Le préjudice

Question 1

Cass. Ass. plén 17 nov. 2000 Perruche

Answer 1

Un enfant peut obtenir la réparation du préjudice qu’il subit du fait d’être né handicapé suite à une grossesse qui n’a pas pu être empêchée en raison d’une erreur médicale

Ce que répare la Cour de cassation c’est le fait qu’il vive une vie handicapé

Question 2

Cass. Ass. plén. 13 juil. 2001

Answer 2

L’enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse

Le préjudice de vie handicapée ne peut être réparé que dans la mesure où l’interruption de grossesse était possible

Question 3

Cass. 2e civ., 14 déc. 2017

Answer 3

Un enfant subit un préjudice moral du fait du décès accidentel de son père même dans le cas ou celui-ci est survenu avant sa naissance

Question 4

Cass. 2e civ., 16 janvier 2014

Answer 4

La Cour réitère sa conception restreinte du préjudice exceptionnel (La perte d’un œil permettant de poursuivre les affaires familiales n’est pas un préjudice exceptionnel)

Question 5

Le préjudice :

Answer 5

• Renvoie aux conséquences juridiques du dommage, la lésion des droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de la victime
• La charge de la preuve repose sur la victime
• Principe de réparation intégrale du préjudice
• In concreto

Question 6

Préjudice matériel

Answer 6

Dégradation/destruction d’un bien, de l’atteinte à un intérêt financier. