La PE Flashcards

0
Q

Début de la PE ?

A

Après la conclusion du contrat de travail

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1
Q

But de la période d’essai ?

A

Période d’observation réciproque : sa rupture n’a pas de motif, pas de procédure ni d’indemnité.

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2
Q

Comment distinguer la PE et le test pro ?

A
  1. Le test pro est un test du salarié dans des conditions différentes des conditions normales de l’emploi : Cass, 4 janv. 2000
  2. Le test pro n’est pas rémunéré
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3
Q

Mise en place de la PE ?

A

La PE doit obligatoirement être prévue :

  • par le contrat de travail
  • par la promesse d’embauche

Elle ne peut être uniquement prévue par une convention collective.

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4
Q

Durée de la PE ?

A
  • 2 mois pour les ouvriers et employés
  • 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise
  • 4 mois pour les cadres
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5
Q

Une convention collective peut-elle prévoir une autre durée de PE ?

A

2 cas :

1) une convention collective peut prévoir une durée PLUS LONGUE si elle est ANTÉRIEURE à l’entrée en vigueur LOI 2008
2) une convention collective peut prévoir une durée PLUS COURTE si elle est POSTÉRIEURE à l’entrée en vigueur LOI 2008

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6
Q

Le contrat de travail peut-il prévoir une autre durée de la PE que la durée légale ?

A

Oui, le contrat de travail peut prévoir une durée PLUS COURTE en vertu du principe de faveur

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7
Q

Décompte de la PE ?

A

En jours calendriers ou semaines civiles.
Ex : du 15 février au 14 avril minuit

Si le décompte se termine un jour non travaillé, la PE finit ce jour.

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8
Q

Une période d’absence a-t-elle un effet sur la PE ?

A

Elle équivaut à une période de suspension c’est à dire qu’elle prolonge la PE d’autant.
Ex : exercice mandat syndical

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9
Q

Point de départ de la PE ?

A

Cass BOIDRON 25 fév 1997 : la PE commence au 1er jour de travail

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10
Q

Une période probatoire est-elle une PE ?

A

Non. Dans le cadre d’une période probatoire, le salarié affecté à d’autres fonctions qui ne donne pas satisfaction doit être réintégré dans ses anciennes fonctions => pas de rupture du contrat possible

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11
Q

Une période probatoire commencée au milieu de l’exécution d’une PE met-elle fin à celle-ci ?

A

Oui, la période probatoire met automatiquement fin à la PE. Si la période probatoire est un échec, alors le salarié retourne dans ses anciennes fonctions, mais ne sera plus en PE (Cass 20 oct 2010)

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12
Q

Impact d’une période probatoire sur un salarié protégé ?

A

Si la période probatoire d’un salarié protégé échoue, il faudra son accord pour retourner dans ses anciennes fonctions (Cass 30 sept 2010)

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13
Q

Une mobilité intra groupe correspond-t-elle à une période probatoire ?

A

Non, l’affectation du salarié à une autre entité du groupe modifie le contrat de travail puisqu’il y a un changement d’employeur ==> pas de période probatoire

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14
Q

Une seconde PE est-elle possible lorsque le salarié en PE affecté dans un groupement d’employeurs finit embauché par une des sociétés ?

A

Non, aucune PE n’est possible dans ce cas puisque ce sont les mêmes fonctions (Cass 13 juin 2010)

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15
Q

La durée du CDD/CTT s’impute-t-elle sur la durée de la PE ?

A

Oui, la durée du CDD s’impute dans son intégralité mais la durée du CTT ne s’impute que dans la limite de 3 mois.

16
Q

La durée d’un stage s’impute-t-elle sur la durée de la PE ?

A

Oui, sans pouvoir réduire la PE de plus de la moitié.

17
Q

Conditions du renouvellement de la

PE ?

A
  • Le renouvellement doit être prévu par un ACCORD COLLECTIF DE BRANCHE ÉTENDU ET REPRIS DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL
  • Un seul renouvellement possible, mais il peut avoir une durée différente
  • Accord du salarié exprès et non équivoque (la seule signature ne suffit pas) AVANT l’expiration de la période initiale
18
Q

Délai de prévenance de la rupture de la PE ?

A

Rupture de l’employeur :

  • 24h si le salarié est présent depuis moins de 8 jours
  • 48h si entre 8 jours et 1 mois
  • 2 semaines si supérieur à 1 mois
  • 1 mois si supérieur à 3 mois

Rupture du salarié :

  • 24h si moins de 8 jours de présence
  • 48h si plus de 8 jours de présence
19
Q

Sanction du non-respect du délai de prévenance de rupture de la PE ?

A

L’employeur est condamné à verser les salaires jusqu’à la fin du délai de prévenance obligatoire.

20
Q

Motif de la rupture de la PE ?

A

Aucun motif de rupture n’est à donner, mais il doit être inhérent à la personne : motif eco, conditions climatiques ou maladie non valables.

S’il s’agit d’un motif disciplinaire, alors la procédure disciplinaire devra être respectée.

Discrimination interdite.

21
Q

Quid de la rupture de la PE pour les salariés protégés ?

A

Il faut l’autorisation de l’Inspecteur du travail

22
Q

Sanction d’une rupture non valable de la PE ?

A

Cette rupture est considérée comme un licenciement.

Aucune prise d’acte n’est possible pendant la PE.

23
Q

Point de rupture de la PE ?

A

Cass MAGNIER 11 avril 2005 : théorie de l’émission, la PE est rompue à la date à laquelle l’employeur manifeste sa volonté