Le principe du consensualisme Flashcards
Les principes classiques du consensualisme :
Libéralisme économique
L’autonomie de la volonté
Liberté contractuelle
La force obligatoire
Libéralisme économique
Promeut la liberté individuelle, propriété privé, libre concurrence et un rôle limité du gouvernement dans l’économie
L’autonomie de la volonté
Autonomie de la volonté= prendre ses propres choix pour sa propre vie
Considérés comme découlant du principe de l’autonomie de la volonté
- Le consensualisme
- Impossibilité pour un juge de modifier le contrat
- La liberté contractuelle
Liberté contractuelle
- La supériorité du contrat par rapport à la loi: liberté quant au fond = les parties ont la liberté de négocier et de conclure des contrats qui prévaudront sur les lois existantes dans la mesure où elles respectent les principes juridiques.
- La volonté est suffisante pour lier les parties, sans formalité: liberté quant à la
forme (art. 1385 C.c.Q.) = la simple volonté des parties est suffisante pour rendre un contrat valide, sans nécessiter de formalités particulières.
-Le contrat est conforme à la justice la force obligatoire du contrat à l’égard des
parties: les parties sont liées par le contenu du contrat = les contrats doivent respecter des normes de justice et d’équité, et une fois qu’ils sont conclus, les parties sont tenues de respecter les termes et les obligations stipulés dans le contrat.
Force obligatoire du contrat
La force obligatoire du contrat à l’égard des parties sont liées par le contenu du contrat
La portée contemporaine du principe du consensualisme :
Critique du principe classique du consensualisme
- Le contrat ne peut être supérieur à la loi
- La volonté n’est pas suffisante pour lier les parties
Déclin de l’autonomie de la volonté
- Abus donc besoin de protection
- Interventions sur le contenu du contrat d’adhésion ou de consommation
- art. 1435 C.c.Q. clause externe
Exemples de formalisme dans la LPC :
Art. 23 LPC: le contrat doit se faire par écrit pour lier les parties.
- Ex: contrat de vente itinérant, contrat de crédit, contrat de vente d’auto usagée,
contrat de studio de santé.
Art. 30 LPC : Le contrat est formé lorsque les parties l’ont signé.
Art. 33 LPC : Le consommateur est tenu d’exécuter ses obligations seulement lorsqu’il a le double du contrat.
Limites quant à la forme :
- Formalisme solennel
- Formalité de publicité
- Formalisme de protection
Limites quant au fond : l’ordre public :
La notion d’ordre public est une autre façon de limiter la liberté contractuelle en empêchant certaines pratiques au nom de l’intérêt de la société.
Ordre public législatif vs jurisprudentiel
Ordre public législatif (la source de l’intervention)
- Vise à protéger la société dans son ensemble. (ex: Code criminel)
-La nullité est absolue→toute personne qui est intéressée peut l’invoquer et on ne
peut pas renoncer à cette nullité
- Ex: logement résidentiel (art. 1893 C.c.Q.), LPC (art.261 et 262), contrats de
maternité de substitution nuls avant 2023 (art. 541 C.c.Q.)
Ordre public jurisprudentiel (la source de l’intervention)
- Vise à protéger un intérêt particulier (intérêt qui ne se rattache pas à la société
dans l’ensemble).
- La nullité est relative → seule la personne protégée peut l’invoquer et peut
renoncer à cette nullité
- Ex: Les clauses de non-concurrence- ont été déclarées valides, à la condition
qu’elles ne soient pas déraisonnables, car les limitent le droit au travail.
