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exercice pharma > législation > Flashcards

législation Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une norme?

A

Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.

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Q

Qu’est-ce qu’une loi?

A
  • au sens large : toute norme
  • Texte juridique voté par le pouvoir législatif et appliqué par le représentant du Souverain
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3
Q

Qu’est-ce qu’un règlement?

A

Acte normatif décrété par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi.

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4
Q

Qu’est-ce qu’un code? **

A
  • ensemble de règles constituant un système complet relatif à un domaine du droit
  • ensemble de disposition législatives relatives à un domaine particulier du droit
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5
Q

Qu’est-ce que le standard de pratique?
***

A

En pharmacie, c’est un texte qui précise les attentes de l’OPQ en regard de la pratique.

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6
Q

Classe les textes suivant du plus précis au moins précis (plus large): Règlements, standard de pratique, loi.

A

Standard de pratique < Règlements < Loi

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7
Q

La primauté du droit est un principe fondamental de droit ____ en vertu duquel tous les individus sont ____ devant la loi qui constitue ______.

A
  • britannique
  • égaux
  • l’autorité suprême
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8
Q

Qu’est-ce que le Common Law?

A
  • Système juridique fondé sur le Common Law d’Angleterre
  • C’est basically un droit non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux (from experience)
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9
Q

Qu’est-ce que le droit civile?

A
  • Une branche du droit privé qui contient les règles applicable aux rapports entre les individus
  • Origine romano-germanique
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10
Q

V ou F: le droit civile est d’origine britannique.

A

Faux, origine romano-germanique.

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11
Q

Qu’est-ce que la jurisprudence? **

A
  • ensemble des décision rendues par les tribunaux
  • ensemble des principes juridiques qui proviennent de solutions appliqués par les tribunaux
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12
Q

Qu’est-ce que la mise en demeure?

A

Dernier avertissement de la part du créancier au débiteur pour qu’il accomplisse son obligation avant de l’emmener en cour.

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13
Q

V ou F: Au Québec le système de droit est hybride.

A

Vrai.

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14
Q

Le Canada est un État ____, c’est-à-dire qu’il y a _____ de compétences entre le fédérale et les ____.

C’est aussi une _____, ce qui veut dire qu’il y a un roi, mais que le pays est tout de même encadré par une constitution.

A
  • fédératif
  • partage
  • provinces et territoires (entités fédérées)
  • monarchie constitutionnelle
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15
Q

Qu’est-ce qu’une constitution?

A

Texte écrit de loi qui constitue la composition d’un pays (principes et prescriptions qui devraient être appliqués selon le peuple).

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16
Q

La Constitution est la Loi ____, c’est-à-dire la ___ des ____. On dit donc d’elle qu’elle a un statut ______, autrement dit, toutes les lois doivent _______.

A
  • suprême
  • loi x2
  • supralégislatif
  • s’y conformer
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17
Q

V ou F: La Charte canadienne des droits et libertés et le partage des compétences entre le fédéral et le provincial sont inclue dans la constitution.

A

Vrai.

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18
Q

Ou retrouve-t-on les articles sur le partage des compétences entre le fédéral et le provincial? Quels sont les articles?

A
  • Loi constitutionnel de 1867.
  • 91 et 92
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19
Q

De quoi parle l’article 91?

kinda difficult sorry :(

A

Compétence fédérale
- assurance-chômage
- service postal
- service militaire
- navigation
- monnaies
- banques
- brevets
- mariage et divorce

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20
Q

V ou F: L’article 92 parle de :
- taxations directe dans les limites de la province
- prisons
- hôpitaux
- monnaies
- navigation
- brevets

A

Faux, ya pas :

  • monnaies
  • navigation
  • brevets

Seulement les compétences provinciales!!

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21
Q

De quoi parle l’article 92?

A

Compétences provinciales

  • Taxation directe dans les limites de la province
  • administration et vente des terres publiques appartenant à la province
  • prisons
  • hôpitaux
  • municipalités
  • célébration de mariages
  • propriété et droits civils
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22
Q

Qu’est-ce que la primauté du droit?

