Le droit de propriété Flashcards
Quelle est la différence légale entre la propriété et la possession?
La propriété est une question de droit absolu tandis que la possession est une question de fait.
Peut-on être un propriétaire et un possesseur en même temps? Expliquer.
Non. Les 2 notions sont diamétralement opposées; comme la propriété est une question de droit et que la possession est une question de fait, le propriétaire est en haut de la pyramide.
Décrire l’animus.
Avoir l’intention d’agir comme le propriétaire.
Définir le corpus
Avoir l’emprise matérielle sur un bien (dépendamment du bien en question).
Qu’est-ce qui défini le possesseur? Comment est-il différent du détenteur?
Un possesseur a l’animus et le corpus; le détenteur reconnait un domaine supérieur, et n’a donc pas l’animus.
Quelles sont les 4 caractéristiques de la possession pour qu’elle puisse produire des effets de propriété?
Paisible, continue, publique et non-équivoque (art. 922 C.c.Q.)
Définir la caractéristique paisible de la possession afin que cette dernière produise des effets de propriété.
L’absence de violence morale ou physique, spécifiquement au début de la possession.
Définir la caractéristique publique de la possession afin que cette dernière produise des effets de propriété.
Une possession au vu e su de tous. De cette façon le propriétaire aurait pu découvrir la possession de sa propriété par quelqu’un d’autre.
À quel moment la possession de bonne foi s’évalue-t-elle?
Au début.
Dans le cas d’une possession, à quel moment la présomption de bonne foi prend fin?
Lors de la réception par le possesseur d’une procédure civile (et non pas simplement une mise une demeure)
Qu’est-ce qu’un recours pétitoire?
Un recours qu’a le propriétaire contre le possesseur de son bien, pour en reprendre lui-même possession.
Un détenteur reste détenteur puisqu’il reconnait un domaine supérieur. Quelle est l’exception à cette règle?
L’interversion de titre (voir l’art. 923 C.c.Q.)
Quels droit doivent obligatoirement faire l’objet de publication?
Les droit réels immobiliers.
