CPH Procédure

Question 1

Coût de la saisine du conseil des prud’hommes?

Answer 1

35€

Question 2

Qui peut saisir les prud’hommes?

Answer 2

• L’employé- L’employeur

Question 3

Quel est le délai de prescription en matière de contrat de travail?

Answer 3

2 ans

Question 4

Quel est le délai de prescription en matière d’action en paiement de salaires?

Answer 4

3 ans

Question 5

La signature d’un reçu pour solde de tout compte a-t-elle une influence?

Answer 5

Oui, l’action en contestation doit être portée devant le CPH dans les 6 mois à compter de cette signature.

Question 6

Quel est le délai de prescription en matière de harcèlement et de discrimination?

Answer 6

5 ans

Question 7

Quel est le délai de prescription en matière de licenciement économique?

Answer 7

1 ans

Question 8

Quel est le délai de prescription en matière de rupture conventionnelle?

Answer 8

1 ans

Question 9

Compétence territoriale du CPH?

Answer 9

• lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail,- ou lieu du siège social de l’entreprise qui l’emploie,- ou du lieu de son domicile, s’il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

Question 10

Compétence matérielle du CPH?

Answer 10

• différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient- litiges nés entre salariés à l’occasion du travail

Question 11

Le CPH est-il compétent en matière d’AT ?

Answer 11

Non, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est compétent

Question 12

Combien y-a-t-il de CPH?

Answer 12

Un CPH au minimum est créé dans le ressort de chaque TGI

Question 13

Dans quels cas le CPH statue-t-il en dernier ressort?

Answer 13

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse 4000€2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.