Intro À La Législation (Martin Darisse) Flashcards
Assurance-chômage
Fédéral
Service postal
Fédéral
Service militaire
Fédéral
Navigation
Fédéral
Monnaie
Fédéral
Banques
Fedéral
Brevets
Fédéral
Mariage et divorce
Fédéral
Taxation directe dans les limites de la province
Provincial
Administration et vente des terres publiques
Provincial
Prisons
Provincial
Hôpitaux
Provincial
Municipalités
Provincial
Célébration des mariages
Provincial
Propriété et droits civils
Provincial
Vrai ou faux. La primauté du droit fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État
Vrai
L’état de droit stipule qu’une loi est nécessaire pour ______ ou ______une autre loi.
Annuler ou modifier
Vrai ou faux. Les lois ne sont pas hiérarchisées.
FAUX
Quelle est la double influence du bijuridisme au Québec?
- droit civil français (droit privé)
-droit public anglais (common law)
Vrai ou faux. Dans le common law, le juge est obligé de suivre la jurisprudence.
Vrai
Quels sont les 3 pouvoirs de l’État?
-Pouvoir exécutif (exécuter les lois)
-Pouvoir législatif (faire des lois)
-pouvoir judiciaire (Cour de justice)
Vrai ou faux. Il y a une grande division entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en France et aux USA.
Vrai
Qui exerce le plus souvent le pouvoir législatif?
Le gouvernement (politique)
législatures parlementaires en fonction
5 étapes du processus d’adoption d’une loi
-Dépôt du projet de loi (opposition ou gouvernement)
-Discussion (en Parlement/Chambre)
-Adoption
-Sanction royale (monarchie constitutionnelle)
-Entrée en vigueur
Vrai ou faux. Il y a bcp de lobbying derrière la création des lois
Vrai
Qui peut déposer un projet de loi s’il y a une incidence financière?
Ministre seulement
L’adoption d’une loi est soumise au _______
Vote des 125 députés au Qc
Qui sanctionne les lois au Québec?
Lieutenant-gouverneur
Qui sanctionne les lois au niveau fédéral?
Gouverneur général
3 éléments de l’entrée en vigueur d’une loi
-Prévue dans la loi
-Par décret (provient du Conseil des ministres)
-En fonction de la publication dans la Gazette officielle
Une loi entre en vigueur le _____ jour suivant la publication dans la Gazette officielle si rien n’est prévu dans le texte.
15e
Lors de l’adoption d’une loi fédérale, il y a dépôt _______
En Chambre des Communes (pas Assemblée nationale)
Une loi fédérale doit être envoyée au ___
Sénat
Dans le pouvoir exécutif, ce sont les _____ qui sont responsables de mettre en oeuvre les lois adoptées par le parlement.
Organismes gouvernementaux (publics ou parapublics)
Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois
Pouvoir judiciaire
Qu’est-ce que le système extra-judiciaire?
Entente hors Cour, entente à l’amiable, médiation, arbitrage
Quels sont les 2 éléments absolument nécessaires dans le pouvoir judiciaire?
-Autonomie (décisions et financier)
-Indépendance (de l’institution en elle-même et des individus)
Pourquoi le juge doit-il être indépendant de fortune et de décision?
Sinon ça ouvre grandement la porte à des pots-de-vin
Quel Cour chapeaute toutes les Cours?
Cour suprême du Canada
4 Cours qui relèvent du Parlement provincial (Québec)
-Cour supérieure
-Cour d’appel
-Cour du Québec
-Cours municipales
Les juges de la Cour supérieure et de la Cour d’appel sont nommés par le ______ mais les fonds viennent du _____
Fédéral
Québec (provincial)
Cour de compétence générale qui ne s’est pas expressément, par une loi, attribuée à une compétence particulière.
Juges y sont nommés par le fédéral
Cour supérieure
Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une Cour dite supérieure.
Juges y sont nommés par le provincial
Cour inférieure
Tribunal administratif du logement
Cour supérieure ou inférieure?
