Les biens

Question 1

Quelles sont les 4 grandes divisions de biens?

Answer 1

Meubles, immeubles, corporels et incorporels (art. 899 C.c.Q.).

Question 2

Compléter: “tout ce qui est rattaché au fonds de terre est considéré _______ par_________”.

Answer 2

Immeuble, adhésion (art. 900 C.c.Q.).

Question 3

Quelles sont les 2 caractéristiques qui définissent un immeuble par intégration?

Answer 3

Les biens meubles doivent:

1) avoir perdu leur individualité, et
2) assurer l’utilité de l’immeuble (art. 900 C.c.Q.).

Question 4

Qu’est-ce qui défini les biens meubles devenus immeubles par attache ou réunion?

Answer 4

1) Conservent leur individualité,
2) sont réunis ou attachés à l’immeuble, mais ne sont pas intégrés,
3) sont essentiels à l’utilité de l’immeuble,
4) peuvent être retirés, mais doivent être remplacés (art.903 C.c.Q.).

Question 5

Décrire les “fruits et revenus” d’un bien.

Answer 5

Ce qu’il produit sans que sa substance ne soit entamée (art. 910 C.c.Q.)

Question 6

Les biens sans maitre incluent quelles 2 catégories?

Answer 6

Les biens abandonnées et les trésors.

Question 7

Outre les biens sans maitre, quelle autre catégorie de bien fait partie des biens considérés vacants?

Answer 7

Les biens meubles, perdus ou oubliés.

Question 8

Quelle est la seule façon d’acquérir un bien perdu/oublié?

Answer 8

Par prescription (art. 939 C.c.Q.).