Le système judiciaire du Canada

Question 1

Quels sont les 2 régimes juridiques en vigueur au Canada?

Answer 1

• Common Law (autres provinces et territoires)

* Code civil (au Qc)

Question 2

En quelle année fût adopté le premier Code civil du Québec?

Answer 2

1866

Question 3

Dans les provinces et territoires sous le régime de la Common Law, comment un jugement est-il pris?

Answer 3

• les tribunaux se reportent d’abord à toute loi ayant pu être promulguée
• ensuite aux décisions antérieures
• en l’absence de loi, les juges interprètent la Common Law pour guider leurs décisions

Question 4

Le droit criminel est-il le même au Canada et au Québec?

Answer 4

Oui, infraction statuaire et crime

Question 5

Le droit civil est-il le même au Canada et au Québec?

Answer 5

Non, au Québec : Code civil, au Canada: Common Law

Question 6

Définissez la notion de responsabilité civile

Answer 6

Art: 1457 Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui