L’auteur De L’infraction Flashcards
Auteur matériel
Personne dont le comportement correspond aux éléments constitutifs de l’infraction
Auteur moral/intellectuel
Commet pas mais en est à l’initiative
Sans agir elle s’associe à l’infraction commise par autrui en poussant son auteur à la commettre ou est incapable d’empêcher autrui de la commettre.
Il fait commettre ou l’empêche pas
Au courant de règles de sécurité ou d’hygiène pas respectées contribue au dommage ou permet pas de l’éviter
RP personnelle
Article 121-1CP «nul n’est responsable pénalement que de son propre fait» RP est subjective attachée à la notion de faute
Coaction def
Plusieurs personnes collaborent à la commission de l’infraction en réalisant chacun des éléments constitutifs
Coaction
Complicité corespective -> coauteur d’un crime aide l’auteur coupable à la réalisation des faits et devient son complice
Coactivité corespective -> assiste l’auteur dans la consommation donc coauteur
RPPM
Article 121-2 PM responsables pénalement sauf l’Etat des infractions commises par ses représentants ou organes pour son compte
CT et groupements aussi sauf pour les activités régaliennes -> nécessité d’activité qui puissent être déléguées
RPPM empêche pas la RP des personnes physiques
Domaine RPPM
Principe de généralité sauf si loi en dispose autrement depuis 2005 plus spécialité exclusion presse et communication audiovisuelle
S’applique PM qui ont la personnalité juridique
PM droit privé française ou étrangère
PM droit public nécessaire qu’elles soient françaises
Conditions d’engagement de la RPPM
Organe cad personne ou entité qui administre et gère la PM
Représentant cad personne qui a un pouvoir de représentation de la PM auprès des tiers ou tous salariés qui ont reçu une délégation de pouvoir pour agir pour le compte de la PM
identification de la personne physique
Acte commis pour le compte de la PM -> pas de RPPM si la personne a agit indépendamment de sa qualité d’organe ou de représentant ou si abus de fonction
Si pour faire économie agit pour le compte de la PM arrêt 2014
Articulation RPPM et RP de la personne physique
Ont la même qualité
Causalité indirecte article 121-3 alinéa 4 s’applique pas aux PM
Faute simple de la personne physique engage la RPPM mais pas celle de la personne physique
RP du dirigeant fondements
Fondement explicite d’origine jurisprudentielle CCass 1956 reprocher au chef d’entreprise une faute personnelle car il a pas fait respecter des dispositions
Fondement implicite 121-3 alinéa 3 il a toutes les conditions de fonction, compétences, pouvoirs et moyens pour faite respecter la réglementation
Condition RP du dirigeant
Chef d’entreprise cad personne qui exerce un pouvoir de gestion au moment de l’infraction
Gérant de droit ou de fait
Existence d’une infraction par un salarié qui révèle celle du dirigeant
Auteur indirect ou médiat et auteur intellectuel
Preuve -> faute prouvée en matière d’hygiène et de sécurité sinon faute présumée et rapporter la preuve qu’il ne l’a pas commis
Exonération de la RP du dirigeant
Absence de faute -> reconnu rarement -> montrer qu’on ne peut rien lui reprocher
Délégation de pouvoir -> arrêt 1988
Pas possible de déléguer un pouvoir de direction
Conditions de la délégation
Délégant -> doctrine=dirigeant doit gérer une entreprise importante + jurisprudence = chef pas participer à l’infraction pas intervenir dans la délégation
Délégataire -> délégué appartenir à l’entreprise ou être sous le commandement hiérarchique du chef + être qualifié cad avoir la compétence et l’autorité nécessaire pour veiller aux mesures + capacité de donner des ordres cad indépendance suffisante et moyens financiers et disciplinaires suffisants
Acte de délégation -> preuve écrite + pas être faite le jour de l’infraction + secteur précis pas général
Subdélégation autorisée codélégation interdite
Fmdd ou faute caractérisée
222-19 qui renvoie à 121-3 alinéa 4
Lien de causalité indirect
FMDDviolation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
Faute caractérisée «soit commis une faute caractérisé et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer»
Homicide involontaire
221-6 renvoie à 121-3
