législation Flashcards
Qu’est-ce qu’une norme?
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.
Qu’est-ce qu’une loi?
- au sens large : toute norme
- Texte juridique voté par le pouvoir législatif et appliqué par le représentant du Souverain
Qu’est-ce qu’un règlement?
Acte normatif décrété par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi.
Qu’est-ce qu’un code? **
- ensemble de règles constituant un système complet relatif à un domaine du droit
- ensemble de disposition législatives relatives à un domaine particulier du droit
Qu’est-ce que le standard de pratique?
***
En pharmacie, c’est un texte qui précise les attentes de l’OPQ en regard de la pratique.
Classe les textes suivant du plus précis au moins précis (plus large): Règlements, standard de pratique, loi.
Standard de pratique < Règlements < Loi
La primauté du droit est un principe fondamental de droit ____ en vertu duquel tous les individus sont ____ devant la loi qui constitue ______.
- britannique
- égaux
- l’autorité suprême
Qu’est-ce que le Common Law?
- Système juridique fondé sur le Common Law d’Angleterre
- C’est basically un droit non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux (from experience)
Qu’est-ce que le droit civile?
- Une branche du droit privé qui contient les règles applicable aux rapports entre les individus
- Origine romano-germanique
V ou F: le droit civile est d’origine britannique.
Faux, origine romano-germanique.
Qu’est-ce que la jurisprudence? **
- ensemble des décision rendues par les tribunaux
- ensemble des principes juridiques qui proviennent de solutions appliqués par les tribunaux
Qu’est-ce que la mise en demeure?
Dernier avertissement de la part du créancier au débiteur pour qu’il accomplisse son obligation avant de l’emmener en cour.
V ou F: Au Québec le système de droit est hybride.
Vrai.
Le Canada est un État ____, c’est-à-dire qu’il y a _____ de compétences entre le fédérale et les ____.
C’est aussi une _____, ce qui veut dire qu’il y a un roi, mais que le pays est tout de même encadré par une constitution.
- fédératif
- partage
- provinces et territoires (entités fédérées)
- monarchie constitutionnelle
Qu’est-ce qu’une constitution?
Texte écrit de loi qui constitue la composition d’un pays (principes et prescriptions qui devraient être appliqués selon le peuple).
La Constitution est la Loi ____, c’est-à-dire la ___ des ____. On dit donc d’elle qu’elle a un statut ______, autrement dit, toutes les lois doivent _______.
- suprême
- loi x2
- supralégislatif
- s’y conformer
V ou F: La Charte canadienne des droits et libertés et le partage des compétences entre le fédéral et le provincial sont inclue dans la constitution.
Vrai.
Ou retrouve-t-on les articles sur le partage des compétences entre le fédéral et le provincial? Quels sont les articles?
- Loi constitutionnel de 1867.
- 91 et 92
De quoi parle l’article 91?
kinda difficult sorry :(
Compétence fédérale
- assurance-chômage
- service postal
- service militaire
- navigation
- monnaies
- banques
- brevets
- mariage et divorce
V ou F: L’article 92 parle de :
- taxations directe dans les limites de la province
- prisons
- hôpitaux
- monnaies
- navigation
- brevets
Faux, ya pas :
- monnaies
- navigation
- brevets
Seulement les compétences provinciales!!
De quoi parle l’article 92?
Compétences provinciales
- Taxation directe dans les limites de la province
- administration et vente des terres publiques appartenant à la province
- prisons
- hôpitaux
- municipalités
- célébration de mariages
- propriété et droits civils
Qu’est-ce que la primauté du droit?
Le fait que tout le monde doit suivre les lois édictées par les gouvernements.
La primauté du droit protège de quoi?
D’actions injustes et d’abus de pouvoir de l’État.
Faut-il créer une autre loi pour modifier ou annuler une autre?
Oui.
V ou F: Les lois sont hiérarchisées.
Vrai.
Quelles sont les étages de la pyramide hiérarchique des lois? (du bas vers le haut)
- Doctrine
- Coutume
- Jurisprudence
- Actes Juridiques
- Lois et règlements
- Constitution
DCJALC - KELSEN
Que veut dire le terme bijuridisme?
Le fait qu’il y a une double influence dans le système judiciaire, ce qui est le cas pour le QC.
Quelle est l’influence de la jurisprudence dans notre système
- Pas générale
- Un cas particulier
- Règle du précédent
Quelles sont les trois pouvoirs constituant le gouv?
- Pouvoir exécutif
- Pouvoir judiciaire
- Pouvoir législatif
Le ______ est le pouvoir de créer des lois, pour des raisons sociales, économiques, politiques, administratives, etc.
Il est accordé aux ______ en fonction.
- Pouvoir législatif
- législatures parlementaires
Quel est le processus d’adoption d’une loi au Québec?
- Dépôt du projet de loi
- Discussion
- Commission
- Adoption du principe
- Étude détaillée
- Prise en considération des rapports
- Adoption
- Sanction royale
- Entrée en vigueur
Ce processus d’adoption de loi est vrai où?
