominical irrégulier ?

A
  • civiles : réparation du dommage
  • pénales : contravention de 6e classe
  • fermeture de l’Ets
44
Q

Durée des CP ?

A

2 jours et demi par mois de L, sans pouvoir > 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés
Période de référence = 1er juin au 31 mai

45
Q

Prise des CP ?

A
  • fractionnement 4 semaines et 5e semaine
  • 24 jours ouvrables congé principal peuvent être fractionnés mais need accord 2 parties et doit être supérieure à 12 jours consécutifs
  • prise hors période mai/octobre ==> 1 jour supplémentaire si 3/5 jours et 2 jours supplémentaires pour 6
46
Q

Indemnité de CP ?

A
  • 1/10 de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant période de référence
  • règle du maintien = salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé
47
Q

Durée minimale du temps partiel ?

A

24h/ semaine (ou équivalent en mois/année) : LOI SÉCURISATION

48
Q

Dérogations durée minimale temps partiel ?

A
  • salarié moins 26 ans qui poursuit ses études
  • entreprises d’intérim d’insertion et associations intermédiaires
  • accord de branche étendu (avec horaires réguliers ou +sieurs activités pour atteindre 24h)
  • contraintes personnelles ou cumul activités ==> demande écrire et MOTIVÉE

DT - Relations individuelles (6 decks)

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