La domiciliation Flashcards
A quoi correspond la domiciliation de l’entreprise?
son adresse administrative (siège social)
Ou doit être déclaré son adresse administrative?
au CFE Centre de Formalité des Entreprises
Qu’est ce que le siège social?
Le lieu de direction effective et de fonctionnement. Il détermine la nationalité et la loi qui est applicable à la socièté
Les entreprises individuelles peuvent se domicilier dans le local d’habitation personnel du créateur
VRAI
En cas de domiciliation dans le local d’habitation personnel par une entreprise individuelle qui doit en être notifier?
Le bailleur ou le syndic de copropriété.
L’activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel.
VRAI
A quoi sert d’être en pépinière d’entreprise?
D’être accompagné par des spécialistes, de profiter d’équipements et de service mutualisé. Locaux adapté à une entreprise naissante et le coût est modéré.
Comment s’installer en pépinière?
- Contrat prend la forme d’un bail de courte durée (3ans max)
- Accord du comité d’agrément après analyse de plusieurs points.
- Parfois il s’agit d’une convention d’occupation précaire (le bail prend fin à n’importe quel moment)
- Trouvez une pépinière proche de chez soi
L’entreprise peut être propriétaire, locataire ou occupant d’un lieu.
VRAI
En cas d’occupation ou de location d’un lieu par une entreprise, un contrat doit être conclus avec le propriétaire.
- bail commerciale: plafonnement du loyer et droit de renouvellement de bail. contrat
conclu pour 9ans minimum. - bail dérogatoire: durée totale dépasse pas 3ans, il est conclu lors de l’entrée dans les lieux du locataire. le contrat doit être respecter jusqu’à son terme, sinon les loyers manquants seront dus.
-bail professionnel: pour activité libérale
- convention d’occupation précaire
- contrat de mise à disposition de locaux et de prestation de service
a qui revient le transfert de siège social dans une SARL, SA et SAS?
SARL: transfert dans le même département -> Gérant. Sinon à l’assemblée générale extraordinaire.
SA: Transfert dans le même département ou limitrophe -> conseil d’administration ou conseil de surveillance sinon ça relève de l’assemblée générale extraordinaire.
SAS: Les statuts détermine l’organe compétent.
La société dispose de combien de temps à compter de la date d’acte modificatif pour faire publier le transfert de siège?
1 mois
Transfert de siège dans le ressort territorial du même Tribunal de commerce, ou doivent être réalisé les formalités?
CFE Centre de Formalité des Entreprises
L’acte de transfert du siège social doit être accompagné de ?
- Exemplaire des statuts mis a jour, daté et certifié
- Formulaire M2 “Déclaration de modification”
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
- Attestation de parution ou de l’avis paru dans le journal d’annonces légales
