Le président de la république Flashcards
Le président de la république est élu pendant combien de temps et par quel suffrage ?
Élu pour 5 ans au suffrage universel direct
Le président de la république nomme
_le 1er ministre et les ministres
_les hauts fonctionnaires
_les magistrats
Le président de la république est
Le chef des armées, le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire
Qu’est-ce qui est considéré comme le domaine réservé du président de la république depuis le général de Gaulle
C’est la politique étrangère
Le président de la république promulgue les lois et a le droit de réclamer…?
Un débat supplémentaire à l’Assemblée
Enfin il a le droit de dissoudre quoi?
L’Assemblée nationale mais pas le sénat après consultation des présidents des 2 chambres
2 types de projets de loi sont susceptibles d’être soumis à référendum :
_L’organisation des pouvoirs publics
_Autoriser la ratification d’un traité
Date de l’indépendance de l’Algérie ?
8 janvier 1961
Le référendum peut être proposé par
Le gouvernement
Date de l’adoption du mandat présidentiel pour 5ans
24 septembre 2000
L’article 16 a déjà été appliqué combien de fois ?
1 fois en 1961 (putsch d’Alger)
La mise en application de l’article 16 est-elle limitée dans le temps ?
Non
L’article 16 a déjà été appliqué combien de fois ? et pendant combien de temps ?
1 fois en 1961 (putsch d’Alger), 5 mois
date du projet de constitution européenne ?
29 mai 2005 le non l’emporte
Après 30jours d’exercice de l’article 16 (pouvoirs exceptionnels) qui peut-être saisi ?
Le conseil constitutionnel par le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs
Depuis le début de la 5ème république, combien de fois la procédure référendaire de l’article 11 a été utilisée ?
A 10 reprises
A quelle procédure référendaire se rapporte la date du 27 avril 1969 ?
Création des régions et rénovation du Sénat : le non l’emporte et De Gaulle pose sa démission
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 16 ?
1) menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France
2) le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu
Quelles sont les conditions de forme de l’article 16 ?
Le président doit consulter officiellement le 1er ministre, les présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel. Consultation du Conseil constitutionnel sur les mesures prises. Le président de la république fait une annonce publique
Quelles sont les instaurations de garanties de l’article 16 ?
Le Parlement se réunit de plein droit sans être convoqué. Le Président ne peut se débarrasser de tout contrôle du Parlement car pas de droit de dissolution pendant l’article 16
De quels pouvoirs disposent le Président de la république pendant l’article 16, peut-il modifier la constitution et qui peut mettre en application l’article ?
Exécutif et Législatif, il ne peut pas modifier la constitution et c’est le Président lui même qui met en applic l’article 16
