Législation Flashcards

1
Q

Quelle est l’une des lois la plus importante pour un pharmacien?

A

La Loi sur la pharmacie

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2
Q

Combien de règlements découlent de la Loi sur la pharmacie?

A

Plus d’une trentaine

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3
Q

Quelle est la Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services?

A

La Loi 31

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4
Q

Quand a été sanctionnée la Loi 31?

A

Le 17 mars 2020

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5
Q

Quelles sont les pratiques ajoutées avec la Loi 31 ?

A
  1. Effectuer un prélèvement en introduisant un instrument dans le pharynx
  2. Administrer un med par voie
    • orale
    • SC
    • intranasale
    • IM
    • intradermique
    • inhalation
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6
Q

Avec la loi 31, dans quelles situations le pharmacien peut administrer un médicament à un patient selon plusieurs voies possibles?

A
  • pour montrer l’usage
  • pour vacciner
  • lors situation d’urgence
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7
Q

La Loi 31 est une loi modifiant … afin de …

A

Principalement la Loi sur la pharmacie
Favoriser l’accès à certains services

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8
Q

la Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services = article 37, 1

Où retrouvons nous cet article?

A

Dans la Loi sur la pharmacie

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9
Q

Avec l’article de la loi (37,1) qui parle qu’il faut établir des catégories de médicaments, à quoi faut-il s’attendre?

A

À trouver un règlement qui correspond à cette description (ex: Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments)

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10
Q

Selon la section 2 (Ordre des pharmaciens du Qc), l’Ordre et ses membres sont régis par qui?

A

Le Code des professions

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11
Q

Selon la section 4 (Immatriculation), l’immatriculation d’un étudiant en pharmacie est constatée par quoi?

A

Un certificat délivré par le sécrétaire de l’Ordre

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12
Q

Que consiste l’exercice de la pharmacie? (2)

A
  1. Évaluer et assurer l’usage approprié des médicaments afin de détecter et prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques
  2. Maintenir, rétablir la santé des patients ou d’offrir le soulagement approprié des symptômes
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13
Q

V/F Seul un pharmacien peut être propriétaire d’une pharmacie, acheter et vendre des médicaments.

A

Vrai

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14
Q

Qu’arrive-t-il si le pharmacien propriétaire décède?

A

L’héritier, bien que ce ne soit pas un pharmacien, peut être considéré comme le propriétaire 3 ans suivant le décès à condition que la pharmacie soit sous la surveillance personnelle d’un pharmacien.

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15
Q

Est-il possible de laisser la pharmacie ouverte au public sans que tout service pharmaceutique soit rendu sous la surveillance du pharmacien en raison de son absence?

A

Non, strictement interdit. Le pharmacien doit être en contrôle et sous surveillance constante de la pharmacie dans les heures d’ouverture.

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16
Q

Quels sont les deux critères pour un employé d’une pharmacie pour avoir un contact avec les médicaments?

A
  1. Être majeur
  2. Avoir une expérience de 5 ans comme commis dans une pharmacie
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17
Q

Que peut faire une personne majeur ayant une expérience de 5 ans comme commis dans une pharmacie sous la surveillance d’un pharmacien? (3)

A
  1. Vendre des médicaments ou poisons
  2. Constituer un dossier-patient
  3. Exécuter des tâches techniques reliées à la préparation des médicaments en exécution ou non d’une ordonnance
18
Q

Sous quelle condition le pharmacien peut déléguer ses activités réservées?

A

Si elles sont autorisées par le Règlement

19
Q

Selon l’OPQ, avons-nous le droit en tant que pharmacien de déléguer à des membres du personnel des tâches de nature technique contribuant à nos activités réservés?

A

Oui, c’est autorisé par le Règlement

20
Q

Quelles sont les 2 caractéristiques qui déterminent qu’une tâche est de nature technique?

A
  1. Tâche qui ne nécessite pas le jugement ou le raisonnement clinique lors de l’exécution
  2. Tâche possède une suite d’étapes claires, constituant la manière de faire, incluses dans une procédure ayant un début et une fin
21
Q

Est-ce qu’un pharmacien peut faire la délégation vérification contenant-contenu?

A

Oui

22
Q

Quelle est la différence entre les Standards de pratiques du personnel technique de l’OPQ faites en 2012 et celle de 2014?

A

2012 = On parle surtout de la délégation contenant-
contenu
2014 = On parle surtout des nouvelles pratiques
(ex: vérification contenant-contenu des médicaments remballés)

23
Q

Selon quel registre le pharmacien peut-il accepter une ordonnance d’un médecin, dentiste, optométriste, infirmière praticienne?

A

Le Code des professions

24
Q

Pourquoi est-ce impossible d’exécuter une ordonnance d’un médecin d’un autre pays?

