Législation Patrick Ouellet Flashcards
2 critères qui permettent d’établir qu’une tâche est de nature technique
- Cette tâche ne nécessite pas votre
jugement professionnel ou votre
raisonnement clinique lors de son
exécution. - Cette tâche est composée d’une suite
continue d’étapes claires, constituant la
manière de faire, incluses dans une
procédure et ayant un début et une fin.
Vrai ou faux. Pour ouvrir la pharmacie au public, il doit absolument y avoir un pharmacien sur place.
VRAI
article 31 de la Loi sur la pharmacie
Quels sont les deux critères pour avoir le droit de vendre des médicaments ou poisons, constituer le dossier-patient et exécuter des tâches techniques reliées à la préparation des médicaments en exécution ou non d’une ordonnance?
- être majeur
- minimum 5 ans d’expérience comme commis dans une pharmacie
Vrai ou faux. Dans le guide de délégation, certains actes pourraient être délégués en dehors des heures d’ouverture.
vrai
En ce qui a trait à la prescription d’un médecin ontarien, la Loi sur la pharmacie a été modifiée par la Loi modifiant le …….. et d’autres dispositions notamment dans le domaine …… et celui des sciences appliquées.
Code des professions
buccodentaire
Vrai ou faux. Un pharmacien peut exécuter l’ordonnance d’un médecin ontarien.
VRAI
article 39.3 du Code des professions
Vrai ou faux. Un pharmacien peut exécuter une ordonnance d’une hygiéniste dentaire de l’Ontario.
FAUX
Les hygiénistes dentaires ne peuvent pas prescrire au Québec donc le pharmacien ne peut pas exécuter l’ordonnance.
Que doit faire un pharmacien si qqn arrive avec une ordonnance d’un médecin américain?
Le pharmacien ne peut pas exécuter l’ordonnance. Il doit référer le patient à un médecin canadien.
Pour les prescriptions de ………, il y a une chance sur 2 que ce soit une fausse prescription. Il faut donc être très vigilant.
oxycodone en sirop
L’exercice de la pharmacie consiste à
évaluer et à assurer ………
des médicaments afin notamment de
détecter et de prévenir les problèmes
pharmacothérapeutiques , à préparer,
à conserver et à remettre des
médicaments dans le but de maintenir
la santé, de la rétablir ou d’offrir le
soulagement approprié des
…….
l’usage approprié
symptômes
Vrai ou faux. En vertu de l’article 17 de la Loi sur la pharmacie, le pharmacien peut prolonger une ordonnance d’un médecin ou d’un autre professionnel habilité à prescrire.
VRAI
Vrai ou faux. Avant, on ne pouvait pas prolonger l’ordonnance d’un médecin ontarien.
VRAI
le mot médecin était réservé pour les membres de l’Ordre des médecins du Québec
Vrai ou faux. Un pharmacien peut exécuter l’ordonnance d’un naturopathe de l’Ontario qui est autorisé à prescrire.
FAUX
Les naturopathes ne peuvent pas prescrire au Québec
L’immatriculation d’un étudiant en pharmacie est constatée par un ……… par le secrétaire de l’Ordre.
certificat délivré
Le Règlement sur les conditions et modalités de
délivrance des permis de l’Ordre des
pharmaciens du Québec découle de quelle loi?
Code des professions
L’Office des professions du Québec, après
consultation de l’Ordre, peut, par règlement:
a) déterminer les circonstances où, à cause
de la …… densité de la population ou de
……. d’un pharmacien dans un
endroit donné, un médecin peut obtenir un
permis valable pour une période
n’excédant pas …. ans et renouvelable,
et exercer la pharmacie;
faible
l’absence
5 ans
Dans quelle loi trouve-t-on les activités réservées aux pharmaciens?
article 17 de la Loi sur la pharmacie
Administrer
un médicament par voie orale, topique,
sous -cutanée, intranasale, intradermique ou
intramusculaire, ou par inhalation, dans les cas suivants suivants:
(3)
Afin
d’en démontrer l’usage approprié;
Aux
fins de la vaccination;
Lors
d’une situation d’urgence (ex.: Epipen)
3 conditions pour qu’un pharmacien puisse prescrire un médicament
S’il s’agit d’un médicament en vente libre déterminé dans
un règlement pris en application de l’article 37.1 et que la
situation clinique du patient ou toute autre circonstance le
justifie;
Lorsqu’aucun diagnostic n’est requis;
À la suite d’une demande de consultation ou dans le cadre
d’une pratique avancée en partenariat
Vrai ou faux. Les pharmaciens peuvent avoir besoin de faire des formations supplémentaires pour certaines activités.
