La PE Flashcards
Début de la PE ?
Après la conclusion du contrat de travail
But de la période d’essai ?
Période d’observation réciproque : sa rupture n’a pas de motif, pas de procédure ni d’indemnité.
Comment distinguer la PE et le test pro ?
- Le test pro est un test du salarié dans des conditions différentes des conditions normales de l’emploi : Cass, 4 janv. 2000
- Le test pro n’est pas rémunéré
Mise en place de la PE ?
La PE doit obligatoirement être prévue :
- par le contrat de travail
- par la promesse d’embauche
Elle ne peut être uniquement prévue par une convention collective.
Durée de la PE ?
- 2 mois pour les ouvriers et employés
- 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise
- 4 mois pour les cadres
Une convention collective peut-elle prévoir une autre durée de PE ?
2 cas :
1) une convention collective peut prévoir une durée PLUS LONGUE si elle est ANTÉRIEURE à l’entrée en vigueur LOI 2008
2) une convention collective peut prévoir une durée PLUS COURTE si elle est POSTÉRIEURE à l’entrée en vigueur LOI 2008
Le contrat de travail peut-il prévoir une autre durée de la PE que la durée légale ?
Oui, le contrat de travail peut prévoir une durée PLUS COURTE en vertu du principe de faveur
Décompte de la PE ?
En jours calendriers ou semaines civiles.
Ex : du 15 février au 14 avril minuit
Si le décompte se termine un jour non travaillé, la PE finit ce jour.
Une période d’absence a-t-elle un effet sur la PE ?
Elle équivaut à une période de suspension c’est à dire qu’elle prolonge la PE d’autant.
Ex : exercice mandat syndical
Point de départ de la PE ?
Cass BOIDRON 25 fév 1997 : la PE commence au 1er jour de travail
Une période probatoire est-elle une PE ?
Non. Dans le cadre d’une période probatoire, le salarié affecté à d’autres fonctions qui ne donne pas satisfaction doit être réintégré dans ses anciennes fonctions => pas de rupture du contrat possible
Une période probatoire commencée au milieu de l’exécution d’une PE met-elle fin à celle-ci ?
Oui, la période probatoire met automatiquement fin à la PE. Si la période probatoire est un échec, alors le salarié retourne dans ses anciennes fonctions, mais ne sera plus en PE (Cass 20 oct 2010)
Impact d’une période probatoire sur un salarié protégé ?
Si la période probatoire d’un salarié protégé échoue, il faudra son accord pour retourner dans ses anciennes fonctions (Cass 30 sept 2010)
Une mobilité intra groupe correspond-t-elle à une période probatoire ?
Non, l’affectation du salarié à une autre entité du groupe modifie le contrat de travail puisqu’il y a un changement d’employeur ==> pas de période probatoire
Une seconde PE est-elle possible lorsque le salarié en PE affecté dans un groupement d’employeurs finit embauché par une des sociétés ?
Non, aucune PE n’est possible dans ce cas puisque ce sont les mêmes fonctions (Cass 13 juin 2010)
La durée du CDD/CTT s’impute-t-elle sur la durée de la PE ?
Oui, la durée du CDD s’impute dans son intégralité mais la durée du CTT ne s’impute que dans la limite de 3 mois.
La durée d’un stage s’impute-t-elle sur la durée de la PE ?
Oui, sans pouvoir réduire la PE de plus de la moitié.
Conditions du renouvellement de la
PE ?
- Le renouvellement doit être prévu par un ACCORD COLLECTIF DE BRANCHE ÉTENDU ET REPRIS DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL
- Un seul renouvellement possible, mais il peut avoir une durée différente
- Accord du salarié exprès et non équivoque (la seule signature ne suffit pas) AVANT l’expiration de la période initiale
Délai de prévenance de la rupture de la PE ?
Rupture de l’employeur :
- 24h si le salarié est présent depuis moins de 8 jours
- 48h si entre 8 jours et 1 mois
- 2 semaines si supérieur à 1 mois
- 1 mois si supérieur à 3 mois
Rupture du salarié :
- 24h si moins de 8 jours de présence
- 48h si plus de 8 jours de présence
Sanction du non-respect du délai de prévenance de rupture de la PE ?
L’employeur est condamné à verser les salaires jusqu’à la fin du délai de prévenance obligatoire.
Motif de la rupture de la PE ?
Aucun motif de rupture n’est à donner, mais il doit être inhérent à la personne : motif eco, conditions climatiques ou maladie non valables.
S’il s’agit d’un motif disciplinaire, alors la procédure disciplinaire devra être respectée.
Discrimination interdite.
Quid de la rupture de la PE pour les salariés protégés ?
Il faut l’autorisation de l’Inspecteur du travail
Sanction d’une rupture non valable de la PE ?
Cette rupture est considérée comme un licenciement.
Aucune prise d’acte n’est possible pendant la PE.
Point de rupture de la PE ?
Cass MAGNIER 11 avril 2005 : théorie de l’émission, la PE est rompue à la date à laquelle l’employeur manifeste sa volonté
