Législation Flashcards
Définir norme
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.
Définir loi
- Au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales.
- Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain.
Définir règlement
Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire.
Pour faire un règlement, le pouvoir… doit faire une loi qui permet au pouvoir … de mettre en place et d’appliquer le règlement.
Pour faire un règlement, le pouvoir législatif doit faire une loi qui permet au pouvoir exécutifde de mettre en place et d’appliquer le règlement.
Définir code
- Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit. = code de déontologie
- Ensemble de dispositions législatives relatives (lois) à un domaine particulier du droit. = Code civil/criminel
Définir un standard de pratique selon l’OPQ
- encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Québec
- but: préciser les attentes de l’Ordre
Définir primauté du droit
Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême
Définir Common Law
- Droit anglais non écrit qui est formé à partir des décisions rendues
- droit public (criminel)
Définir droit civil
- droit romano-germanique
- droit privé (entre individus, contrat)
Définir Jurisprudence
- Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
- Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi.
Définir mise en demeure
Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut
*avertissement avant d’aller en cours
Le système judiciaire au Qc est …
hybride
Pourquoi a-t-on un système hybride et décrire l’évolution du système de justice
1763: passage du droit français à anglais
1774: retour droit civil français
1867: loi constitutionnelle
1982: enchâssement de Charte des droits
Hiérarchiser: règle, code, loi, standard, norme
Comme un entonnoir:
- Norme
- loi
- règle
- code
- standard
Pourquoi Canada est considéré un État fédératif
Partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées (provinces et territoires)
Décrire la Monarchie constitutionnelle
Roi et représentant (gouverneur général) encadré par constitution
Définir une démocratie parlementaire
tous les députés votent
Distinguer gouvernement vs parlement
Gouvernement: parti au pouvoir
Parlement: ensemble du gouvernement et tous les députés
Le texte écrit de lois du Cannda est …
la constitution canadienne
La Constitution inclus la…
La Charte canadienne des droits et libertés
Le partage des compétences fédérales et provinciales relèvent de la…
Loi constitutionnelle de 1867
Expliquer la difficulté du partage des compétences
- bcp de zone grise
- certaines compétences se chevauchent
Définir un état de droit
- Nécessite loi pour donner, enlever ou modifier un droit
- les lois sont hierarchisées
Décrire la Pyramide hiérarchique des sources de droit inspirée par Kelsen
La constitution dicte TOUT mais peut se faire contourner (ex: avec jurisprudence)
Décrire l’influence de la jurisprudence au Qc
- N’est pas générale (moins au civil)
- Un cas particulier
- La règle du précédent (si décision vient d’une cours supérieure, elle sera respectée)
Nommer les 3 pouvoirs de l’État
- Législatif
- Exécutif
- Judiciaire
Décrire le rôle pouvoir législatif
Créer des lois pour toutes sortes de raisons
Nommer les étapes du processus d’adoption d’une loi par la pouvoir législatif provincial
- Dépôt du projet de loi
- Discussion (Commission, Adoption du principe, Étude détaillée, Prise en considération des rapports)
- Adoption
- Sanction royale (lieutenant-gouverneur)
- Entrée en vigueur
Décrire l’étape du dépôt du projet de loi au provincial
- Députés bâtissent projet de loi pour raison X
- Le présentent à l’Assemblée nationale
- Vision politique entre en jeu
Qui peut déposé un projet de loi?
Tous les députés, ministres
(même parti de l’opposition)
Décrire l’étape de la discussion lors de l’adoption d’une loi par la pouvoir législatif provincial
- Mémoires des groupes ayant intérêts + discussion entre les partis
- Adoption du principe
- Étude détaillée: comission parlementaire, chaque article + dépôt du rapport
- Prise en considération du rapport de commission en Chambre
Décrire l’étape de l’adoption lors de l’adoption d’une loi par la pouvoir législatif provincial
Le projet de loi est soumis au vote des députés
Décrire l’étape de la sanction royale du lieutenant-gouverneur lors de l’adoption d’une loi par la pouvoir législatif provincial
les votes sont passés et le projet de loi devient une loi
Différencier lieutenant-gouverneur vs gouverneur général
lieutenant-gouverneur: provincial
gouverneur général: fédéral
Décrire l’entrée en vigueur d’une loi
Étape obligatoire pour qu’une loi ait “force”
3 façons:
- prévue dans loi
- par décret
- selon la publication dans la Gazette officielle (si rien n’est prévu, 15e jour suivant publication)
Expliquer une entrée en vigueur de la loi par décret
Lorsque le gouvernement décide “soudainement” que la loi a “force”
Nommer les étapes de l’adoption d’une loi à partir d’un projet de loi selon le pouvoir législatif fédéral
- Dépôt en Chambre des Communes
- Discussion (comission ou en Chambre)
- Adoption par la Chambre des Communes
- Envoie au Sénat (va refaire mêmes étapes: discussion/adoption)
- Sanction par le gouverneur général
V/F lors de l’adoption d’une loi par le pouvoir législatif fédéral, il est possible que le Sénat envoie un projet de loi à la Chambre des Communes à la place du contraire
V
Définir le pouvoir exécutif et nommer des exemples
Organismes gouvernementaux (publics ou parapublics) responsables de mettre en œuvre les lois adoptées par le parlement.
Ex: OPQ, RAMQ, Police…
Définir le rôle du pouvoir judiciaire
- Interprète les lois
- tranche les litiges/contestations qui découlent de l’application des lois
Le pouvoir judiciaire
Actuellement, en droit, de plus en plus de règlements de conflit se dirige vers la … et l’… afin de libérer la cour.
