législation Flashcards
Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’oppose à tout médecin dans les conditions établies
par la loi
faux, Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’IMPOSE à tout médecin dans les conditions établies
par la loi
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin seulement
faux, médecin, pharmacien, dentiste, infirmier…
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire uniquement tout ce qui lui a été confié
faux, non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu
ou compris
le secret médical désigne, pour le profane, l’interdiction faite au corps médical de divulguer les informations
apprises au sujet des patients
vrai
le secret médical constitue un garant de la confiance indispensable à l’instauration et à la pérennité de celle-ci, c’est un principe secondaire
faux, principe élémentaire
Le secret médical est perçu comme un mode de protection mis à la disposition du
patient
vrai
les normes régionales ne connaissent pas la notion de secret médical au sens strict mais, tout au plus, celle de vie privée
faux normes supranationales (européennes, internationale…)
Les sources juridiques du secret médical se limitent ainsi nécessairement au droit externe
faux, au droit interne, au droit national, au droit francais
il n’y a que le code pénale et le code de déontologies comme sources juridiques
faux, il y a des sources juridique d’importances diverse :
-code de déontologie
-de santé public
-code penal
L’insertion du secret médical au sein du système normatif français s’est faite par l’intermédiaire du code pénal de 1930
faux, 1810
L’objet du droit pénal est de proclamer des obligations directement
faux, on ne proclames pas des obligations, du moins PAS DIRECTEMENT
le code pénal énonce des sanctions et évoque même le secret médicale
faux, il ne parle pas de secret médical mais de secret PROFESSIONNEL
la sanction minimal est de 1an de prison et 15 000 euros d’amande
faux, maximum
Le code pénal marque explicitement la frontière du licite et de l’illicite (ce qui est permis et ce qui ne l’est pas)
faux, pas explicitement mais par déductions successives
le code penal décrit les actes illicites, il ne décrit pas les actes licites
vrai
On retrouve plusieurs déclarations de principe et affirmations comparables à celles inscrites dans les codes de déontologie médicale successifs.
faux, On n’y trouve NULLE déclaration de principe, NULLE affirmation comparable à celles inscrites dans les codes de déontologie médicale successifs. (CC)
L’infraction est la faute pénale.
vrai (cc)
En France, les 3 catégories d’infractions sont : la contravention (tribunal correctionnel), le
délit (tribunal de police), le crime (cours d’assise)
faux,
-la contravention (jugée par le tribunal de POLICE)
-le délit (tribunal CORRECTIONNEL),
-le crime (cours d’assise).
En France, les 3 catégories d’infractions sont : la contravention (jugée par le tribunal de police), le délit (tribunal correctionnel), le crime (cours de Cassation)
faux,
-la contravention (jugée par le tribunal de POLICE)
-le délit (tribunal CORRECTIONNEL),
-le crime (cours d’ASSISE).
Le code pénal n’est pas de proclamer des obligations mais d’énoncer des sanctions
vrai (CC)
dans le code pénal on peut tenter de déduire le contenu d’obligation
vrai (CC)
Le code pénal il ne dit pas ce qu’est le secret médical explicitement en revanche il donne des indications concernant la violation de ce secret
vrai
De la définition de l’infraction, on peut tenter de déduire le contenu de l’obligation
vrai (CC) !
l’euthanasie n’est pas considéré comme un homicide avec préméditation
faux, si
le code pénal c’est le travail effectué par la doctrine et surtout par la jurisprudence
vrai
Jurisprudence c’est des décisions de l’ensemble des tribunaux par rapport à tout type d’affaires
faux, par rapport à des affaires particulières.
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français
vrai, def (cc)
le secret médical constitue un garant de la confiance indispensable à l’instauration et à la pérennité de celle-ci
vrai (cc)
l’insertion du secret médical au sein du système normatif français s’est faite par l’intermédiaire du code pénal de 1810
vrai (cc)
le code pénal sa raison d’être c’est dénoncer des snactions
vrai (cc)
le code pénal ne proclame, ni ne décrit d’obligation au secret médical
vrai, def (cc)
De la définition de l’infraction, on peut déduire le contenue de l’obligation : c’est le travail effectué par la doctrine (tous les commentaires, tous les articles juridiques, scientifiques) et surtout par la jurisprudence
vrai
La jurisprudence, ce sont les décisions prises notamment de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui est la cours de cassation
vrai (cc !!!!)
La jurisprudence la plus regarder c’est celle de la cours de cassation
vrai (cc)
le secret médicale préserve aussi bien les intérêts privés de chaque patient que l’intérêt social
vrai (cc)
le caractère absolu du secret médical est une notion jurisprudentiel ancienne datant de la fin du 18e siècle
faux, 19e siecle (CCCCCC)
Il y a une incrimination dans le code pénal qui stipule que même un externe en médecine (mission temporaire, donc qui n’est pas sa profession officiellement) est soumis au secret professionnel sous peine d’1an de prison et 15 000 euros d’amende (art 226-13)
vrai (cc)
Le code pénal est un catalogue illimité des peines et des sanctions
faux, catalogue limitatif
