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La gestion commerciale > Les appels d'offres > Flashcards

Les appels d'offres Flashcards

1
Q

L’avantage de l’appel d’offre pour le fournisseur et le client?

A

Peu coûteux en déplacement: Pas besoin de se déplacer.
Peu coûteux en temps: certificat électronique, 1 courrier, photocopie
Courrier envoyé par le client aux perdants expliquant les raisons

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2
Q

L’inconvénient de l’appel d’offre pour le fournisseur?

A

Impersonnel: pas de discussion entre client et fournisseur
Peu coûteux en temps… Quand la procédure est bien rodée
Nécessite de créer certains documents demandés par le client
Certains AO sont rédigés par des personnes incompétentes
Nécessite des compétences en informatique

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3
Q

L’inconvénient de l’appel d’offre pour le client?

A

Impersonnel: Pas de discussion
Peu coûteux en temps … quand la procédure est bien rodée
Par gain de temps la base de beaucoup d’AO est la même
Il arrive fréquemment de ne pas réellement apprécier le fournisseur à sa juste valeur

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4
Q

Les 2 types d’appel d’offre?

A

Appel d’offres Ouvert
Appel d’offres Restreint

Dans les deux cas un Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) parait dans la presse.

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5
Q

Qu’est ce que le marché à procédure ouverte ?

A

Tout le monde peut demander un dossier, remettre une offre.
Le choix est fait par la Commission d’Appel d’Offres

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6
Q

Qu’est ce que le marché à procédure restreinte?

A

Tout le monde peut déposer sa candidature, la sélection se fait par la Commission d’Appel d’Offres.
Les candidats sélectionnés reçoivent un cahier des charges et remettent une offre.
Le choix est fait par le CAO

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7
Q

Qu’est ce que le marché à procédure adaptée?

A

Marché ne dépassant pas 210 000€. Les MAPA sont passés selon les modalités de publicité et de mise en concurrence déterminé par la PRM (Personne Responsable du Marché)

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8
Q

La publicité dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour les marchés supérieurs à?

A

90 000€ HT

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9
Q

Qu’est ce que le marché négocié?

A

La personne publique choisit le titulaire du marché après consultation des candidats et négociation des conditions du marché

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10
Q

Qu’est ce que le marché à bons de commande?

A

Un marché conclu avec plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.

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11
Q

Les documents administratifs d’un AO?

A

AAPC: Avis d’Appel Public à la Concurrence
RC: Règlement de Consultation
CCAG: Cahier des Clauses Administratives Générales
CCAP: Cahier des Clauses Administratives Particulière

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12
Q

Les documents administratifs permettent d’obtenir les renseignements suivants:

A
  • Nom du client
  • Objet de la consultation
  • Montant minimum et maximum
  • Code CPV
  • Localisation de la prestation
  • Date de réponse
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13
Q

Documents techniques d’un AO?

A
  • CCTG: Cahier des Clauses Techniques Générales
    -CCTP: Cahier des Clauses Techniques Particulières
    -Spécification technique relatives à la prestation…
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14
Q

Les documents techniques permettent d’obtenir les renseignements suivants:

A
  • Conditions techniques
  • Faisabilité ou non du projet
  • Plans, détails, points imposés par le client.
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15
Q

Documents financiers d’un AO?

A
  • Bordereaux des Prix Unitaires (BPU)
  • Grille tarifaire
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16
Q

Document d’engagement des 2 parties d’un AO?

A

Acte d’Engagement

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17
Q

Le formulaire DC1

A

Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants.

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18
Q

Le formulaire DC2

A

Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

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19
Q

ATTRI (ex DC3)

A

Acte d’Engagement

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20
Q

Le formulaire DC4

A

Déclaration de sous-traitance

21
Q

Les documents administratifs à fournir?

A
  • Fiche d’identité de la société
  • Assurances
  • Nombre de salariés
  • Facture vierge
  • K-bis
  • Pouvoir de signature donné par le gérant
  • RIB
22
Q

Les documents fiscaux à fournir?

A
  • Attestation de l’URSSAF
  • Attestation de régularité fiscale (impôts)
  • Numéro de TVA ou justificatif d’exonération
  • Numéro d’activité (DIRECCTE)
23
Q

Les documents techniques à fournir?

A
  • Mémoire technique
  • Prestations similaires exécutées
  • Matériel à disposition
  • Forces humaines
  • Partenaires
24
Q

Les certifications et engagement qualité à fournir?

A

Environnemental
Iso 9001, 14001 …
Certification en relation avec les prestations réalisées

25
Q

Où obtenir un certificat de signature?

A

Les banques
Les sites dédiées

26
Q

Qu’est ce que le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG)?

A

C’est le document qui précise les modalités techniques de réalisation d’un type de marché

27
Q

Qu’est ce que le Cahier des Clauses Techniques Particulières?

