Législation et responsabilités professionnelles Flashcards
Le système professionnel en santé au Qc est composé des divers ordres professionnels qui sont régis par :
Le Code des professions
En quoi consiste le code des professions ? (4)
➢Régit les divers ordres professionnels en santé ➢Prévoit contrôle et qualité d’exercice ➢Prescrit des règles de comportement et d’éthique propres à chaque profession ➢Chaque ordre professionnel a la responsabilité de sanctionner ses professionnels contrevenants (ex. : Conseil de discipline OIIQ)
Quel-est le but du code des professions ?
protection du public
À l’origine, le Code des profession devait permettre quoi ?
➢Devait permettre certains actes délégués à d’autres catégories de professionnels à certaines conditions, afin de favoriser les relations interprofessionnelles harmonieuses.
le mécanisme de délégation d’actes du code des profession a finalement conduit à quoi ?
Des restrictions et à un encadrement abusif des actes réservés aux md.
Quels sont les 2 constats à l’Origine de la Loi 90 ?
➢L’évolution des connaissances amène à repenser le rôle du md et reconnaître la valeur des savoirs des autres professionnels. ➢ Manque de souplesse entre différents champs de pratique professionnelle
Quels sont les résultats de la Comission rochon à l’origine de la loi 90 ? (4)
➢Reconnaissance des autres professions ➢ Émergence du travail en interdisciplinarité ➢Conseil de la santé et du bien-être recommande suite à la tenue de la Commission, une révision de la réglementation professionnelle avec des modifications dans le mécanisme de délégation d’actes. ➢Collège des médecins fait une réflexion sur le monopole de la médecine et constate que l’évolution des connaissances scientifiques des 30 dernières années nécessite de recentrer le rôle du md sur les compétences qui le caractérise, de préciser les compétences et champs de pratique des autres professionnels et d’entrevoir le travail du md au sein d’une équipe interdisciplinaire afin d’optimiser les soins à la clientèle.
V ou F ? Le code des profession est une loi ?
Vrai
Place en ordre chronologique les résultats de la comission rochon : ➢Collège des médecins fait une réflexion sur le monopole de la médecine et constate que l’évolution des connaissances scientifiques des 30 dernières années nécessite de recentrer le rôle du md sur les compétences qui le caractérise, de préciser les compétences et champs de pratique des autres professionnels et d’entrevoir le travail du md au sein d’une équipe interdisciplinaire afin d’optimiser les soins à la clientèle. ➢ Émergence du travail en interdisciplinarité ➢Reconnaissance des autres professions ➢Conseil de la santé et du bien-être recommande suite à la tenue de la Commission, une révision de la réglementation professionnelle avec des modifications dans le mécanisme de délégation d’actes.
- Reconnaissance des autres professions 2. Émergence du travail en interdisciplinarité 3. Conseil de la santé et du bien-être recommande suite à la tenue de la Commission, une révision de la réglementation professionnelle avec des modifications dans le mécanisme de délégation d’actes. 4. Collège des médecins fait une réflexion sur le monopole de la médecine et constate que l’évolution des connaissances scientifiques des 30 dernières années nécessite de recentrer le rôle du md sur les compétences qui le caractérise, de préciser les compétences et champs de pratique des autres professionnels et d’entrevoir le travail du md au sein d’une équipe interdisciplinaire afin d’optimiser les soins à la clientèle.
Replace en ordre chronologique les évènement ayant mené à la loi 90 :
- Collège des médecins fait une réflexion sur le monopole de la médecine et constate que l’évolution des connaissances scientifiques nécessite de recentrer le rôle du md et d’entrevoir le travail du md au sein d’une équipe interdisciplinaire
- Le mécanisme de délégation d’actes a plutôt conduit à des restrictions et à un encadrement abusif des actes réservés aux md
- Le code des profession devait permettre certains actes délégués à d’autres catégories de professionnels.
- Reconnaissance des autres professions et émergence du travail en interdisciplinarité
- Tenue de la Commission Rochon
- Conseil de la santé et du bien-être recommande une révision de la réglementation professionnelle avec des modifications dans le mécanisme de délégation d’actes.
- Création de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (Loi 90)
- L’évolution des connaissances et le manque de souplesse amène à repenser le rôle du md et reconnaître la valeur des savoirs des autres professionnels
- (1973) Le code des profession devait permettre certains actes délégués à d’autres catégories de professionnels à certaines conditions, afin de favoriser les relations interprofessionnelles harmonieuses.
- Le mécanisme de délégation d’actes a plutôt conduit à des restrictions et à un encadrement abusif des actes réservés aux md
- Tenue de la Commission Rochon (1985-1988)
- On constate que : ➢ L’évolution des connaissances amène à repenser le rôle du md et reconnaître la valeur des savoirs des autres professionnels. ➢ Manque de souplesse entre différents champs de pratique professionnelle
- Reconnaissance des autres professions et émergence du travail en interdisciplinarité
- (1995) Conseil de la santé et du bien-être recommande suite à la tenue de la Commission, une révision de la réglementation professionnelle avec des modifications dans le mécanisme de délégation d’actes.
- (1997) Collège des médecins fait une réflexion sur le monopole de la médecine et constate que l’évolution des connaissances scientifiques des 30 dernières années nécessite de recentrer le rôle du md sur les compétences qui le caractérise, de préciser les compétences et champs de pratique des autres professionnels et d’entrevoir le travail du md au sein d’une équipe interdisciplinaire afin d’optimiser les soins à la clientèle.
- (2003) Création de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (Loi 90)
Les lois 90 et 21 ont modifiés entres autres quels lois (2) ?
- Code des professions
- Loi sur les infrmiers et infirmières
Nomme de professions dont les champs d’exercices ont été mis à jour avec la Loi 90 :
Professions de la santé physique :
- diététistes
- ergothérapeutes
- infirmières
- infirmières auxilliaires
- inhalothérapeutes
- médecins
- orthophonistes
- audiologistes
- pharmaciens
- physiothérapeutes
- thérapeutes en réadaptation physique
- technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale
- technologistes médicaux
Nomme de professions dont les champs d’exercices ont été mis à jour avec la Loi 21 :
Professionnels en santémentale et en relations humaines :
- Audiologistes
- Conseillers d’orientation
- Criminologues
- Ergothérapeutes
- Infirmières
- Médecins
- Orthophonistes
- Psychoéducateurs
- Psychologues
- Sexologues
- Travailleurssociaux
- Thérapeutes conjugaux et familiaux
Actes délégués vs activités réservées ?
- Il n’y a plus d’actes délégués : remplacés par des activités réservées établies pour chaque ordre visé
- Activités réservées formulées de façon plus générale, moins restrictives et moins rigide que les actes délégués afin de permettre l’évolution des pratiques
*
Aujourd’hui professionnel doit-il obligatoirement détenir un permis de pratique délivré par l’ordre visé afin de pouvoir exercer une activité réservée ?
Oui ! Toutefois, des dérogations dans certains milieux et certains contextes déterminés par la loi ou par un règlement peuvent permettre à des non professionnels d’exercer certaines activités.