A

Le fait que tout le monde doit suivre les lois édictées par les gouvernements.

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23
Q

La primauté du droit protège de quoi?

A

D’actions injustes et d’abus de pouvoir de l’État.

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24
Q

Faut-il créer une autre loi pour modifier ou annuler une autre?

A

Oui.

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25
Q

V ou F: Les lois sont hiérarchisées.

A

Vrai.

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26
Q

Quelles sont les étages de la pyramide hiérarchique des lois? (du bas vers le haut)

A
  1. Doctrine
  2. Coutume
  3. Jurisprudence
  4. Actes Juridiques
  5. Lois et règlements
  6. Constitution

DCJALC - KELSEN

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27
Q

Que veut dire le terme bijuridisme?

A

Le fait qu’il y a une double influence dans le système judiciaire, ce qui est le cas pour le QC.

28
Q

Quelle est l’influence de la jurisprudence dans notre système

A
  • Pas générale
  • Un cas particulier
  • Règle du précédent
29
Q

Quelles sont les trois pouvoirs constituant le gouv?

A
  1. Pouvoir exécutif
  2. Pouvoir judiciaire
  3. Pouvoir législatif
30
Q

Le ______ est le pouvoir de créer des lois, pour des raisons sociales, économiques, politiques, administratives, etc.

Il est accordé aux ______ en fonction.

A
  • Pouvoir législatif
  • législatures parlementaires
31
Q

Quel est le processus d’adoption d’une loi au Québec?

A
  • Dépôt du projet de loi
  • Discussion
    • Commission
    • Adoption du principe
    • Étude détaillée
    • Prise en considération des rapports
  • Adoption
  • Sanction royale
  • Entrée en vigueur
32
Q

Ce processus d’adoption de loi est vrai où?
- Dépôt du projet de loi dans l’AN
- Discussion
* Commission
* Adoption du principe
* Étude détaillée
* Prise en considération des rapports
- Adoption
- Sanction royale par le lieutenant-gouverneur
- Entrée en vigueur

A

Provincial (QC)

33
Q

Au Québec, où sont présentés les projets de loi?

A

Assemblée nationale.

34
Q

V ou F: Tous les députés de l’assemblée nationale peuvent déposer un projet de loi, pour tous les sujets.

A

Faux, si y a un impact économique, seuls les ministres peuvent.

35
Q

Lors de l’étape de la discussion du processus d’adoption d’une loi, que se passe-t-il?

A
  • Discussion entre les partis
  • Mémoires de divers groupes ayant intérêt
  • Adoption du principe
  • Étude détaillée (commission/enquête parlementaire )
36
Q

Comment savoir si une loi va être adoptée ou non?

A

Vote des députés.

37
Q

Si une loi est adoptée, elle va l’être par ____. Elle entrera en vigueur le ____ème jour après sa publication dans la _____ officielle.

A
  • décret*
  • 15
  • Gazette
38
Q

Quelles sont les différences entre l’adoption d’une loi provinciale et fédérale?

A

Fédérale:
- dépôt en Chambre des Communes
- Discussion en diverses étapes
- Adoption par la Chambre des Communes
- Envoi au Sénat pour les mêmes étapes
- Sanction royale par le gouverneure-générale

39
Q

Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?

A
  • Organismes gouvernementaux responsables de mettre en oeuvre les lois.
40
Q

V ou F: Le pouvoir exécutif est une responsabilité du gouvernement.

A

Vrai.

41
Q

Quelles est la Cour qui chapeaute toutes les cours?

A

Cour Suprême du Canada.

42
Q

Quelles sont les Cours relatives au parlement fédéral?

A
  • Cour fédérale
  • Cour fédérale d’appel
  • Cours martiales
  • Cour canadienne de l’impôt
43
Q

Quelles sont les Cours relatives au parlement provincial QC?