A

une partie des charges d’un marché qui contient les dispositions contractuelles d’ordre technique propre à la prestation ou à la fourniture à acquérir.

28
Q

Le contenu d’un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)?

A

Extincteur: pose/maintenance
Formation du personnel: EPI, évacuation
Recrutement pour son équipe: SSIAP 1, SSIAP 2, ADS, Cyno
Contrôles techniques
Expertises

29
Q

Qu’est ce que le Marché Public Simplifié (MPS)?

A

Permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET

30
Q

Qu’est ce que le Document Unique de Marché Européen (DUME) ?

A

Un document type qui tient lieu de document unique pour les éléments de candidature.

31
Q

Qu’est ce que le Marché A Procédure Adaptée (MAPA) ?

A

En vertu de leur souplesse et des formalités plus légères, les MAPA sont intéressantes pour les PME et TPE.

32
Q

Quels sont les dispositifs permettant de renforcer l’accès des PME aux marchés publics?

A
  • Allotissement (fractionnement du marché en plusieurs lots)
  • Simplification des formalités de candidature
  • Dématérialisation
  • Promotion des groupements d’entreprises
  • Pratique du sourcing confie la totalité ou une partie de son service ou fonction informatique à un fournisseur
  • Politique d’achat pour les PME innovantes
33
Q

Quels sont les 3 grands principes qui protège les entreprises et les acheteurs publics?

A
  • Liberté d’accès à la commande publique
  • Egalité de traitement des candidats
  • Transparence des procédures
34
Q

Quelles sont les 3 procédures de publicité d’un marché public?

A
  • Recours facultatif à la publicité: marché inférieur à 25 000€
  • Publicité adaptée et libre choix des supports: entre 25 et 90 000€
  • Publicité dans un bulletin d’annonces légales: + 90 000€. Journal d’Annonce Légales (JAL), Bulletin Officiel des Annonces de Marché Public (BOAMP)
35
Q

Que contient les annonces d’AO?

A
  • Avis d’Appel à la Concurrence (AAC): Récapitule les informations relatives au marché
  • le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE): comporte les documents nécessaires pour réponde à l’AO.
36
Q

Qu’est ce que le Règlement de Consultation des Entreprises (RCE)?

A

Contenu dans le DCE (Document de Consultation des Entreprises), c’est le document fondamental qui fixe les règles de passation du marché.

37
Q

Qu’est ce que doit comporter le dossier de candidature à un AO?

A
  • Les pièces exigés dans le dossier de consultation
  • les renseignements permettant d’apprécier les capacités professionnelles, techniques et financière.
  • des attestation sur l’honneur justifiant que l’entreprise et ses dirigeants sont en règles.
38
Q

La candidature devra être accompagner:
- d’une offre de base: conforme à l’objet du marché
- d’une offre variante: modification de certaines spécifications techniques ou financières du projet de base.

A

VRAI

39
Q

L’entreprise ne peut pas modifier son offre après la date limite de remise des offres.
Il ne faut pas se laisser surprendre par la date et l’heure limites de remise des dossiers.

A

VRAI

40
Q

Quels sont les critères de sélection lors de l’attribution du marché?

A

la qualité technique
l’innovation
les délais
les critères environnementaux ou sociaux

41
Q

Comment devront être jugés les différents critères lors de l’attribution du marché?

A

Tous les critères n’ont pas la même importance, ils doivent être pondérés ou hiérarchisés au moyen d’un pourcentage ou d’un coefficient

42
Q

Sur demande, l’entreprise peut obtenir les motifs du rejet de l’attribution d’un AO et certaines informations sur l’offre retenue.

A

VrAI

43
Q

Qu’est ce que le service fait?

A

Un processus de vérification de l’exécution des prestations

44
Q

Quels sont les 2 étapes du service de fait?

A

1/ Constatation du service de fait: réalisé par un agent habilité par le représentant du pouvoir adjudicateur. Il vérifie quantitativement et qualitativement la conformité de ce qui a été livré ou réalisé par rapport à la commande

2/ Certification du service fait: par un agent ayant la qualité d’ordonnateur. Il atteste de la conformité de ce qui a été reçu ou admis par rapport à l’engagement. Ca constitue l’ordre de payer.

45
Q

Après la certification du service fait effectué le délais de paiement ne doit pas excéder

A

30j à compter de la réception de la facture

46
Q

Quels sont les cas de délais de paiement particulier?

A

les établissements publics de santé: 50j max

les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat: 60j max.

47
Q

En quoi consiste les avances?

A

Payer une partie des sommes prévues avant tout commencement d’exécution.
Une avance de 5% est obligatoire quand le montant du marché est supérieur à 50 000€ et + de 2mois.
L’avance peut allé de 5 à 30%

48
Q

En quoi consiste les acomptes?

A

A rémunérer les services à l’avancement.
La périodicité du versement est fixé au maximum à 3mois et à 1mois pour les PME soumise au CCAG Travaux.

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