Charte des droits et libertés Flashcards
Qu’est ce que l’obligation de porter secours ?
- Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours (art.2)
La personne qui porte secours est-elle responsable de tout préjudice?
Non, la personne qui porte secours est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter
Quelles sont les justifications de ne pas agir?
- il y a un risque pour l’intervenant
- il y a un risque pour les tiers
- tout autre motif raisonnable
Que signifie l’obligation de recevoir des soins?
- nul ne peut être soumis sans son consentement a des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de tout autres interventions
- le consentement
- l’exception du cas d’urgence ,,,
- soins requis par l’état de santé VS soins non-requis par l’état de santé
Qu’est ce que la responsabilité civile?
Le devoir de respecter les règles de conduite, qui suivant les circonstances, les usages et la loi, s’imposent à nous, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui
Quelles sont les composantes de la responsabilité civile?
La faute:
- Commettre une faute par action ou omission
- Matière contractuelle
- Sans contrat
Les dommages:
- Matériels, corporels, moraux, exemplaires
- Évalués en $ en fonction de la perte subie
Le lien de causalité entre la faute et les dommages
Quels sont les 2 types d’obligation auxquels font fasse les professionnels de l’activité physique?
- obligation de moyens: prendre tous les moyens raisonnables pour que ne surviennent jamais un accident
- obligation de résultats: parle de gestion de poids et non de perte de poids
Quel est l’une des responsabilités du kinésiologue?
Prendre tous les moyens raisonnables pour assurer aux clients le programme le plus sécuritaire possible, qui convient à une personne de cette condition physique
Le Q-APP n’est pas une garantie d’exonération de responsabilité
