La prescription Flashcards
Quel est le délai de prescription extinctive d’un recours pétitoire ou possessoire?
1 an.
Quel est le délai de prescription extinctive de base au sujet de tous les biens, peu importe la bonne foi?
10 ans (art. 2917 et 2922 C.c.Q.).
Vrai ou faux? La prescription acquisitive (procédure judiciaire) est essentielle pour un bien meuble.
Faux. Elle l’est pour un immeuble.
Quel est le délai de prescription pour une action qui tend à faire valoir un droit personnel?
3 ans, sauf si autrement fix par la loi (art. 2925 C.c.Q.).
L’action en réparation du préjudice corporel de prescrit par quel délai? (prescription extinctive).
10 ans (art. 2926.1 C.c.Q.).
Sur quoi s’applique habituellement les règles du simple prêt?
Des montants d’argent ou bien compatibles.
Selon les art. 2879 et 2880, comment se calcul le délai de prescription?
Se compte par jour entier, sans compter le 1er jour. La prescription n’est acquise que lorsque le dernier jour du délai est révolu (à minuit le jour suivant).
Vrai ou faux? On peut renoncer d’avance à la prescription, dans une clause de contrat par exemple.
Faux. Ceci-dit, ça ne rend pas le contrat invalide, seulement la clause. Il est illégal de le faire (ordre public) (art. 2883 C.c.Q.).
Qu’est-ce qui cause l’interruption naturelle de la prescription?
L’écoulement du temps.
Qu’est-ce qui provoque une interruption civile du délai de prescription?
Le dépôt d’une demande en justice, pourvu qu’elle soit signifiée dans les délais de l’art. 2892 C.c.Q.
Donner des exemples de personnes pour lesquelles la prescription ne court pas/est suspendue.
L’enfant à naître, les personnes qui sont dans l’impossibilité en fait d’agir (en se faisant représenter par d’autres),le mineur, le majeur sous curatelle, les époux ou conjoints unis civilement pendant la vie commune (art. 2904 à 2906 C.c.Q.).
