Les Causes Objectives D’IRP

Question 1

Quelles sont les causes objectives ?

Answer 1

Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement
commandement de l’autorité légitime
légitime défense
état de nécessité

Question 2

Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement

Answer 2

122-4
Ordre fondement -> utilisé sociale + libre arbitre
Ordre de la loi -> loi de procédure vérifier que les conditions de l’acte sont remplies -> sévérité pour une personne chargée d’une mission de SP ou un délégataire de pouvoir public / lois se neutralisent
Règlement -> entre règlement peut pas déroger à une loi
Permission règlement -> autorisation administrative / tolérance admin -> marche pas

Question 3

Commandement de l’autorité légitime

Answer 3

122-4 -> suppose que l’autorité légitime est compétente pour donner l’ordre
Théorie médiane -> distinguer si l’acte est manifestement illégal ou pas -> critère matériel = si atteinte à la vie ou l’intégrité illégal / objet difficile / vie privée et correspondance faits -> critère subjectif = qualité de l’exécutant = plus sévère pour un fonctionnaire car doit vérifier

Question 4

Légitime défense

Answer 4

122-5 -> condition légitime défense -> alinéa 1 légitime défense des personnes -> alinéa 2 légitime défense des biens
122-6 -> cas de présomption de légitime défense

Question 5

Conditions légitime défense

Answer 5

Des personnes -> atteinte -> injuste + soi-même ou autrui + physique ou moral
+ riposte -> actualité + proportionnalité même si résultat ne l’est pas
Biens -> atteinte -> Crimes et délits -> grosse dégradation + riposte -> but d’interrompre l’exécution de l’infraction + être le seul moyen existant pour l’arrêter

Question 6

État de nécessité

Answer 6

122-7 -
Danger -> illégitime + actuel ou imminent + réel -> ccass 2007 = péril imminent inévitable menaçant
+ réaction -> nécéssaire et proportionnée = intérêt supérieur ou équivalent à l’intérêt sacrifié