Lectures Flashcards
Bala et al. - 2009 - Evaluating the Youth Criminal Justice Act a.pdf
Quels sont les principaux effets qu’a eu la LSJPA dans l’administration de la justice pour mineurs?
- Orientation vers la déjudiciarisation : La LSJPA a introduit une orientation vers la déjudiciarisation, encourageant les solutions extrajudiciaires pour les jeunes délinquants, notamment par le biais de mesures de rechange à la détention.
- Protection des droits des jeunes : La loi renforce la protection des droits des jeunes, notamment en leur accordant le droit à l’assistance juridique et en garantissant des procédures judiciaires adaptées à leur âge.
- Amélioration de la confidentialité des dossiers : La LSJPA a introduit des dispositions pour améliorer la confidentialité des dossiers des jeunes, limitant l’accès du public aux audiences et aux dossiers judiciaires.
- Accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale : La loi met l’accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes délinquants, en encourageant l’utilisation de programmes de réadaptation plutôt que de sanctions punitives.
- Limitation de la détention préventive : La LSJPA limite la détention préventive des jeunes, en imposant des critères plus stricts pour son utilisation et en encourageant l’utilisation de mesures de rechange.
Ces effets ont contribué à changer la manière dont la justice pour les jeunes est administrée au Canada, en mettant davantage l’accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes délinquants
Bala et al. - 2009 - Evaluating the Youth Criminal Justice Act a.pdf
Quelles sont les principales conclusions des auteurs sur l’implantation de la LSJ PA ?
- Déjudiciarisation effective : La LSJPA a réussi à déjudiciariser une grande partie des jeunes contrevenants, en les orientant vers des mesures de rechange à la détention et en réduisant le recours à la détention préventive.
- Meilleure protection des droits des jeunes : La loi a amélioré la protection des droits des jeunes contrevenants en leur accordant un accès accru à l’assistance juridique et en garantissant des procédures judiciaires adaptées à leur âge.
- Impact sur le système judiciaire pour adultes : L’implantation de la LSJPA a eu un impact sur le système judiciaire pour adultes, en réduisant la charge de travail des tribunaux pour adultes grâce à la déjudiciarisation des jeunes contrevenants.
- Défis persistants : Malgré ses réussites, l’implantation de la LSJPA a également été confrontée à des défis, notamment en ce qui concerne la disponibilité des ressources pour soutenir les programmes de réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes contrevenants.
- Besoin de surveillance continue : Les auteurs soulignent également la nécessité d’une surveillance continue de l’implantation de la LSJPA pour s’assurer que ses objectifs de réadaptation et de réinsertion sociale des jeunes contrevenants sont atteints.
En résumé, les auteurs concluent que la LSJPA a eu un impact significatif sur l’administration de la justice pour les jeunes au Canada, en favorisant la déjudiciarisation et en améliorant la protection des droits des jeunes contrevenants, mais que des défis persistent et nécessitent une surveillance continue
R. c. D.B., [2008] 2 R.C.S. 3, 2008 CSC 25.pdf
Quel est le principe de justice fondamental qui est violé par la demande d’assujettissement ?
Le principe de justice fondamental selon lequel les adolescents ont droit à la présomption de culpabilité morale moins élevée.
R. c. D.B., [2008] 2 R.C.S. 3, 2008 CSC 25.pdf
Qu’est-ce que le jugement dit sur la question du fardeau de la preuve ?
L’imposition de ce fardeau aux adolescents n’est pas conforme à la présomption de culpabilité morale moins élevée, un principe de justice fondamentale qui oblige le ministère public à justifier la perte tant de l’assujettissement à une peine spécifique que du bénéfice d’une interdiction de publication.
R. c. D.B., [2008] 2 R.C.S. 3, 2008 CSC 25.pdf
Comment pouvez-vous expliquer la décision rendue dans ce jugement ?
Étant donné que la LSJPA exige que, pour justifier une peine moins sévère, l’adolescent fasse la preuve des éléments factuels, le juge Goudge a conclu qu’il y avait violation du principe selon lequel il incombe au ministère public de justifier l’infliction d’une peine plus sévère.
DAY_WANKLYN_2012_Détermination_définition_facteurs_de_risque.pdf
Quels sont les différentes catégories de facteurs de risque (et identifier au moins un facteur par catégorie) ?
- Interne (propre à la personne) – Tempérament/intelligence
- Externe (famille; pairs; école; collectivité ou quartier) – exposition comportement parental dur et punitif
- Distaux (éloignés dans le temps) – plusieurs placements en famille d’accueil depuis l’enfance
- Proximaux (rapprochés dans le temps) – vivre un moment stressant avant commettre crime
- Statiques (immuables) – naître avec alcoolisme fœtal
- Dynamiques (malléables ou sensible au changement) – consommation drogue
Qu’est-ce qu’un facteur de risque, et comment est-ce que ça fonctionne/peut être expliqué ?
Une condition antérieure qui augmente la probabilité qu’il y ait une mauvaise adaptation.
Voici certains des éléments clés d’un facteur de risque :
- Le facteur de risque précède le résultat dans le temps
- La présence d’un facteur de risque expose une personne à un risque plus élevé de mauvaise adaptation par rapport à une personne choisie au hasard dans la population générale
- La relation entre un facteur de risque et un résultat est considérée comme probabiliste, et non déterministe
Il est important de souligner qu’un facteur de risque n’est pas nécessairement la cause du résultat.
LANCTÔT_2010_Délinquance_féminine - COURS 2.pdf
Quelles sont les grandes tendances en matière de délinquance juvénile féminine ?
Les adolescentes sont traduites en justice plus souvent que dans le passé. Cette hausse se traduit surtout par une augmentation des accusations pour des délits contre la personne.
LANCTÔT_2010_Délinquance_féminine - COURS 2.pdf
Pourquoi dit-on que l’intervention auprès des adolescentes délinquantes est plus difficile?
Les intervenants trouvent plus facile d’établir une relation de travail avec les garçons parce que ceux-ci expriment plus directement leurs besoins et leurs insatisfactions. Les filles sont trop compliquées, trop sournoise, trop axée sur les relations sexualisées, trop émotives et hystérique.
LANCTÔT_2010_Délinquance_féminine - COURS 2.pdf
Pourquoi peut-on dire que la tendance à vouloir protéger les jeunes filles délinquantes persiste encore aujourd’hui ?
Le système de justice continue d’avoir tendance à intervenir auprès des adolescentes non pas dans le but d’assurer la protection du la société, mais dans le but de les protéger de conduites ou de facteurs externes qui menacent leur sécurité.