VRAI
ex.: vaccination, prescription de la COU, cessation tabagique
Vrai ou faux. Les médecins, les dentistes et les médecins vétérinaires peuvent se désigner comme Dr + leur nom.
VRAI
Code des professions
2 façons d’utiliser le titre de Docteur
- Docteure Chloé Lefebvre, pharmacienne
- Chloé Lefebvre, docteure en pharmacie
Exercer de façon illégale la pharmacie
Quiconque contrevient à l’une des dispositions
du présent code, de la loi, des lettres patentes
constituant un ordre ou d’un décret de fusion ou
d’intégration commet une infraction et est
passible d’une amende, dans le cas d’une
personne physique, d’au moins ….. et d’au
plus …… ou, dans les autres cas, d’au moins
5 000 $ et d’au plus 125 000$
2500$
62 500$
En
cas de récidive, le minimum et le maximum
de l’amende sont portés au ….
double
Loi 31
sanction le 17 mars 2020
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services
Section I (Loi sur la pharmacie)
définitions
Section II
Ordre des pharmaciens du Québec
Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’Ordre et ses membres sont régis par le Code des professions
Section III
conseil d’administration
Section IV
immatriculation
L’immatriculation d’un étudiant en pharmacie est constaté par un certificat délivré par le secrétaire de l’Ordre
Section V
Exercice de la pharmacie
article 17 (activités réservées aux pharmaciens)
Le droit de propriété exclusif se trouve dans quelle loi?
Loi sur la pharmacie
Au cas de décès d’un pharmacien propriétaire de pharmacie, l’héritier, le liquidateur de succession ou le fiduciaire de la succession peut administrer cette pharmacie pendant les …… années qui suivent le décès, en la plaçant sous la surveillance personnelle d’un pharmacien.
3
Section VI
exercice illégal
Section VII
règlements
Selon la règle du commerce adjacent, on ne peut pas vendre de ……. dans un commerce adjacent à une pharmacie.
tabac
À quoi se réfère-t-on pour savoir si on a le droit de déléguer la vérification contenant-contenu?
Règlement déterminant les actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Prescription d’un médecin ontarien
on se réfère à quelle loi?
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées
Vrai ou faux. Un pharmacien peut exécuter une ordonnance d’une IPS d’une autre province canadienne.
vrai
L’OPQ mentionne:
«Vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation du prescripteur de la province ou du territoire concerné pour vérifier le ….. du prescripteur.»
statut
Article 17 de la Loi sur la pharmacie
prolonger une ……. afin que le traitement prescrit à un patient ne soit pas interrompu; la durée de prolongation d’une ordonnance ne peut excéder la ……….. de l’ordonnance initiale ou, si cette durée est supérieure à un an, elle ne peut excéder …..
ordonnance
durée de validité
1 an
Vrai ou faux. Avant le changement dans la loi, un pharmacien pouvait prolonger l’ordonnance d’un médecin ontarien.
faux
Si notre médecin ontarien n’est pas membre de l’Ordre des médecins du Québec, nous ne pouvions pas prolonger l’ordonnance
Le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec découle de quelle loi?
Code des professions
Vrai ou faux. Un médecin qui est inscrit au tableau de l’Ordre peut voter à l’élection des membres du CA et est éligible au CA de l’OPQ.
FAUX
Substituer au médicament prescrit un autre médicament dans les cas suivants:
Le médicament prescrit est en …….. au Québec;
Il présente un problème relatif à son ………;
Il présente un risque pour la …… du patient;
Il est officiellement retiré du marché canadien; dans ce cas, la substitution peut avoir lieu au plus tôt …. mois avant la date de ce retrait;
Il n’est pas disponible dans le cadre des ….. d’un établissement;
- rupture d’approvisionnement
- administration
- sécurité
- 3
- activités
Appellation de docteur figure dans quelle loi?
Code des professions
