Introduction au volet législatif Flashcards
Qu’est-ce qu’une norme?
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer
Une norme est une _____ de conduite à caractère _____ et _____ à laquelle on doit se conformer.
Règle
Général
Impersonnel
QSJ
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer
Norme
Qu’est-ce qu’une loi? (2)
- Ensemble de normes
- Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant Souverain
La loi est un texte ____ voté par le pouvoir ____ et sanctionné par le représentant ______
Juridique
Législatif
Souverain
Une loi est votée par quel pouvoir?
Elle est sanctionnée par qui?
Législatif
Représentant Souverain
Un Règlement est dicté par quel pouvoir?
Exécutif
Qu’est ce qu’un Règlement?
Acte normatif, de caractère général et impersonnel, dicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante
Définir le code
- Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit
- Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit
QSJ?
Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit
Code
QSJ
Je suis un ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit
Code
Qu’est-ce que notre standard de pratique selon l’OPQ?
L’Ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession du pharmacien au Québec afin d’offrir une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale.
À quoi servent les standards de pratique de L’Ordre?
Préciser les attentes de l’Ordre en regardant la pratique actuelle des pharmaciens
Qu’est-ce que la primauté du droit?
Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême.
QSJ?
Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême.
Primauté du droit
Quelle est la particularité du Common Law?
C’est un droit anglais non écrit
QSJ
Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir de décisions rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et des règles de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit écrit dont les sources sont législatives.
Le Common Law
Le Common Law est un droit anglais ____ qui s’est formé à partir de ____ rendues par les _____ d’où l’on a dégagé graduellement des principes et des _____ de conduite dont l’autorité repose essentiellement sur des usages et des ______ immémoriaux. On l’oppose au droit écrit dont les sources sont _____.
non-écrit
décisions
tribunaux
règles
coutumes
législatives
Que contient le droit civil?
Les règles fondamentales relatives aux personnes, famille, biens et obligations
Qu’est-ce que le droit civil constitue?
Constitue le droit commun applicable aux rapports entre les individus
Le droit civil est de quelle origine?
Romano-germanique
Le droit civil est opposé à quoi?
Common Law
Définition du droit civil
Branche du droit privé, contient les règles fondamentales sur les personnes, la famille, les biens et les obligations
La jurisprudence est l’ensemble des principes _____ qui se dégagent des ______ apportées par les ______ lorsqu’ils sont appelés à ____ la loi ou à créer du droit en cas de ____ de la loi.
juridiques
solutions
tribunaux
interpréter
silence
Qu’est ce que la jurisprudence?
Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou de créer du droit lors de l’absence de la loi
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux
QSJ
Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi.
Jurisprudence
Une mise en demeure implique 2 personnes. Quelles sont-elles?
Le créancier (celui qui détient) et le débiteur (celui qui doit au créancier)
Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
Lorsque le débiteur tarde à remplir son obligation envers son créancier dans un délais déterminé ce qui peut amener une poursuite judiciaire.
QSJ
Acte par laquelle le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peines de poursuites judiciaires en cas de défaut.
Mise en demeure
V/F Le système du droit canadien a grandement été influencé par les différentes périodes d’occupation du territoire
vrai
V/F Au Québec, nous avons un système hybride de droit
Vrai, dérivé du Common Law et du droit français
V/F La Loi constitutionnelle de 1982 s’applique encore en 2022?
Vrai
En quoi consiste l’État fédératif au Canada?
Partage des compétences entre l’entité fédérale (provinces) et les entités fédérées (territoires)
V/F Le Canada est un État fédératif?
Vrai
V/F Au Canada, nous sommes dans une monarchie absolue
Faux, constitutionnelle
C’est quoi une monarchie constitutionnelle?
Le Canada est dirigé par un roi et par la gouverneure générale encadré dans une constitution
V/F Le Canada n’est pas une démocratie parlementaire
Faux
Qu’est-ce que la constitution canadienne?
Texte écrit de loi
Qu’est-ce que la Loi suprême du Canada
La loi des lois
Toutes les lois doivent se conformer à _____
(Statut supralégislatif)
La Loi suprême du Canada
La Constitution d’un pays est l’expression de la _____ du peuple d’être ____ conformément à certains principes considérés comme _______ et à certaines ______ qui restreignent les pouvoirs du corps ______ et du _______.
volonté
gouverné
fondamentaux
prescriptions
législatif
gouvernement
V/F La Charte canadienne des droits et libertés est incorporée dans la constitution canadienne
Vrai
Dans la Constitution Canadienne, il y a un partage des compétences entre qui et qui?
