Introduction générale Flashcards
Droit public vs droit privé
Droit public :
- Relations entre l’État et les citoyens
- Common law d’origine britannique
- Ex : droit criminel
Droit privé:
- Relations entre les individus (personnes physiques et morales)
- Droit d’origine française, le code civil
- Ex : droit des biens, droit des contrats, droit de la famille
3 caractéristiques d’un Code civil :
Ensemble logique et ordonné
Représente l’essentiel du droit privé
Veut permettre une meilleure connaissance du droit
Droit supplétif vs droit impératif (art 9 C.c.Q)
Intensité de la loi
Loi impérative:
- Loi obligatoire = elle s’impose à chacun.
- En cas de non-respect, des sanctions s’appliquent. - Ces lois sont d’ordre public.
- Ex: Code criminel
Loi supplétive:
- Elles ne s’appliquent que lorsque les parties n’ont rien prévu = les parties, par leur volonté, peuvent donc mettre de côté cette loi.
- Ex: certains articles du Code civil en matière contractuelle.
Place du droit des obligations dans le C.c.Q
Livre 5
Définition de l’obligation
- L’obligation se définit donc un lien de droit de nature pécuniaire entre deux personnes
- Éléments essentiels de l’obligation : entre deux personnes, un objet et une cause.
Caractère de l’obligation
- Sens courant/sens juridique
- L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et un créancier
- L’Obligation est de nature pécuniaire (droits patrimoniaux/droits
extrapatrimoniaux)
Droits patrimoniaux
Def : Droits qui sont appréciables en $$$ par une personne physique ou morale.
En principe, toute personne a un seul patrimoine. C’est l’ensemble de ses biens et droits.
Ils ne dépendent pas de la personnalité de la personne qui la
détient, donc on peut les vendre, ils sont transmissible et ils passent dans la succession lorsque la personne meurt
ex: des actions, un contrat de construction
3 types de droits patrimoniaux
-droit réels
-droits personnels
-droits intellectuels
Les droits réels
Ils s’exercent sur une chose ou un objet déterminé. Ex : droit de propriété (maison + servitude)
Hypothèque:
- La banque vous prête de l’argent pour acheter une maison.
- Pour garantir sa créance (pour s’assurer qu’elle sera remboursée), elle détient une hypothèque sur votre maison.
- Elle est titulaire d’un droit réel sur votre immeuble.
- Si vous faites défaut de payer, elle peut faire saisir votre maison et la faire vendre en justice.
- Elle se paiera sur les produits de la vente, avant tous les autres créanciers non garantis.
- Elle a donc un droit de préférence.
Les droits personnels
S’opposent aux droits réels
Les droits personnels sont des créance qui s’exercent
contre une personne (son patrimoine)
- A vendre un bien vicié a B; recours de B
contre A qui devra payer (de son patrimoine).
Les droits personnels ne portent pas directement sur un bien, même quand un bien est impliqué dans leur exécution.
Ils ne portent pas directement sur un bien, mais créent un lien juridique entre 2 personnes
Ex : un contrat de travail, une action en responsabilité médicale, une créance
Droits intellectuels
Droits portant sur un produit de l’esprit humain.
Au sens propre, ils ne sont ni patrimoniaux, ni extrapatrimoniaux.
Ils portent sur une œuvre, une création de l’humain. Ex : idée, conception
Droits extrapatrimoniaux
Def : droits qui ne sont pas appréciables en $$$.
Ex : droit à la vie, l’intégrité physique, honneur, réputation
Ces droits sont intransmissibles : on ne peut les vendre. Ils sont hors commerce (art 3 al 2)
Surtout pour les personnes physiques, mais l’article 302 l’étend aux personnes morales
- Ex : liberté d’expression
Le droit privé étudie seulement quelques droits extrapatrimoniaux
(état et la capacité des personnes) et tous les les autres qui sont
plus politiques sont étudiés en droit public (relation état individu).
