Intro À La Législation (Martin Darisse) Flashcards
Assurance-chômage
Fédéral
Service postal
Fédéral
Service militaire
Fédéral
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Fédéral
Monnaie
Fédéral
Banques
Fedéral
Brevets
Fédéral
Mariage et divorce
Fédéral
Taxation directe dans les limites de la province
Provincial
Administration et vente des terres publiques
Provincial
Prisons
Provincial
Hôpitaux
Provincial
Municipalités
Provincial
Célébration des mariages
Provincial
Propriété et droits civils
Provincial
Vrai ou faux. La primauté du droit fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État
Vrai
L’état de droit stipule qu’une loi est nécessaire pour ______ ou ______une autre loi.
Annuler ou modifier
Vrai ou faux. Les lois ne sont pas hiérarchisées.
FAUX
Quelle est la double influence du bijuridisme au Québec?
- droit civil français (droit privé)
-droit public anglais (common law)
Vrai ou faux. Dans le common law, le juge est obligé de suivre la jurisprudence.
Vrai
Quels sont les 3 pouvoirs de l’État?
-Pouvoir exécutif (exécuter les lois)
-Pouvoir législatif (faire des lois)
-pouvoir judiciaire (Cour de justice)
Vrai ou faux. Il y a une grande division entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en France et aux USA.
Vrai
Qui exerce le plus souvent le pouvoir législatif?
Le gouvernement (politique)
législatures parlementaires en fonction
5 étapes du processus d’adoption d’une loi
-Dépôt du projet de loi (opposition ou gouvernement)
-Discussion (en Parlement/Chambre)
-Adoption
-Sanction royale (monarchie constitutionnelle)
-Entrée en vigueur
Vrai ou faux. Il y a bcp de lobbying derrière la création des lois
Vrai
Qui peut déposer un projet de loi s’il y a une incidence financière?
Ministre seulement
L’adoption d’une loi est soumise au _______
Vote des 125 députés au Qc
Qui sanctionne les lois au Québec?
Lieutenant-gouverneur
Qui sanctionne les lois au niveau fédéral?
Gouverneur général
3 éléments de l’entrée en vigueur d’une loi
-Prévue dans la loi
-Par décret (provient du Conseil des ministres)
-En fonction de la publication dans la Gazette officielle
Une loi entre en vigueur le _____ jour suivant la publication dans la Gazette officielle si rien n’est prévu dans le texte.
15e
Lors de l’adoption d’une loi fédérale, il y a dépôt _______
En Chambre des Communes (pas Assemblée nationale)
Une loi fédérale doit être envoyée au ___
Sénat
Dans le pouvoir exécutif, ce sont les _____ qui sont responsables de mettre en oeuvre les lois adoptées par le parlement.
Organismes gouvernementaux (publics ou parapublics)
Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois
Pouvoir judiciaire
Qu’est-ce que le système extra-judiciaire?
Entente hors Cour, entente à l’amiable, médiation, arbitrage
Quels sont les 2 éléments absolument nécessaires dans le pouvoir judiciaire?
-Autonomie (décisions et financier)
-Indépendance (de l’institution en elle-même et des individus)
Pourquoi le juge doit-il être indépendant de fortune et de décision?
Sinon ça ouvre grandement la porte à des pots-de-vin
Quel Cour chapeaute toutes les Cours?
Cour suprême du Canada
4 Cours qui relèvent du Parlement provincial (Québec)
-Cour supérieure
-Cour d’appel
-Cour du Québec
-Cours municipales
Les juges de la Cour supérieure et de la Cour d’appel sont nommés par le ______ mais les fonds viennent du _____
Fédéral
Québec (provincial)
Cour de compétence générale qui ne s’est pas expressément, par une loi, attribuée à une compétence particulière.
Juges y sont nommés par le fédéral
Cour supérieure