La PE Flashcards
Début de la PE ?
Après la conclusion du contrat de travail
But de la période d’essai ?
Période d’observation réciproque : sa rupture n’a pas de motif, pas de procédure ni d’indemnité.
Comment distinguer la PE et le test pro ?
- Le test pro est un test du salarié dans des conditions différentes des conditions normales de l’emploi : Cass, 4 janv. 2000
- Le test pro n’est pas rémunéré
Mise en place de la PE ?
La PE doit obligatoirement être prévue :
- par le contrat de travail
- par la promesse d’embauche
Elle ne peut être uniquement prévue par une convention collective.
Durée de la PE ?
- 2 mois pour les ouvriers et employés
- 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise
- 4 mois pour les cadres
Une convention collective peut-elle prévoir une autre durée de PE ?
2 cas :
1) une convention collective peut prévoir une durée PLUS LONGUE si elle est ANTÉRIEURE à l’entrée en vigueur LOI 2008
2) une convention collective peut prévoir une durée PLUS COURTE si elle est POSTÉRIEURE à l’entrée en vigueur LOI 2008
Le contrat de travail peut-il prévoir une autre durée de la PE que la durée légale ?
Oui, le contrat de travail peut prévoir une durée PLUS COURTE en vertu du principe de faveur
Décompte de la PE ?
En jours calendriers ou semaines civiles.
Ex : du 15 février au 14 avril minuit
Si le décompte se termine un jour non travaillé, la PE finit ce jour.
Une période d’absence a-t-elle un effet sur la PE ?
Elle équivaut à une période de suspension c’est à dire qu’elle prolonge la PE d’autant.
Ex : exercice mandat syndical
Point de départ de la PE ?
Cass BOIDRON 25 fév 1997 : la PE commence au 1er jour de travail
Une période probatoire est-elle une PE ?
Non. Dans le cadre d’une période probatoire, le salarié affecté à d’autres fonctions qui ne donne pas satisfaction doit être réintégré dans ses anciennes fonctions => pas de rupture du contrat possible
Une période probatoire commencée au milieu de l’exécution d’une PE met-elle fin à celle-ci ?
Oui, la période probatoire met automatiquement fin à la PE. Si la période probatoire est un échec, alors le salarié retourne dans ses anciennes fonctions, mais ne sera plus en PE (Cass 20 oct 2010)
Impact d’une période probatoire sur un salarié protégé ?
Si la période probatoire d’un salarié protégé échoue, il faudra son accord pour retourner dans ses anciennes fonctions (Cass 30 sept 2010)
Une mobilité intra groupe correspond-t-elle à une période probatoire ?
Non, l’affectation du salarié à une autre entité du groupe modifie le contrat de travail puisqu’il y a un changement d’employeur ==> pas de période probatoire
Une seconde PE est-elle possible lorsque le salarié en PE affecté dans un groupement d’employeurs finit embauché par une des sociétés ?
Non, aucune PE n’est possible dans ce cas puisque ce sont les mêmes fonctions (Cass 13 juin 2010)