Cours 7 Flashcards
Expliquer la réforme de 1995 (loi C-41)
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, L.C. 1995, c. 22.
Redéfinition et révision des articles 718 à 718.2 du Ccr.
Justifications: restaurer la confiance et diminuer le recours à l’incarcération. Donner au juge autre option que amende, prison et probation
Recommandations de la CCDP largement ignorées, et introduction de multiples objectifs sans préséance - créer principes généraux pour les juges
Principe de base : Principe de proportionnalité (art. 718.1): « La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant »
Le principe de proportionnalité (1) et le principe de modération (2)
EXpliquer les contre-réformes
Plusieurs mesures législatives ponctuelles qui ont neutralisé la réforme de 1995 (pu autant de grandes réformes, on change au compte-goutte)
Priorité aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale
Nouvelles peines minimales
Réduction de la portée des peines communautaires (limiter pouvoir discrétionnaire juges)
-Les années Harper en matière de justice pénale (2006-2015)
Loi sur la sécurité des rues et des
communautés (Projet de loi C-10) (2012)
*Valeur symbolique des lois pénales (pas tant
sur l’efficacité des lois, mais plus sur le
message qu’elle envoie)
*Approche à la pièce (Cette approche ne
permet pas une grande réforme qui va
modifier des principes, mais on va modifier le
Ccr pour ajouter certaines exceptions)
Expliquer comment Harper utilisait les nouvelles lois
Juste avec leurs titres, les lois envoient un message important
ex:
- Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto)
- Loi sur la protection des personnes âgées du Canada
- Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier / Life means life
Le gouvernement Trudeau en matière de justice criminelle et de détermination de la peine:
expliquer la Lettre de mandat du ministre de la Justice et procureur général du Canada
orientation : étudier et revoir ce qui a été fait par Harper en matière de justice pénale, pour comprendre l’impact de la création de plus de peines minimales, de l’impact de restreindre l’emprisonnement avec sursis etc.
- utiliser mieux l’argent des contribuables
- accroître le recours à la justce réparatrice
- réductaion du taux d’incarcération chez les Autochtones
- recommandations issues de la mort d’ashley Smith quant à la restriction du recours à l’isolement cellulaire et quant au traitement des personnes souffrant de problèmes de santé mentale
Le gouvernement Trudeau en matière de justice criminelle et de détermination de
la peine:
Expliquer le Projet de loi C-75: Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents et d’autres lois
« Ce projet de loi vise à moderniser et à rendre plus efficace le système de justice pénale, et à réduire les délais »
- Conditions lorsque remise en liberté avant procès
- Gestion des bris de conditions - Récidive? (comment il y a une augmentation des infractions contre l’administration de justice : une façon du système de s’alimenter) le système met déjà la personne en situation d’échec
quelques mesures mises en place avec le gouvernement Trudeau
Moderniser les pratiques et la procédure en matière de remise en liberté provisoire. Toute décision prise doit viser à le remettre en liberté à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possibles
Donner plus de discrétion aux juges et aux policiers en ce qui concerne les infractions contre l’administration de la justice en créant notamment un mécanisme de rechange lorsque le manquement en question n’a pas causé de
préjudice aux victimes;
Modifier le régime des suramendes compensatoires
Expliquer le Projet de loi C-5: Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances
vu que la Cour suprême a invalidé certaines peines minimale, il est possible de modifier la loi plus facilement
favoriser le pouvoir discrétionnaire des juges mais pas comme étant une finalité, plus comme un moyen contre la discrémination et le racisme systémique
Abrogation des plusieurs peines minimales obligatoires (20 infractions)
Ex : un juge avait donné une peine d’emprisonnement avec sursis dans le cas de violence sexuelle
Expliquer le contexte d’un durcissement à la pièce+ dualité pénale
Contexte: baisse sans précédent des taux de criminalité en Occident, affecte tous les types de crime (avec ou sans victime)
Phénomène récupéré par l’autorité : bénéfice de la répression pénale
- Brodeur (1999): « relégitimation » de
l’appareil répressif, corrélation entre la baisse
de la criminalité et les politiques pénales
répressive - c’est pas tant en lien, il y a d’autres
éléments qui peuvent l’expliquer
« Dualité pénale » (politique pénale dure vs souple) - 2 chemins
- Augmentation de la sévérité pour les crimes «
sérieux »
- Solutions de rechange à l’incarcération pour
les délits moins graves
Expliquer le populisme pénal
Image déformée de la réalité qui entretient l’insécurité et la nécessité de
mesures répressives
politiser les débats du crime et de la peine : possibilité pour avoir un meilleur capital politique
expliquer le virage punitif (Garland, 2001)
Retour aux pratiques classiques de la justice pénale
Mouvement d’escalade présent dans la plupart des pays occidentaux
Clientélisme électoral pratiqué par (presque) tous les partis (On ne peut pas l’attribuer à un parti politique exclusivement. L’utilisation des projets de loi qui touchent la politique pénale est fait par tout le monde pour obtenir des votes)
La pratique de la détermination de la peine au Canada - art. 718 ccr
(objectifs généraux prononcé sentence)
Origine du Code actuel: loi C-46 (1985)
- Modifications rendues nécessaires par la
Charte + La réforme de 1995
L’article 718 encadre la détermination de la peine
- Objectifs généraux du prononcé de la
sentence:
Protection de la société
Prévention du crime
Respect de la loi
Maintien d’une société juste, paisible et sûr
les objectifs correspondent à une sanction juste (principe rétributif)
Quels sont les objectifs de la peine?
Coexistence d’objectifs égaux
problématique: préséance? Hiérarchie?
Choix équivalents?
Exceptions (dénonciation et dissuasion)
La dénonciation
La dissuasion
L’isolement
La réinsertion sociale
La réparation
La responsabilisation
certains principes sont contradictoires
parfois le juge doit en prioriser un plus que l’autre
Expliquer le principe fondamental de la proportionnalité
« La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant » (art. 718.1)
nommer principes secondaires
Les circonstances aggravantes et atténuantes
Le principe de l’harmonisation des peines (peines semblables pour crimes semblables)
Le principe de la modération (avant envisager la prison : le juge doit appliquer une peine alternative si les circonstances le permettent, SURTOUT quand autochtone)
L’examen de toutes les sanctions substitutives, particulièrement en ce qui concerne les justiciables autochtones (Affaire Gladue)
L’énoncé des principes et des objectifs qui favorise la discrétion judiciaire
Le juge est toujours limité par le maximum (et parfois par le minimum)
La particularité canadienne - la majorité du temps : Ccr prévoit peine max donc ça donne un pouvoir discrétionnaire assez grannd quand pas de peine minimum
