Le fonds de commerce Flashcards
les applications particulières
quelle est la définition d’un fonds de commerce ?
Il n’existe aucune définition légale du fonds de commerce. En conséquence, on définit le fonds de commerce par ses éléments constitutifs. De manière générale, c’est l’établissement qu’un commerçant exploite à son profit.
Quelle est la définition de matériel et outillage ?
Ce sont des meubles corporels servant à l’exploitation du fonds. Il peut s’agir de matériel onéreux voire de haute technicité que de matériel moins onéreux voire d’une faible valeur.
Quelle est la définition de marchandises ?
Ce sont des meubles corporels objet de l’exploitation du fonds, ils sont destinés à être vendus. Il s’agit des matières premières, des produits en cours de transformation, des produits finis. On parle des stocks. Les marchandises ne peuvent rentrer dans le nantissement de fonds de commerce; elles ne peuvent constituer une garantie pour les créanciers.
Quelles est la définition de clientèle ?
C’est l’élément essentiel du fonds de commerce : l’existence d’une clientèle conditionne l’existence du fonds de commerce. Un commerçant qui dispose d’une clientèle dispose d’un fonds de commerce.
Que dit la loi de 1909 sur la distinction entre clientèle et achalandage ?
clientèle : ensemble des personnes se fournissant habituellement chez un commerçant ou encore comme l’ensemble de personne attiré par les compétences du commerçant.
achalandage : c’est le client occasionnel ou celui qui est attiré par la commodité du lieu.
Quelles sont les caractéristiques de la clientèle?
- doit être réelle et non virtuelle ou potentielle. On considère que le fonds existe dès lors que la clientèle est apparue, que la première opération a été effectuée. Le fonds disparait si la clientèle disparait.
- doit être personnelle à l’exploitant : elle est rattachée en propre au titulaire du fonds.
Par quoi la clientèle, le nom commercial et l’enseigne sont protégés ?
l’action en concurrence déloyale
Quels sont les éléments habituels incorporels ?
le droit au bail, nom commercial, l’enseigne
Quelle est la définition du droit au bail (ou la propriété commerciale) ?
c’est l’élément important du fonds de commerce notamment en cas de liquidation car c’est souvent le seul élément d’actif qui reste.
Quelle est la définition du nom commercial ?
c’est l’appellation sous lequel le commerçant exerce son activité. le nom est cessible avec le fonds de commerce.
Quelle est la définition d’enseigne ?
Elle est apposée sur l’immeuble où est exploité le fonds afin de rallier la clientèle; elle peut se confondre avec le nom commercial mais doit être distinguée de la marque. L’enseigne peut être cédée avec le fonds de commerce.
Quelle est la définition de la concurrence déloyale ?
C’est une action qui permet de venir sanctionner un concurrent qui, par un procédé fautif, cherche à détourner la clientèle d’un fonds de commerce. L’action en concurrence déloyale est fondée sur le principe de la responsabilité civile : il faudra donc réunir trois conditions : un comportement fautif, c’est à dire un manquement aux usages de la profession, un préjudice et un lien de causalité.
Quels sont les éléments occasionnels incorporels ?
les autorisations administratives et licences accordées par l’administration, la propriété industrielle, les logiciels et les noms de domaine.
Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ?
le fonds de commerce est :
-une universalité
- un bien mobilier incorporel
- n’a pas de personnalité juridique
En quoi le fonds de commerce est il une universalité ?
Le fonds de commerce est composé de plusieurs éléments mais il est appréhendé comme un ensemble. Il peut être cédé, loué, apporter en société en une seule opération juridique. Il peut être démembré, on peut en céder une partie (si cette partie constitue une branche autonome d’activité)