Le fédéral et le provincial
Nommer 2 éléments importants contenus dans la Constitution canadienne
La charte des droits et libertés
Le partage des compétences entre le provincial et le fédéral
Nommez 3 compétences relevant du fédéral selon l’article 91
-assurance-chômage
-armée
-monnaie
-banques
-brevets
-système postal
-MARIAGE ET DIVORCE
Nommez 3 compétences relevant du provincial selon l’article 92
-taxes
-prisons
-hôpitaux
-municipalités
-droit civils et propriété
- CÉLÉBRATION DES MARIAGES
V/F Seulement le fédéral a des parts de responsabilité dans les mariages.
Faux, le fédéral s’occupe du mariage et du divorce, alors que le provincial s’occupe de la célébration des mariages.
Qu’est-ce que la primauté du droit fournit?
Elle fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État
Les principes du constitutionnalisme et de la primauté du droit sont …
… la base de notre système de gouvernement
V/F C’est par la primauté du droit que tout le monde est donc soumis aux lois édictées par les gouvernements?
Vrai
Qu’est-ce qui est nécessaire pour annuler ou modifier une loi?
Une autre loi
Les lois sont ____
hiérarchisées
Nommez l’ordre d’importance des sources de droit (haut de la pyramide vers le bas)
1 = constitution
2 = règlements et lois
3 = actes juridiques
4 = jurisprudence
5 = coutume
6 = doctrine
Quelle est la particularité au Qc?
Bijuridisme
Qu’est-ce que le bijuridisme?
Double influence (droit civil français et droit public anglais)
Comment qualifie t-on la jurisprudence au Qc? (3)
- Pas générale
- Un cas en particulier
- La règle du précédent
Quels sont les 3 pouvoirs de l’État?
Pouvoir législatif
Pouvoir exécutif
Pouvoir judiciaire
Qu’est-ce que le pouvoir législatif?
Par qui est-il le plus souvent accordé?
Pouvoir de créer des lois
Au législatures parlementaires
Pour quelles raisons le pouvoir législatifs créer des lois?
Raisons sociales, économiques, politiques, administratives
Quelles sont les 5 étapes du processus d’adoption de loi provinciale?
- Dépôt du projet de la loi
- Discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée et prise en considération des rapports)
- Adoption
- Sanction royale
- Entrée en vigueur
Tous les lois projets de loi, peu importe leurs raisons, doivent être présentés à _______.
L’Assemblée nationale
L’étape de discussion dans le pouvoir législatif comporte 4 points principaux. Quels sont-ils?
- Mémoires de divers groupes ayant intérêt
- Discussion entre les partis
- Adoption du principe
- Étude détaillée
Comment l’adoption d’un projet de loi fonctionne-t-il?
Il faut le soumettre au vote des députés
À la suite de la sanction du lieutenant-gouverneur, que se passe-t-il?
Le projet de loi devient une loi
L’entrée en vigueur d’une loi est faite de quelle manière?
Par décret (décision émise par une autorité souveraine)
Quelles sont les 2 différences majeures lors de l’adoption d’une loi fédérale?
- Une fois qu’elle est adoptée par la Chambre des Communes, on doit envoyer la loi au Sénat pour qu’ils refassent les mêmes étapes (revotent une 2e fois) = beaucoup plus long.
- Projet de loi n’est pas sanctionné par le lieutenant-gouverneur comme pour les provinces, mais plutôt par la gouverneure-générale
Quelles sont les étapes pour adopter une loi fédérale?
- Dépôt en Chambre des Communes
- Discussion en diverses étapes
- Adoption par la Chambre des Communes
- Envoi au Sénat pour refaire les mêmes étapes
- Sanction royale par la gouverneure-générale
Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?
Organisme gouvernementaux qui sont responsables de faire appliquer les lois adoptées au Parlement.
Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?
C’est le pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois.
C’est aussi l’interprétation des lois.
Quels sont les 2 éléments absolument nécessaires pour que quelqu’un (comme un juge) puisse exercer le pouvoir judiciaire ?