Cour inférieure
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à
laquelle on doit se conformer.
Norme
- Au sens large, toute norme ou ensemble de normes
juridiques ou morales. - Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné
par le représentant du Souverain.
loi
Acte normatif, de caractère général et impersonnel,
édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi
habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force
exécutoire.
règlement
Code
* Ensemble de ……. constituant un système complet et
cohérent de législation relativement à une branche du
……
* Ensemble de dispositions législatives relatives à un
domaine particulier du droit.
règles
droit
Afin d’assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et
optimale, l’Ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession de pharmacien
au Québec. La Direction des services professionnels a ainsi développé les ……….. afin de préciser les attentes de l’Ordre en regard de la pratique actuelle et future
des pharmaciens.
standards de pratique
- Principe fondamental de droit britannique en vertu
duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui
constitue l’autorité suprême.
primauté du droit
Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues
par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et
des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur
des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit
écrit dont les sources sont législatives.
common law
Branche du droit privé qui contient les règles
fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux
biens et aux obligations. Il constitue le droit commun
applicable aux rapports entre les individus.
droit civil
Le droit civil est d’origine ….. par opposition à la common law.
romano-germanique
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
* Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des
solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont
appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de
silence de la loi.
jurisprudence
Acte par lequel le créancier enjoint formellement son
débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter
dans un délai déterminé sous peine de poursuites
judiciaires en cas de défaut
mise en demeure
Le Canada est un État ……
fédératif
Au Canada, le système en place relève d’une ……….
Le roi actuel est …..
La représentante du souverain est la ……..
Le tout est encadré dans une …
monarchie constitutionnelle
Charles III
gouverneure générale
Constitution
On dit que la constitution a un statut ……, car il s’agit de la loi des lois.
supralégislatif
Vrai ou faux. Le Canada est l’un des premiers pays qui a inclut la Charte canadienne des droits et libertés dans la Constitution.
vrai
partie I de la LC1982
Le partage des compétences entre le ……. et le ……. se trouve dans les articles 91 et 92 de la …..
fédéral et le provincial
LC1867
On retrouve bcp de coutumes dans le domaine …..
maritime (navigation)
Si je me fais arrêter pour conduire un bateau en état d’ébriété, je vais être accusée au ……
fédéral
C’est le pouvoir de créer des lois
pouvoir législatif
- Organismes gouvernementaux (publics ou parapublics)
qui sont responsables de mettre en œuvre les lois
adoptées par le parlement. - Dans notre système, il relève surtout du gouvernement.
pouvoir exécutif
Vrai ou faux. Actuellement, en droit, de plus en plus de règlements de
conflit se dirige vers la médiation et l’arbitrage afin de
libérer la cour
vrai
4 Cours qui relèvent du Parlement fédéral
- Cour fédérale
- Cour fédérale d’appel
- Cours martiales (armée)
- Cour canadienne de l’impôt
Placez en ordre décroissant de hiérarchie les 4 cours provinciales.
- Cours d’appel des provinces (ex.: Cour d’appel du Québec)
- Cours supérieures des provinces
- Cours provinciales (ex.: Cour du Québec)
- Tribunaux administratifs provinciaux (ex.: Régie du logement)
2 exemples de chambres des cours supérieures des provinces
- Chambre civile
- Chambre criminelle
La division des petites créances fait partie des cours ……
provinciales
Pour les cours provinciales, on retrouve la Chambre ……, la Chambre criminelle et …… et la Chambre de la ……..
