Législation

Question 1

Définition norme

Answer 1

Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer

Question 2

Définition loi (sens large)

Answer 2

Toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales

Question 3

Définition loi (sens contemporain)

Answer 3

Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du roi

Question 4

Définition règlement

Answer 4

Acte normatif, de caractère général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire

Question 5

Qui suis-je ? Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit

Answer 5

Code

Question 6

Vrai ou faux ? Le code de déontologie est un code aux yeux de la loi

Answer 6

Faux ! Il s’agit plutôt d’un règlement

Question 7

Qu’est-ce que la primauté du droit ?

Answer 7

Un principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi (qui constitue l’autorité suprême)

Question 8

Qui suis-je ? Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où on a degagé graduellement des principes et des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux.

Answer 8

Common law

Question 9

Opposé du common law

Answer 9

Le droit civil

Question 10

Quelle est l’origine de notre droit civil ?

Answer 10

Romano-germanique (mais on entend aussi droit français)

Question 11

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Answer 11

L’ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi (zones grises)

Question 12

Qui suis-je ? Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut

Answer 12

Mise en demeure

Question 13

Vrai ou faux ? Le Québec a un système de droit hybride

Answer 13

Vrai

Question 14

Pourquoi le Québec a-t-il un système juridique hybride ?

Answer 14

Parce qu’il a grandement été influencé par les différentes périodes d’occupation du territoire

Question 15

Pourquoi dit-on que le Canada est un état fédératif ?

Answer 15

Parce que les compétences sont partagées entre l’entité fédérale et les entités fédérées (aka les provinces)

Question 16

Qu’est-ce qu’une constitution ?

Answer 16

Un texte de loi écrit de la composition d’un pays ou d’un État

Question 17

Qui suis-je ? Je suis la loi suprême du Canada

Answer 17

La Constitution canadienne

Question 18

Qu’est-ce que la primauté du droit ?

Answer 18

Tout le monde est soumis aux lois édictés par le gouvernement, y compris les gouverneurs eux-mêmes

Question 19

Pourquoi une autre loi est nécessaire pour annuler ou modifier une loi ?

Answer 19

Parce que nous sommes dans un état de droit

Question 20

De quelle influence provient notre droit

A. Civil
B. Public

Answer 20

A. Française
B. Anglaise

Question 21

Quels sont les trois types de pouvoirs d’un État ?

Answer 21

1. Pouvoir exécutif
2. Pouvoir législatif
3. Pouvoir judiciaire

Question 22

Quel est le processus d’adoption d’une loi par le pouvoir législatif ?

Answer 22

Dépôt du projet de loi
Discussion (comission, adoption du principe, étude détaillée, prise en considération des rapports)
Adoption
Sanction royale
Entrée en vigueur

Question 23

Pourquoi le pouvoir législatif doit-il obtenir une sanction royale ?

Answer 23

Parce que nous sommes dans une monarchie constitutionnelle

Question 24

Quelles sont les trois méthodes pour qu’une loi entre en vigueur ?

Answer 24

1. L’entrée est prévue dans la loi
2. Un décret
3. Une publication dans la Gazette officielle

Question 25

Quelle est la principale différence entre l’adoption d’une loi au provincial et au fédéral ?

Answer 25

Au fédéral il y a deux chambres (la chambres des communes et le sénat)

Question 26

De quoi est responsable le pouvoir exécutif ?

Answer 26

Mettre en œuvre les lois adoptées par le parlement

Question 27

Quel est le rôle du pouvoir judiciaire ?

Answer 27

Trancher les litiges qui découlent de l’application des loi et de leur interprétation

Question 28

Quelle cour chapeaute toutes les autres cours au Canada ?

Answer 28

La cour suprême du Canada

Question 29

Quelles cours relèvent du parlement fédéral ?

Answer 29

-Cour fédérale -Cour fédérale d’appel -Cours martiales -Cour canadienne de l’impôt

Question 30

Quelles cours relèvent du parlement provincial ?

Answer 30

Cour supérieure Cour d’appel Cours du Québec Cours municipales

Question 31

Quelles sont les trois chambres de la cour du Québec ?

Answer 31

La chambre civile (dont les petites créances), la chambre criminelle et pénale, la chambre de la jeunesse

Question 32

Que contient un jugement ?

Answer 32

-La nature de la procédure entamée -L’exposé des faits -Les positions respectives des parties -Si en appel, le raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs -Les arguments (abordés un par un) -Les conclusions -L’adjudication des dépens -Les sources précises desquelles le jugement s’autorise/ se base

Question 33

Quelle est la loi spécifique à la profession de pharmacien.ne ?

Answer 33

Loi sur la pharmacie

Question 34

Vrai ou faux ? La pratique de la pharmacie a évolué au fil des années par l’adoption de projets de loi qui a élargi le rôle des Ph

Answer 34

Vrai

Question 35

Quelles sont les lois provinciales ayant un intérêt professionnel ?

Answer 35

Code de déontologie Règlement sur la tenue d’une pharmacie Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Question 36

Quelles sont les lois fédérales ayant un intérêt professionnel ?

Answer 36

-Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées -Règlement sur les stupéfiants

Question 37

Comment un pharmacien peut-il utiliser son terme de docteur ?

Answer 37

Docteur.e Prénom Nom, pharmacien.ne Dr.e Prénom Nom, pharmacien.ne

Question 38

Quel est le but ultime de tous les règlements et lois qui encadrent la pratique de la pharmacie ?

Answer 38

Assurer la qualité et l’uniformité des services pharmaceutiques rendus, donc la sécurité des patients