-autonomie
-indépendance (de l’institution et des individus)
Quel est le nom de la cour qui chapeaute toutes les cours?
Cour Suprême du Canada
Quels sont les 4 cours qui relèvent du Parlement fédéral?
- Cours fédérale
- Cours fédérale d’appel
- Cours martiales
- Cours canadienne de l’impôt
Quels sont les 4 cours qui relèvent du Parlement provincial?
- Cours supérieure
- Cours d’appel
- Cours du Québec
- Cours municipales
Quelle est la principale différence entre Cour supérieure et Cour inférieure?
Cour supérieure = juges nommés par le fédéral
Cour inférieure = juges nommés par le provincial
V/F Le pouvoir judiciaire est organisé en terme de cours supérieurs et inférieures.
Vrai
Qu’est-ce que la Cour supérieure?
Cour de compétence générale qui n’est pas attribuée à une compétence particulière
Qu’est-ce que la Cour inférieure?
Tribunal avec une compétence limitée et dont la légalité des décisions peut être sujette à contrôle par une cour supérieure.
V/F? Les cours supérieures des provinces comportent seulement la chambre civile
Faux, la chambre civile et criminelle
QSJ? Je suis la cour (au Qc) qui traite uniquement les causes dont la valeur de l’objet en litige est moins de 85 000$
QSJ? Je suis la cour qui traite les demandes où que la somme exigée est supérieure à 85 000$
La Cour du Québec
La Cour supérieure
Quelles sont les 2 autres compétences exclusives à la Cour du Québec?
- Demandes d’adoption
- Demandes visant à confier quelqu’un aux soins d’un établissement hospitalier
Quelles sont les 3 chambres qu’inclut la Cour du Québec?
La Chambre civile (incluant la division des petites créances)
La Chambre de la jeunesse
La Chambre criminelle et pénale.
Pourquoi l’Office des professions a-t-elle été créée?
Mieux gérer tous les corps de métier
Sous quel code est codifié les lois professionnelles?
Le Code des professions
Qu’est-ce que le Code des professions?
Un organisme de contrôle des professions
Combien il y a d’Ordres et combien de professions ?
46 Ordres professionnels
55 professions
Qu’est-ce qui qualifie les professions?
C’est une occupation qui exige une compétence et des connaissances particulières de celui qui l’exerce
Quels sont les rôles des membres des Ordres professionnels?
Personne morale créée par la loi pour exercer des fonctions règlementaires, administratives et disciplinaires qui lui permettent de régir une profession dans l’intérêt du public tout en faisant la promotion des activités de ses membres
Une personne qui fait partie d’un Ordre professionnel est une personne _____ créée par la loi pour exercer des fonctions _____, ______ et ______ qui lui permettent de régir une _______ dans l’intérêt du public tout en faisant la promotion des activités de ses membres
morale
réglementaires
administratives
disciplinaires
profession
La profession des pharmacien est à exercice _____
exclusif
V/F La profession des pharmaciens n’est pas soumise au Code des Professions
Faux
Quelle est la loi spécifique en pharmacie?
Loi sur la pharmacie
Quel est l’organisme régulateur de la profession des pharmaciens?
L’OPQ (L’Ordre des pharmaciens du Québec)
V/F L’organisation de l’Ordre est complète et elle présente une structure pouvant ressembler à celle de notre sytème judiciaire.
Vrai
Quels sont les 3 types de lois et de règlements qui régissent en général notre pratique?
1 Lois fédérales
2. Lois provinciales
3. Code de déontologie
Il y a aussi les «standards de pratique», mais ce n’est pas une loi
V/F? Les lois criminelles et le Code civil touche aussi notre profession
Vrai
Le pharmacien doit obligatoirement posséder une…
… assurance-responsabilité professionnelle
Quelles sont les lois et règlements qui s’ajoutent pour un pharmacien propriétaire?
- Lois sur les normes du travail
- Contrats et obligations envers une bannière
- Loi sur les impôts
Quelles sont les lois pour le pharmacien en industrie?
- Loi sur les brevets (fédéral)
- Loi sur les aliments et les drogues
- Diverses lois et règlementations internationales
Pourquoi toutes ces lois et normes pour le pharmacien?
La qualité des services pharmaceutiques rendus et la sécurité de nos patients et ce de manière uniforme.
