Législation provinciale Flashcards
Qu’est-ce que permettent les règles?
De respecter les droits individuels et d’organiser la vie en société.
Qu’est-ce qui est géré par le fédéral?
- Défense du pays
- Brevets, fabrication, mise en marché des médicaments
- Contrôle des substances règlementées
- Actes criminels
Qu’est-ce qui est géré par le provincial?
- Éducation et santé
- Règlementation de la pratique professionnelle
- Accessibilité et distribution sécuritaire des médicaments
- Gestion des soins de santé dans les établissements
Qu’est-ce qui est géré par le municipal?
- Stationnement
- Bâtiments
- Urbanisme
- Construction
- Ramassage des déchets
Vrai ou faux - Un même principe peut être touché par 2 paliés de compétences.
Vrai
Quel type de professions doit être plus encadré?
Profession qui est à risque de causer préjudice
Nommer 4 principales lois fédérales qui régissent la profession.
- Loi sur les aliments et drogues
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur les brevets
Nommer les 5 principales lois provinciales qui régissent la profession.
- Code des professions
- Loi médicale
- Loi sur la Pharmacie
- Code de déontologie
- Loi sur l’assurance médicament
Quelle loi établit les ordres professionnels, précise leurs devoirs et leurs pouvoirs, fixe des normes de conduite, d’éthique, de surveillance, de discipline, de compétence qui devront être mis en place pour encadrer la profession?
Code des professions
Quelle loi spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratique que les professionnels de la santé doivent respecter?
Loi médicale
Quelle loi définit l’exercice de la profession de pharmacien et fournit un cadre réglementaire, consacre le droit exclusif d’exercer certains actes, protège la santé publique en assurant notamment la distribution sécuritaire des médicaments?
Loi sur la Pharmacie
Quelle loi précise les devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession, contient les lignes de conduite, les valeurs professionnelles, l’idéal de pratique et les comportements attendus?
Code de déontologie
Vrai ou faux - Le code de déontologie n’a pas de caractère légal, il n’est donc pas obligatoire de le suivre.
Faux
Quelle loi établit un régime public d’assurance médicaments et assure l’accès équitable aux médicaments?
Loi sur l’assurance médicaments
Quelle loi donne au pharmacien le contrôle de la distribution et la consommation de médicaments?
Loi sur la pharmacie
Quelle loi élargit le champ de pratique des pharmaciens afin de leur donner encore plus d’autonomie?
Loi 31
Vrai ou faux - Chaque fois que de nouvelles activités sont négociées, plusieurs textes de loi et règlements doivent être modifiés, ajoutés ou abrogés.
Vrai, c’est pourquoi mettre en place de nouvelles activités ou changer la loi est aussi long.
Qu’est-ce que permet la loi 41?
- Prolonger une ordonnance
- Prescrire des analyses de laboratoire
- Prescrire un Rx lorsqu’aucun diagnostic est requis
- Prescrire des Rx pour certaines conditions mineures
- Ajuster l’ordonnance d’un md
- Substituer un Rx afin d’en démontrer l’usage approprié
Qu’est-ce que permet la loi 31 par rapport à la loi 41?
Ajouts et corrections d’éléments limitants
Quelles sont les forces des groupes Facebook comme sources d’informations?
- Rapide
- Atteint un grand nombre de pharmaciens ou autres professionnels
- Avis et/ou réponses qui amènent des discussions
- Expérience et recherches antérieures
Quelles sont les faiblesses des groupes Facebook comme sources d’informations?
- Opinions
- Public
- Pas toujours fiable
Qui sont les seules personnes à pouvoir être propriétaires d’une pharmacie?
- Un pharmacien
- Une société de pharmaciens
- Une société par actions qui sont toutes détenues par des pharmaciens
Qu’arrive-t-il si le propriétaire d’une pharmacie décède?
L’héritier, le liquidateur de sucession ou le fiduciaire peut administrer la pharmacie pendant 3 ans sous la surveillance d’un pharmacien.
Quelles sont les activités que nul un pharmacien ne peut exercer?
- Préparer des médicaments
- Vendre des médicaments
Vrai ou faux - Il est possible de laisser une pharmacie accessible au public sans le contrôle et la supervision constante d’un pharmacien.
Faux