Législation Flashcards
Définition norme
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer
Définition loi (sens large)
Toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales
Définition loi (sens contemporain)
Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du roi
Définition règlement
Acte normatif, de caractère général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire
Qui suis-je ? Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit
Code
Vrai ou faux ? Le code de déontologie est un code aux yeux de la loi
Faux ! Il s’agit plutôt d’un règlement
Qu’est-ce que la primauté du droit ?
Un principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi (qui constitue l’autorité suprême)
Qui suis-je ? Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où on a degagé graduellement des principes et des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux.
Common law
Opposé du common law
Le droit civil
Quelle est l’origine de notre droit civil ?
Romano-germanique (mais on entend aussi droit français)
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi (zones grises)
Qui suis-je ? Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut
Mise en demeure
Vrai ou faux ? Le Québec a un système de droit hybride
Vrai
Pourquoi le Québec a-t-il un système juridique hybride ?
Parce qu’il a grandement été influencé par les différentes périodes d’occupation du territoire
Pourquoi dit-on que le Canada est un état fédératif ?
Parce que les compétences sont partagées entre l’entité fédérale et les entités fédérées (aka les provinces)
Qu’est-ce qu’une constitution ?
Un texte de loi écrit de la composition d’un pays ou d’un État
Qui suis-je ? Je suis la loi suprême du Canada
La Constitution canadienne
Qu’est-ce que la primauté du droit ?
Tout le monde est soumis aux lois édictés par le gouvernement, y compris les gouverneurs eux-mêmes
Pourquoi une autre loi est nécessaire pour annuler ou modifier une loi ?
Parce que nous sommes dans un état de droit
De quelle influence provient notre droit
A. Civil
B. Public
A. Française
B. Anglaise
Quels sont les trois types de pouvoirs d’un État ?
- Pouvoir exécutif
- Pouvoir législatif
- Pouvoir judiciaire
Quel est le processus d’adoption d’une loi par le pouvoir législatif ?
Dépôt du projet de loi
Discussion (comission, adoption du principe, étude détaillée, prise en considération des rapports)
Adoption
Sanction royale
Entrée en vigueur
Pourquoi le pouvoir législatif doit-il obtenir une sanction royale ?
Parce que nous sommes dans une monarchie constitutionnelle
Quelles sont les trois méthodes pour qu’une loi entre en vigueur ?
- L’entrée est prévue dans la loi
- Un décret
- Une publication dans la Gazette officielle
Quelle est la principale différence entre l’adoption d’une loi au provincial et au fédéral ?
Au fédéral il y a deux chambres (la chambres des communes et le sénat)
De quoi est responsable le pouvoir exécutif ?
Mettre en œuvre les lois adoptées par le parlement
Quel est le rôle du pouvoir judiciaire ?
Trancher les litiges qui découlent de l’application des loi et de leur interprétation
Quelle cour chapeaute toutes les autres cours au Canada ?
La cour suprême du Canada
Quelles cours relèvent du parlement fédéral ?
-Cour fédérale
-Cour fédérale d’appel
-Cours martiales
-Cour canadienne de l’impôt
Quelles cours relèvent du parlement provincial ?
Cour supérieure
Cour d’appel
Cours du Québec
Cours municipales
Quelles sont les trois chambres de la cour du Québec ?
La chambre civile (dont les petites créances), la chambre criminelle et pénale, la chambre de la jeunesse
Que contient un jugement ?
-La nature de la procédure entamée
-L’exposé des faits
-Les positions respectives des parties
-Si en appel, le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs
-Les arguments (abordés un par un)
-Les conclusions
-L’adjudication des dépens
-Les sources précises desquelles le jugement s’autorise/ se base
Quelle est la loi spécifique à la profession de pharmacien.ne ?
Loi sur la pharmacie
Vrai ou faux ? La pratique de la pharmacie a évolué au fil des années par l’adoption de projets de loi qui a élargi le rôle des Ph
Vrai
Quelles sont les lois provinciales ayant un intérêt professionnel ?
Code de déontologie
Règlement sur la tenue d’une pharmacie
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Quelles sont les lois fédérales ayant un intérêt professionnel ?
-Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
-Règlement sur les stupéfiants
Comment un pharmacien peut-il utiliser son terme de docteur ?
Docteur.e Prénom Nom, pharmacien.ne
Dr.e Prénom Nom, pharmacien.ne
Quel est le but ultime de tous les règlements et lois qui encadrent la pratique de la pharmacie ?
Assurer la qualité et l’uniformité des services pharmaceutiques rendus, donc la sécurité des patients