A
  • Cour supérieure
  • Cour d’appel
  • Cours du QC
  • Cours municipales
44
Q

Qu’est que le pouvoir judiciaire?

A

Pouvoir qui interprète des lois et les applique (dans des tribunaux genre).

45
Q

V ou F: En ce moment, on préfère aller vers la médiation et l’arbitrage au lieu d’aller en cour.

A

Vrai, peace and love.

46
Q

Pourquoi le pouvoir judiciaire est absolument nécessaire? dont get it en vrai *******

A
  • Autonomie
  • Indépendance
    • De l’institution
    • Des individus
47
Q

C’est quoi la cour supérieure?

A

Cour de compétence générale (donc n’a pas de compétence particulière attribuée par une loi).

48
Q

V ou F: Dans la cour inférieure et supérieure, les juges sont nommés par le fédéral.

A

Faux, inférieure = provinciale.

49
Q

Qu’est-ce que la cour inférieure?

A

Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée, encadrée par une cours supérieure.

50
Q

Que contient un jugement? (8)

good luck :)

A
  • nature de la procédure
  • exposé des faits détaillé
  • position des parties
  • raisonnement des tribunaux inférieurs (appel)
  • argument abordés
  • conclusion
  • adjudication des dépens (genre il te dit ça t’a cmb à payer)
  • sources*
51
Q

diapo 49 et 50

A

à comprendre : voir ppt pour tes explications

52
Q

Quels cas en matière civile sont entendu en Cour supérieure du QC? (6)

this is definitely gna make you a better pharmacist!!

A
  • demande où la somme réclamée est de 100k ou plus
  • demandes entre 75k-100k si le demandeur veut
  • demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire (droit familial)
  • demandes d’actions collectives
  • demandes de vérification de testament ou d’homologation d’un mandat d’inaptitude
  • demandes d’injonction
53
Q

Quelles sont les 3 chambres de la Cour du QC?

A
  • Chambre civile (inclut division des petite créances)
  • Chambre criminelle et pénale
  • Chambre de la jeunesse
54
Q

La Cour du Québec a une compétence exclusive dans …

A
  • Demandes d’adoption
  • Demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique
  • Cas pour lesquels la valeur de l’objet/somme est inférieure à 75k
55
Q

Les ordres sont sous la responsabilité de quelle personne?

A

Ministre.

56
Q

Les lois professionnelles sont codifiées sous le ______.

A

Code des professions.

57
Q

V ou F: La profession de pharmacien a un exercice exclusif?

A

Vrai.

58
Q

Quelle est la loi spécifique à la profession de pharmacien?

A

Loi sur la Pharmacie.

59
Q

diapo 61 et 60

A
60
Q

Quelles sont les 3 lois provinciales applicables aux pharmaciens?

A
  • Code de déontologie (règlement)
  • Règlement sur la tenue d’une pharmacie
  • Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
61
Q

Quelles sont les 2 lois fédérales applicables aux pharmaciens?

A
  • Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
  • Règlement sur les stupéfiants
62
Q

Quel article assure que seul les pharmaciens peuvent porter le titre de pharmacien?

A

Article 32 du Code des professions.

63
Q

V ou F: Selon l’article 57.1 du Code des professions, les pharmaciens peuvent utiliser le terme Docteur, sans conditions.

A

Faux, c’est selon l’article 58.1 et il y a 2 façon de l’utiliser:
- Docteure Iman Boulahchiche, pharmacienne
- Dre Iman Boulahchiche, pharmacienne

64
Q

Quelles sont les 3 lois supplémentaires (mentionnées en classe) applicables au pharmacien en industrie?

A
  • Loi sur les brevets (fédéral)
  • Loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
  • Diverses lois et réglementations internationales
65
Q

Quelles sont les 3 lois supplémentaires (mentionnées en classe) applicables au pharmacien propriétaire?

A
  • Lois sur les normes du travail
  • Loi 25 protégeant la vie privée des QC
  • Loi sur les impôts
66
Q
A

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