Lectures Flashcards
Doob, A. (2012). « Principes de détermination de la peine, politiques publiques et modération en matière de recours à l’incarcération : la rupture du Canada avec son histoire »,
- Selon Doob, l’œuvre législative du gouvernement canadien au milieu des années 1990 présente des contradictions importantes en matière pénale. Expliquez comment les peines minimales obligatoires introduites par la loi C-68 illustrent ces contradictions, notamment face aux principes contenus dans la loi C-41.
La loi C-41 avait les principes de proportionnalité et la volonté de limiter le recours àa la prison à coeur. Avec des peines minimales de prison, la loi C-68 va à l’encontre de la loi C-41.
Selon les principes du projet de Loi C-41, le droit pénal devrait être utilisé avec MODÉRATION, recourir à l’incarcération moins que plus, et la disparité entre les peines est un problème.
La loi C-68 a été créé par des agents du service ‘’armes à feu’’ du ministère. L’arrivée des peines minimales a eu peu d’impact, car les peines imposées étaient déjà sévères, donc pas utilisées avec modération. L’arrivé des peines minimales seraient une opération de visibilité politique et non de protection du public. Les peines minimales répondent à des exigences politiques et non juridiques ou criminologique.
Doob, A. (2012). « Principes de détermination de la peine, politiques publiques et modération en matière de recours à l’incarcération : la rupture du Canada avec son histoire »,
- L’arrivée du parti conservateur au pouvoir en 2006 signifie pour Doob la fin d’une tradition en matière pénale, notamment en vertu de la nature de leur activité législative. En quoi le contenu et les justifications des lois proposées ou adoptées soutiennent-ils l’idée d’une rupture
On observe une rupture au niveau de la théorie des principes de la détermination de la peine. Les peines sont plus sévères et on adopte une approche plus punitive.
- Durcissement des peines : prévoir des peines plus sévères pour les crimes, notamment en introduisant des peines minimales obligatoires pour certains délits. Cela représente un changement par rapport à l’approche antérieure qui laissait davantage de latitude aux juges pour déterminer les peines en fonction des circonstances individuelles de chaque affaire.
- Moindre utilisation de la libération conditionnelle : Le gouvernement conservateur a également adopté des lois restreignant l’admissibilité à la libération conditionnelle. Cette approche est perçue comme une rupture avec la politique antérieure qui mettait davantage l’accent sur la réhabilitation et la réintégration des délinquants dans la société.
- Élargissement des pouvoirs de détention préventive : les lois proposées ont élargi les pouvoirs de détention préventive, permettant aux autorités d’incarcérer des individus plus facilement avant leur procès. Cela reflète une approche plus punitive et moins axée sur la présomption d’innocence.
- Justifications basées sur la dissuasion et la protection de la société : Les justifications avancées mettent l’accent sur la dissuasion générale et la protection de la société contre les crimes violents. Cette orientation vers des objectifs de justice plus rétributive et préventive marque un changement par rapport à l’approche antérieure qui accordait plus d’importance à la réhabilitation des délinquants.
Vanhamme, F. (2012). « ‘On ne me reconnait pas nécessairement sans ma toge’ : l’organisation sociale des responsabilités au tribunal », Déviance et société, 36 (3), 277-289.
En se basant sur quatre recherches sur la détermination de la peine menées en France, en Belgique, en Écosse et au Canada, Vanhamme identifie une tendance des juges à atténuer leur propre responsabilité et à amplifier la responsabilité des justiciables dans la détermination de la peine. Expliquez deux arguments soulevés par l’auteure qui démontrent cette tendance.
Infliger une peine : TRAVAIL DU JUGE, IL FAUT BIEN QUE QUELQU’UN LE FASSE. De ce fait, juger n’a rien de personnel. Le fait d’imposer une peine est donc compris comme un acte INSTITUTIONNEL, et l’argument de son UTILITÉ SOCIALE telle que valorisée permet de se dégager de la responsabilité individuelle de l’octroyer.
La nécessité sociale d’infliger une souffrance : En œuvrant contre le crime, ils SERVENT LA COMMUNAUTÉ. Les juges estimaient que la société avait BESOIN d’être PROTÉGÉE contre l’anarchie qui menacerait sans l’intervention judiciaire
Les juges suggèrent une forme de dédouanement quant à la peine prononcée en relation avec cette AUTORITÉ de la cour d’appel ressentie plus fortement : soit en raison d’un ajustement estimé nécessaire qui éloigne de l’intention première du juge, soit en raison d’une sorte d’auto-absolution qui renvoie à l’instance supérieure la responsabilité du choix de la peine adéquate.
Elsa Euvrard et Chloé Leclerc, « Les avocats de la défense dans les négociations des plaidoyers de culpabilité : quelles pratiques ? », Champ pénal/Penal field [En ligne], Vol. XII | 2015, mis en ligne le 26 juin 2015
Selon Euvrard et Leclerc, peut-on déterminer le type de pratiques adoptées par les avocats de la défense à partir de leurs conceptions sur leur rôle et sur les accusés? Justifiez votre réponse à l’aide de deux exemples.
Oui.
Les avocats qui voient leur rôle comme étant de PROTÉGER LES DROITS de leurs clients VS PARVENIR À LA MEILLEURE ISSUE possible pour leurs clients
Ex: Un avocat de la défense qui adopte une approche plus combative et contestataire, cherchant à contester vigoureusement les preuves et à obtenir l’acquittement de son client à tout prix. Cette approche reflète une conception du rôle de l’avocat axée sur la protection des droits et de l’innocence présumée de l’accusé.
Ex : Un autre avocat de la défense pourrait adopter une approche plus pragmatique, reconnaissant que plaider coupable peut parfois être dans l’intérêt supérieur de son client. Cette approche reflète une conception du rôle de l’avocat axée sur la recherche de la meilleure issue possible pour le client, même si cela implique de plaider coupable.
Elsa Euvrard et Chloé Leclerc, « Les avocats de la défense dans les négociations des plaidoyers de culpabilité : quelles pratiques ? », Champ pénal/Penal field [En ligne], Vol. XII | 2015, mis en ligne le 26 juin 2015
Euvrard et Leclerc démontrent que la pratique des avocats de la défense se caractérise par une hétérogénéité. À l’aide de deux arguments, expliquez quelles sont les conséquences sur les négociations des plaidoyers de culpabilité de cette diversité dans les pratiques des avocats.
Variabilité des résultats : En raison de l’hétérogénéité des pratiques, les résultats des négociations des plaidoyers de culpabilité peuvent varier considérablement d’un avocat à l’autre. Certains avocats peuvent obtenir des accords plus favorables pour leurs clients en termes de peine ou de charges retenues, tandis que d’autres peuvent ne pas être aussi efficaces dans leurs négociations.
Impact sur la confiance dans le système judiciaire : Lorsque les accusés constatent que les pratiques des avocats de la défense varient largement, cela peut influencer leur perception de l’équité et de l’efficacité du système judiciaire. Certains accusés pourraient se sentir lésés. Cela peut éroder la confiance dans le système judiciaire.
