cours 7 Flashcards
- Quelles sont les cinq qualités que doit avoir le système de justice pénale pour adolescents?
- Imposer le respect
- Tenir compte des intérêts de la victime
- Favoriser la responsabilisation avec perspectives positives, réadaptation et réinsertion
- Limiter les mesures les plus sévères aux crimes les plus graves
- Diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non-violents
- Quel est l’objectif principal du système de justice pénale pour adolescents et comment y arrive-t-on?
Le système de justice pénale pour adolescents vise à protéger le public (depuis LSRC–2012) par:
* Mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité
* La réadaptation et la réinsertion
* La prévention du crime via renvoi à des programmes/organismes pour supprimer causes de la criminalité chez adolescents
- Qu’est-ce qui différencie la justice pénale pour adolescents de celle pour adultes?
Doit être fondée sur principe de culpabilité morale moins élevée et mettre l’accent sur :
- Leur réadaptation et réinsertion
- Une responsabilité juste et proportionnelle
- La protection des droits par la procédure
- La prise de mesures opportunes (timely intervention)
- La diligence et la célérité dans l’application de la loi
- Quels sont les principes et objectifs spécifiques aux mesures extrajudiciaires (art.5)?
- Sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictueux sans avoir recours aux tribunaux;
- Reconnaissance et réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
- Favoriser la participation des familles, et de la collectivité en général
- Donner la possibilité à la victime de participer et d’obtenir réparation ;
- Respecter les droits et libertés de l’adolescent et tenir compte de la gravité de l’infraction
- Comment voit-on la gradation de choix et les cascades de mesures extrajudiciaires?
- Gradation : dans le choix des mesures (doit reposer sur le délit commis et caractéristiques de l’adolescent)
- Éviter les « cascades » de mesures : « […] qui peuvent retarder la prise en charge des situations par le tribunal et permettre à un adolescent de se cristalliser dans ses comportements délinquants, avec un fort sentiment d’impunité, ce qui rendra l’intervention ultérieure moins efficace »
- Quelles sont les quatre décisions possibles quant aux mesures extrajudiciaires après arrestation?
1) Prendre aucune mesure envers l’adolescent:
* Infraction mineure, sans conséquence pour victime(s) et parents doivent être avisés
2) Donner un avertissement :
* Infraction de faible gravité, circonstances particulières
* [Qc] Critères d’exclusion: a) jeune nie responsabilité; b) partie d’une bande criminelle; c) complices adultes
* Intervention verbale visant à sensibiliser et réprimander, parents avisés
3) Faire une mise en garde
* PAS appliqué au Québec
* Avertissement plus formel (ex.: lettre aux parents, convocation au poste de police…)
4) Renvoyer l’adolescent à un programme ou un organisme communautaire :
* Suite à évaluation, policier réfère le jeune vers une intervention visant responsabilisation
* [Qc] Critères similaires à avertissement, mais vise infractions ou circonstances plus graves
* [Qc] Mise en œuvre dans les organismes de justice alternative (OJA), qui offrent programmes de sensibilisation et de réparation
- Quelles sont les différentes étapes d’application de la LSJPA à partir du moment où le policier demande d’intenter des procédures jusqu’au dépôt d’accusations?
voir tableau
- En quoi se différencient les sanctions extrajudiciaires des mesures extrajudiciaires?
Sanctions extrajudiciaires comme l’une des composantes des mesures extrajudiciaires MAIS…
- Objectifs plus étendus que mesures extra (conscientisation, éducation, responsabilisation)
- À envisager quand mesures extra sont exclues (antécédents nombreux, gravité de l’infraction, autres circonstances aggravantes)<
- Selon LSJPA, provinces PEUVENT mettre en place un programme de sanctions extra. (anciennement Programme de mesures de rechange au Québec)
- Sanctions extra. Peuvent compter comme un antécédent si nouvelle infraction
- Quels sont les critères/conditions afin d’avoir recours aux sanctions extrajudiciaires?
- D’ordre légal (exemples) :
- Jeune reconnaît sa responsabilité
- Jeune accepte de faire l’objet d’une sanction extra
- Liés à l’adolescent et à son environnement (exemples) :
- Sentiment de culpabilité du jeune
- Ouverture à réparer les torts causés
- Encadrement parental adéquat et bonne réponse du jeune à cet encadrement
- Liés à l’infraction (exemples) :
- Peu ou pas de préméditation/planification
- Commise en groupe (complices), mais pas avec un gang criminalisé
- Première infraction (ou très peu d’antécédents)
- Dans quelles circonstances un juge peut-il décider de ne pas remettre en liberté un jeune en attente de son procès?
- Adolescent accusé d’une infraction grave (acte criminel passible de 5 ans d’emprisonnement ou plus)/ou multiples antécédents/ou plusieurs accusations
- Qu’il y a des probabilités que, soit :
- L’adolescent ne se présentera pas devant le tribunal au moment venu
- La détention est nécessaire pour la protection du public/victime/témoin
- Il y a des circonstances exceptionnelles qui justifient sa détention et qu’elle est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public
- Le juge est convaincu qu’aucune condition de mise en liberté ne permettrait d’éviter l’une des situations ci-haut
- Quelles sont les conditions qui permettent la levée de l’interdiction de publication de l’identité des adolescents qui font l’objet d’une accusation criminelle?
- Imposition d’une peine pour adulte
- Publication dans le cadre de l’administration de la justice
- Pour faciliter arrestation d’un adolescent dangereux
- Sur consentement du jeune
- Qu’est-ce que le rapport prédécisionnel et quels sont ses objectifs?
Évaluation DIFFÉRENTIELLE du jeune ordonné par le tribunal afin d’analyser causes des délits et peines appropriées.
Caractère optionnel, sauf pour mises sous garde
Comparativement au rapport présentenciel (adultes), le rapport prédécisionnel est:
* Plus fréquent
* Plus prescriptif
* Plus influent
Trait distinctif de la justice des mineurs: influence accrue de l’expertise des intervenants
Objectifs plus précis:
1) Évaluer engagement délinquant et facteurs contribuant au risque de récidive
2) Évaluer fonctionnement psychosocial du jeune et identifier dimensions problématiques
3) Recommander au tribunal la peine la plus appropriée
4) Communiquer à l’adolescent et aux parents une évaluation juste de la situation