- médiation
- arbitrage
Nommer les conditions pour que pouvoir judiciaire puisse se détacher le plus possible de tout conflit d’intérêt
– Autonomie
– Indépendance (en décision & économie)
* De l’institution en elle-même
* Des individus
Décrire l’organisation des tibunaux judiciaires au fédéral
- Cour Suprême du Canada (chapeaute toutes les cours)
- Cours du Parlement fédéral
* Cour fédérale
* Cour fédérale d’appel
* Cours martiales
* Cour canadienne de l’impôt
Décrire l’organisation des tibunaux judiciaires au provincial (nommer les cours qui relèvent du Parlement provincial)
- Cour supérieure
- Cour d’appel du Qc
- Cours du Québec
- Cours municipales
Définir cour supérieure
Cour de compétence générale (pas “spécialisée” par loi particulière)
Juges nommés par fédéral
Cour de compétence générale qui ne s’est pas expressément, par une loi, attribuée à une compétence particulière.
Définir une cour inférieure
- Cour dont compétences sont limitée à certaines lois ( présence de “spécialisation” dans un certain domaine juridique)
- Sujet à contrôle par cours supérieure
- Juges nommées par provincial
Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieure
Nommer des exemples pour ces cours inférieures
slides 50-52
Le pouvoir judiciaire
Que contient un jugement ?
- Nature de la procédure entamée
- Exposé des faits en détail
- Positions respectives des parties
- Si en appel, le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs
- Arguments (abordés un par un par le tribunal)
- Conclusions
- Adjudication des dépens
- Sources précises desquelles le jugement s’autorise
Afin de mieux gérer tous ces corps de métiers, le système professionnel, le gouvernement a créé un organisme de contrôle : Office des professions qui est sous le responsabilité d’un…
ministre
Les lois professionnelles sont codifiées sous le …
Code des professions
Définir une profession
Occupation déterminée exigeant des connaissances et une compétence particulière de la part de celui qui l’exerce.
Décrire le rôle d’un ordre professionnel
- régir une profession dans l’intérêt public
- promouvoir l’activité de ses membres à qui la loi réserve un champ de pratique déterminé
V/F la profession de pharmacien est une profession à exercice exclusif qui est soumise au Code des profession
V
Nommer l’Organisme régulateur de la profession de la pharmacie
Ordre des phramaciens du Qc
Nommer la loi spécifique à la profession de pharmacien
Loi sur la Pharmacie
V/F l’OPQ à le pouvoir étatique de faire des règlements
V, les lois permettent à l’OPQ de faire des règlements
Expliquer comment la pratique évolue grâce aux nouveaux projets de loi.
Avec l’adoption de ces projets de loi, notre rôle peut s’élargir
En quelle année le première Loi de pharmacie au Qc a été adoptée?
1875
Classer l’entonnoir qui englobe:
- Loi professionnelle provinciale
- Loi provinciale
- Lois constitutionnelles
- standards de pratique
- règlement
- Lois constitutionnelles
- Loi provinciales
- Loi professionnelle provinciale
- Règlements
- Standards de pratique
Nommer code ou règlements qui sont sous les lois provinciales
- Code de déontologie (règlement)
- Règlement sur la tenue d’une pharmacie
- Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Nommer règlements sous lois fédérales
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- Règlement sur les stupéfiants
V/F les standards de pratiques ne sont pas des lois ou règlements. Ils sont des façons d’interpréter les lois et règlements
V
Comme étudiant, il est important de faire la distinction entre…
- le travail
- les stages et activités
- les implication parascolaires
- volet législatif vs professionnalisme
L’article 32 du Code des professions protège…
le titre de pharmacien
Le … légifère l’utilisation des titres professionnels au Qc comme “Docteur” à l’article…
- Code des professions
- 58.1
Selon le code des professions un pharmacune personne gradué du PharmD qui est membre de l’OPQ peut porter le titre de …
Nommer les façons légales d’utiliser ce titre
- Docteur (Dr) + pharmacien
- Docteur(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
- Dr(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
Nommer les conditions pour avoir le titre “d’étudiant en pharmacie”
- En formation dans un programme PharmD
- Inscrits au registre de l’OPQ
- ID: carte d’inscription + étiquette
V/F L’.tudiant en pharmacie est sousmis à des lois et règlements qui leurs sont propres et plus souples que les pharmaciens
F, Soumis aux mêmes lois et règlements que les pharmaciens
Comme étudiant en pharmacie, il faut s’identifier dans toutes nos correspondance verbales et écrites.
V
Nommer d’autres aspects pour les étudiant(e)s en plus des lois et règlements abordés
- Règlement disciplinaire d’uLaval (code de conduite professionnelle)
- P-39.3: Loi assurant protection des stagiaires en milieu de travail
Les lois criminelles encadrent le … ou la …
- trafic de narco
- fraude
Selon le Code civil, le pharmacien a une … donc il doit obligatoirement posséder une …
- responsabilité professionnelle
- assurance-responsabilité professionnelle
Nommer des lois supplémentaires auxquelles les pharmaciens propriétaires doivent se conformer.
– Lois sur les normes du travail
– Loi 25: Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois
– Contrats et obligations envers une bannière (litiges)
– Loi sur les impôts
Nommer des lois supplémentaires auxquelles les pharmaciens en industrie doivent se conformer.
– Loi sur les brevets (fédéral)
– Loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
– Diverses lois et réglementations internationales
Le but ultime de soumettre le pharmacienà une multitude de lois et de normes provenant de plusieurs organismes régulateurs, fédéraux ou provinciaux.
La qualité des services pharmaceutiques rendus et la sécurité de nos patients et ce de façon uniforme.