- civile
- pénale
- jeunesse
Quelle Cour du Québec peut entendre, notamment:
– les demandes où la somme exigée est de 85 000 $ et plus;
– les demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire (droit familial)
– les demandes d’actions collectives;
– les demandes de vérification de testament ou d’homologation d’un mandat d’inaptitude;
– les demandes d’injonction […]
Cour supérieure du Québec
La ………. entend les causes dans lesquelles la valeur de l’objet en litige ou
la somme réclamée est inférieure à 85 000 $. Elle a d’ailleurs une compétence
exclusive sur ces demandes, c’est-à-dire qu’elle est le seul tribunal qui peut les
entendre et les juger
Cour du Québec
La Cour du Québec a aussi compétence exclusive dans, notamment:
- les demandes d’adoption
- les demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre
à une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci (institutionnalisation)
Afin de mieux gérer tous ces corps de métiers, le système
professionnel, le gouvernement a créé un organisme de contrôle:
l’Office des professions
L’Office des professions est sous la responsabilité du ministre de ……
l’Enseignement supérieur
Personne morale créée par la loi et qui exerce des fonctions
réglementaires, administratives et disciplinaires lui permettant de régir
une profession dans l’intérêt public et de promouvoir l’activité de ses
membres à qui la loi réserve un champ de pratique déterminé.
Ordre professionnel
Nommez 3 comités obligatoires de l’OPQ
- Conseil de discipline
- Comité de révision
- Comité d’enquête du programme Alerte
Nommez 3 comités facultatifs de l’OPQ
- Comité d’attribution des prix
- Comité de gouvernance
- Comité exécutif
Nommez 3 projets de loi qui ont permis d’élargir le rôle du pharmacien
- PL90
- PL41
- PL31
L’adoption de la première Loi de pharmacie au Québec remonte à …..
1875
Le trafic de narcotiques et la fraude relèvent de lois…..
criminelles
La responsabilité professionnelle relève du ….
Code civil
Vrai ou faux. Le pharmacien doit obligatoirement posséder une assurance-responsabilité professionnelle (FARPOPQ).
vrai
– Lois sur les normes du travail
– Contrats et obligations envers une bannière (litiges)
– Loi sur les impôts
pour le ph propriétaire
– Loi sur les brevets (fédéral)
– Loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
– Diverses lois et réglementations internationales
ph en industrie
Vrai ou faux. Un règlement peut mener à une peine/sanction si ce n’est pas respecté contrairement à une norme sociale.
vrai
Loi codifiée
regroupée par sujet dans un Code
Les standards de pratique de l’OPQ ne sont pas votés par le …… donc le non-respect n’est pas sanctionné ……
gouvernement
criminellement
S’il y a 12 décisions identiques rendues sur le même point, on pourra dire que la loi est …..
clairement édictée
Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB)
LC 1867
Rapatriement de la Constitution
LC 1982
On a le droit d’élire nos députés qui nous représentent à la Chambre. Il s’agit d’une ….
démocratie parlementaire
Vrai ou faux. Le partage des compétences est un vaste champ d’expertise en droit et il y a bcp de zones grises.
vrai
Tout ce qui est nouveau/jamais édicté est une compétence …
fédérale
hôpitaux de marine
fédéral
Tout le monde est donc soumis aux lois édictées par les gouvernements.
Quel concept?
primauté du droit
Vrai ou faux. La doctrine est une source de droit officielle.
faux
Vrai ou faux. Dans la common law, le but de l’avocat est de trouver le point différent.
ex.: L’année passée, il y a eu une amende de 25 000$, mais pour les raisons suivantes, ça ne s’applique pas
VRAI
L’OPQ, la RAMQ et les policiers sont des exemples de quel pouvoir?
pouvoir exécutif
Le Sénat est composé de gens nommés de différents ….
partis
Que se passe-t-il si une loi n’est pas sanctionnée par le lieutenant-gouverneur ou gouverneur général?
elle n’entre pas en vigueur
le projet de loi est bloqué
Vrai ou faux. La Cour peut changer elle-même la loi.
Faux
La Cour suprême du
Canada est le gardien de la ….
Constitution
L’affaire Mike
Ward s’est rendue à quelle Cour?
Cour suprême du Canada
(liberté d’expression)
Division des petites créances
fait partie de la Chambre civile
15 000$ ou moins
on se défend nous-mêmes (pas d’avocat)