A

Car il n’est pas autorisé par une loi du Canada à prescrire

25
Q

Est-ce qu’une ordonnance émise par un professionnel d’une autre province ou d’un territoire canadien peut être exécutée au Qc?

A

Oui, si ce professionnel est autorisé à la prescrire au Qc

26
Q

Si un patient arrive au Qc avec une prescription américaine, qu’est-ce que je fais?

A

Je ne peux pas l’exécuter, alors je le réfère à un médecin canadien

27
Q

Est-ce possible de prolonger l’ordonnance d’un médecin ontarien?

A

Oui, dans le but que le traitement du patient ne soit pas interrompu

28
Q

Pourquoi nous ne pouvions pas prolonger l’ordonnance d’un médecin ontarien avant la Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie?

A

Avant, dans la Loi sur la pharmacie, il était écrit: “prolonger l’ordonnance d’un médecin […] “, mais au Québec, un médecin fait parti de l’Ordre des médecins du QUÉBEC.
Alors, nous ne pouvions pas prolonger l’ordonnance d’un médecin ontarien, puisqu’il ne faisait pas parti de l’Ordre des médecins du Qc.

Maintenant, dans la Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie, il est écrit: “ prolonger l’ordonnance […] “, car ce ne sont pas seulement les médecins qui peuvent émettre des ordonnances.

29
Q

Quels sont les critères (2) à respecter lors d’une prolongation d’une ordonnance?

A
  1. Ne peut excéder la durée de validité de l’ordonnance initiale

OU

  1. Si cette durée est supérieure à un an, elle ne peut excéder un an
30
Q

Quelle est la loi qui contrôle l’immatriculation en pharmacie?

A

La Loi sur la pharmacie

31
Q

Comment est obtenue l’immatriculation?

A

Par un certificat délivré par le secrétaire de l’Ordre

32
Q

Qui s’occupe de déterminer les conditions et les formalités de délivrance du certificat d’immatriculation ainsi que la révocation de ce certificat?

A

Code des professions

33
Q

Quel est le règlement qui permet de déterminer les conditions et les formalités de délivrance du certificat d’immatriculation ainsi que la révocation de ce certificat?

A

Règlement sur les conditions et les modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Qc

34
Q

Dans quelle situation un médecin peut avoir un permis de pharmacien (immatriculation)?

A

Selon la faible densité de la population ou de l’absence d’un pharmacien dans un endroit, un médecin peut obtenir un permis de pharmacien valable pour une période de 5 ans et renouvelable

35
Q

Les activités réservées aux pharmaciens font parties de quel article?

A

17

36
Q

Quels sont les activités réservées aux pharmaciens? (12)

A
  1. Émettre une opinion pharmaceutique
  2. Évaluer la condition physique et mentale du patient
  3. Préparer des médicaments
  4. Vendre des médicaments
  5. Surveiller la thérapie médicamenteuse
  6. Effectuer un prélèvement dans le pharynx
  7. Prolonger une ordonnance
  8. Amorcer, ajuster ou cesser la thérapie médicamenteuse
  9. Substituer un méd. (BO, problème d’administration, risque pour la sécurité)
  10. Administrer un Rx par plusieurs voies (orale, SC, topique, intranasale, intradermique, IM)
  11. Prescrire analyse de labo et interpréter
  12. Prescrire un méd. pour condition mineure ou MVL
37
Q

Quand est-ce que le pharmacien à le droit de prescrire un médicament?

A
  1. MVL
  2. Aucun diagnostic requis (condition mineure)
  3. À la suite d’une demande de consultation ou dans la cadre d’une pratique avancée en partenariat
38
Q

Quelles sont les 3 raisons qui permettent au pharmacien d’administrer un médicament à un patient?

A
  1. Démontrer l’usage approprié
  2. Pour la vaccination
  3. Pour une situation d’urgence
39
Q

Où est-ce que je dois me référer en ce qui concerne mon questionnement sur le titre de docteur?

A

Code des professions

40
Q

Quelles sont les conditions pour utiliser le titre de “docteur” ou une abréviation de ce titre en pharmacie?

A

Je dois l’écrire de cette manière :
Audréane Ouellet, Docteure en pharmacie
Docteure Audréane Ouellet, pharmacienne

41
Q

Est-ce que les conditions pour utiliser le titre de “docteur” sont les mêmes pour tout ceux qui possèdent un doctorat?

A

Non
Les membres de l’Ordre professionnel des dentistes, du Collège des médecins et de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires utilisent seulement le terme “docteur”.

42
Q

Qu’arriverait-il si quelqu’un exerçait de façon illégale la pharmacie?

A

Peines prévues (art 188) selon le Code des professions
- Amendes ( entre 2500$ et 125 000$)
- En cas de récidive, amende doublée