- Dépôt du projet de loi dans l’AN
- Discussion
* Commission
* Adoption du principe
* Étude détaillée
* Prise en considération des rapports
- Adoption
- Sanction royale par le lieutenant-gouverneur
- Entrée en vigueur
Provincial (QC)
Au Québec, où sont présentés les projets de loi?
Assemblée nationale.
V ou F: Tous les députés de l’assemblée nationale peuvent déposer un projet de loi, pour tous les sujets.
Faux, si y a un impact économique, seuls les ministres peuvent.
Lors de l’étape de la discussion du processus d’adoption d’une loi, que se passe-t-il?
- Discussion entre les partis
- Mémoires de divers groupes ayant intérêt
- Adoption du principe
- Étude détaillée (commission/enquête parlementaire )
Comment savoir si une loi va être adoptée ou non?
Vote des députés.
Si une loi est adoptée, elle va l’être par ____. Elle entrera en vigueur le ____ème jour après sa publication dans la _____ officielle.
- décret*
- 15
- Gazette
Quelles sont les différences entre l’adoption d’une loi provinciale et fédérale?
Fédérale:
- dépôt en Chambre des Communes
- Discussion en diverses étapes
- Adoption par la Chambre des Communes
- Envoi au Sénat pour les mêmes étapes
- Sanction royale par le gouverneure-générale
Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?
- Organismes gouvernementaux responsables de mettre en oeuvre les lois.
V ou F: Le pouvoir exécutif est une responsabilité du gouvernement.
Vrai.
Quelles est la Cour qui chapeaute toutes les cours?
Cour Suprême du Canada.
Quelles sont les Cours relatives au parlement fédéral?
- Cour fédérale
- Cour fédérale d’appel
- Cours martiales
- Cour canadienne de l’impôt
Quelles sont les Cours relatives au parlement provincial QC?
- Cour supérieure
- Cour d’appel
- Cours du QC
- Cours municipales
Qu’est que le pouvoir judiciaire?
Pouvoir qui interprète des lois et les applique (dans des tribunaux genre).
V ou F: En ce moment, on préfère aller vers la médiation et l’arbitrage au lieu d’aller en cour.
Vrai, peace and love.
Pourquoi le pouvoir judiciaire est absolument nécessaire? dont get it en vrai *******
- Autonomie
- Indépendance
- De l’institution
- Des individus
C’est quoi la cour supérieure?
Cour de compétence générale (donc n’a pas de compétence particulière attribuée par une loi).
V ou F: Dans la cour inférieure et supérieure, les juges sont nommés par le fédéral.
Faux, inférieure = provinciale.
Qu’est-ce que la cour inférieure?
Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée, encadrée par une cours supérieure.
Que contient un jugement? (8)
good luck :)
- nature de la procédure
- exposé des faits détaillé
- position des parties
- raisonnement des tribunaux inférieurs (appel)
- argument abordés
- conclusion
- adjudication des dépens (genre il te dit ça t’a cmb à payer)
- sources*
diapo 49 et 50
à comprendre : voir ppt pour tes explications
Quels cas en matière civile sont entendu en Cour supérieure du QC? (6)
this is definitely gna make you a better pharmacist!!
- demande où la somme réclamée est de 100k ou plus
- demandes entre 75k-100k si le demandeur veut
- demandes de divorce et de fixation de la pension alimentaire (droit familial)
- demandes d’actions collectives
- demandes de vérification de testament ou d’homologation d’un mandat d’inaptitude
- demandes d’injonction
Quelles sont les 3 chambres de la Cour du QC?
- Chambre civile (inclut division des petite créances)
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
La Cour du Québec a une compétence exclusive dans …
- Demandes d’adoption
- Demandes visant à confier une personne aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique
- Cas pour lesquels la valeur de l’objet/somme est inférieure à 75k
Les ordres sont sous la responsabilité de quelle personne?
Ministre.
Les lois professionnelles sont codifiées sous le ______.
Code des professions.
V ou F: La profession de pharmacien a un exercice exclusif?
Vrai.
Quelle est la loi spécifique à la profession de pharmacien?
Loi sur la Pharmacie.
diapo 61 et 60
Quelles sont les 3 lois provinciales applicables aux pharmaciens?
- Code de déontologie (règlement)
- Règlement sur la tenue d’une pharmacie
- Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Quelles sont les 2 lois fédérales applicables aux pharmaciens?
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- Règlement sur les stupéfiants
Quel article assure que seul les pharmaciens peuvent porter le titre de pharmacien?
Article 32 du Code des professions.
V ou F: Selon l’article 57.1 du Code des professions, les pharmaciens peuvent utiliser le terme Docteur, sans conditions.
Faux, c’est selon l’article 58.1 et il y a 2 façon de l’utiliser:
- Docteure Iman Boulahchiche, pharmacienne
- Dre Iman Boulahchiche, pharmacienne
Quelles sont les 3 lois supplémentaires (mentionnées en classe) applicables au pharmacien en industrie?
- Loi sur les brevets (fédéral)
- Loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
- Diverses lois et réglementations internationales
Quelles sont les 3 lois supplémentaires (mentionnées en classe) applicables au pharmacien propriétaire?
- Lois sur les normes du travail
- Loi 25 protégeant la vie privée des QC
- Loi sur les impôts
