cours 8 Flashcards
- À quels principes spécifiques la détermination de la peine doit-elle se conformer?
a) La sévérité de la peine ne peut excéder celle de la peine qu’aurait un adulte dans les mêmes circonstances
b) Harmonisation des peines à travers les régions
c) Peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité
d) Toutes peines autres que mise sous garde doivent être envisager avant imposition de celle-ci
e) Sous réserve du principe de proportionnalité, la peine doit :
i. Être la moins contraignante possible
ii. Offrir les meilleures chances de réadaptation/réinsertion
iii. Susciter le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés
f) Sous réserve du principe de proportionnalité, la peine PEUT viser :
i. À dénoncer un comportement illicite
ii. À dissuader l’adolescent de récidiver
- Selon la LSJPA (art.42.2), expliquez quelles sont les peines ci-dessous ainsi que leurs modalités respectives (durée, conditions obligatoires/facultatives, critères, exceptions…) :
(a) le travail bénévole;
Explication: responsabilisation de l’adolescent par une démarche de réparation
symbolique des torts et des dommages causés par sa conduite délictueuse.
Durée: réalisable en 240 heures et dans les 12 mois suivant la date de
l’ordonnance
Critère: uniquement si le jeune dispose de suffisamment de ressources
personnelles pour s’intégrer et fonctionner dans un organisme communautaire.
- Selon la LSJPA (art.42.2), expliquez quelles sont les peines ci-dessous ainsi que leurs modalités respectives (durée, conditions obligatoires/facultatives, critères, exceptions…) :
la probation
Explication: Peine avec conditions à respecter, qui permet la surveillance et le
contrôle du jeune dans la communauté
Durée: Maximum 2 ans
Conditions obligatoires: Répondre aux convocations du tribunal pour la durée de
l’ordonnance
Condition facultative (probation avec suivi):
Ex:
-Aviser le tribunal en cas de changement d’adresse (résidence, travail, école)
-Faire les efforts nécessaires pour trouver et conserver un emploi
-Fréquenter l’école ou tout établissement d’enseignement, de formations ou de
loisirs approprié
- Selon la LSJPA (art.42.2), expliquez quelles sont les peines ci-dessous ainsi que leurs modalités respectives (durée, conditions obligatoires/facultatives, critères, exceptions…) :
placement sous garde/surveillance en communauté
Explication: Peines les plus sévères, qui vise le contrôle des jeunes qui présentent des
risques élevés de récidive (protection immédiate du public)
Critères:
* Infraction avec violence OU
* Non-respect des peines ne comportant pas de placement sous garde dans le passé
OU
* Acte criminel pour lequel un adulte serait passible d’une peine de prison de plus
de 2 ans + multiples antécédents OU
* Cas exceptionnel avec circonstances aggravantes
Juge DOIT examiner solutions de rechange + justifier leur inapplicabilité (art. 39(2))
Durée: maximum 2 ans SAUF:
● Si infraction pour laquelle un adulte serait passible d’un emprisonnement à vie,
l’adolescent peut avoir une peine de placement sous garde de 3 ans
● Si adolescent coupable de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable
ou d’agression sexuelle grave, peut avoir une peine de placement sous garde de 3
ans
● Si adolescent coupable de meurtre 1 er degré = max.10 ans (6 en garde et 4 en
collectivité) ou de meurtre 2 ième degré = max.7 ans (4 en garde et 3 en collectivité)
Condition application:
Répartition de la peine = 2/3 de garde en CR et le dernier 1/3 dans la collectivité
AJUSTABLE:
Milieu ouvert ou milieu fermé (sécuritaire)
Peut être discontinue si moins de 90 jours
- De 2003 à 2020, dans quelle proportion les juges québécois ont-ils eu recours à chacune de ces peines sous la LSJPA?
Le plus ordonné a été la probation
Le deuxième est les travaux communautaires
Et le placement sous garde en dernier, mais quand même très élevé
- Expliquez les différences dans la détermination de la peine au Québec en fonction
du sexe
Moins de fille parce que prise en charge avec LPJ / déjudiciarisé
Fille = moins objet d’ordonnance de probation mais déjà plus proche que peine de garde
- Expliquez les différences dans la détermination de la peine au Québec en fonction
de l’âge
Jeunes: Prend compte maturité et ne cumule pas d’antécédant
Les plus vieux vont plus faire l’objet de peine un peu plus lourde, surtout effet des antécédant judiciaires.
- Expliquez les différences dans la détermination de la peine au Québec en fonction
du nombre de récidives du jeune
On voit les sanctions moins sévères diminuer lorsque les antécédents sont plus nombreux surtout à partir de 3 à cause Cour suprême établi à 3 pattern pour peine de garde…
- Expliquez le conflit de valeur des intervenants dans l’application de la LSJPA.
Phénomène excessivement fréquent quand entre en LPJ et transfert en LSJPA…
Intervenant = pas le choix de porter plainte… = jeunes judiciarisés à l’interne
Aide/éducation/réadaptation VS punition/dissuasion/dénonciation
- Expliquez de quelle façon il existe une dualité dans l’application de la LSJPA selon le type de crime commis.
i. Crimes contre la personne = plus grave, plus référés au DPCP
ii. VS crimes contre les biens = moins graves, plus souvent par avertissement/absence de mesures
iii. Vol de voiture avec effraction VS Voie de fait simple…
Lequel est le plus « grave » ?
Deux groupes de jeunes différent (violents et non violents…) Donc vol voiture considéré comme moins grave.
Policier ne peuvent plus donner mesure extra si violence.
- Quelles sont les quatre formes de justice réparatrice? Parmi celles-ci, quelles sont les particularités des pratiques en contexte autochtone?
a. La médiation victime-agresseur
b. « Family group conference »
c. Cercle de sentence ou cercle de guérison
En contexte autochtone
i. Implique la victime, l’agresseur, les familles ET des membres de la communauté
ii. Présence d’aînés des communautés
d. Comité de justice et groupes consultatifs
