Législation et réglementation fédérale Flashcards
Quelles sont les lois des lois?
Charte, Constitution, Code Civil (Régissent les autres lois)
Un règlement existe en vertu…
d’une loi
Qu’est-ce-que la charte canadienne des droits et libertés confère?
- Libertés fondamentales
- Droits démocratiques
- Des garantis juridiques (présomption d’innocence, liberté, sécurité)
« Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce doigt qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale » vient de quel texte de loi?
Charte canadienne des droit et libertés (article 7)
La charte des droits et libertés amené la création de quelques arrêts d’intérêt, lesquels?
- Arrêt Morgentaler (Avortement)
- Arrêt Carter (aide médicale à mourrir)
- Arrêt Insite (centres d’injection supervisée)
- Arrêt Smith (encadrement marijuana médicale)
Quelles sont les compétences des lois FÉDÉRALES déterminées par la Constitution canadienne?
Intérêt national ou urgence : défense nationale, monnaie, transports internationaux, affaires extérieures
Quelles sont les compétences des lois PROVINCIALES déterminées par la Constitution canadienne?
Éducation, exercice professionnel
Quelles sont les compétences MIXTES (fédérales/provinciales) déterminées par la Constitution canadienne?
Santé, accès à l’information
Quelles sont les compétences reliées au médicament a/n FÉDÉRAL?
Commercialisation, brevets
Normes de fabrication
Concurrence
Quelles sont les compétences reliées au médicament a/n PROVINCIAL?
Programme de l’État : Administration et remboursement des médicaments prescrits
Est-ce vrai de dire que les conditions de vente des médicaments sont MIXTES (P&F)?
Oui, car le fédéral décide de ce qui doit être sous ordonnance seulement. Par contre, le provincial peut décider d’ajouter des produits en annexe qui ne le sont pas déjà via le fédéral.
Quel est le processus d’adoption d’une loi et d’un règlement?
1) Dépôt du projet de loi et adoption par le parlement fédéral ou provincial
* Étape supplémentaire fédéral : 2) Prise en considération et adoption obligatoire par le Sénat
3) Sanction Royale
4) Mise en vigueur
Quelle est la structure générale d’une loi?
1) Titre parlant
2) Définition (IMPORTANT)
3) Dispositions générales
4) Dispositions spécifiques
5) Pouvoir réglementaire (règlements qui découlent de la loi)
6) Dispositions complémentaires ou transitoires
7) Entrée en vigueur
Donner un exemple de pouvoir réglementaire en vertu de la loi sur la pharmacie?
Règlement sur la tenue des pharmacies
Qu’est-ce-qu’un règlement?
Initiative et décision du gouvernement selon ce que la loi prescrit
Quels sont les modes de consultation des règlements?
1) Prévu dans la loi
2) Informel
3) Possibilité de commenter suite à 1er publication dans les organes officielles
4) Pas de consultation pour certains règlements
Quels sont les organismes d’auto-réglementation et quels sont leurs pouvoirs?
Les ordres professionnels formés en vertu du Code des professions
La loi sur la pharmacie accorde le pouvoir aux dirigeants de l’ordre d’encadrer l’exercice du pharmacien par le biais de règlement
« Baliser l’approvisionnement et certains aspects de la distribution des médicament »
(Création de catégories de drogues, mécanisme de contrôle, prévoit des peine et infractions pour non-respect)
De qui on parle….?
L’encadrement législatif et réglementaire fédéral
Quelles sont les 3 lois d’intérêts fédéral?
1) Loi sur les aliments et drogues
2) Loi réglementant certaines drogues et autres substances
3) Loi sur le cannabis
Quel est le contenu de la Loi sur les aliments et drogues?
Aliments, drogues, cosmétiques et instruments médicaux
Exhaustif, mais précisions par règlements
Partie 1 : Dispositions générale (interdictions de vente, bonnes pratiques de fabrication)
Partie 2 : Administration et contrôle d’application, inspection saisie et confiscation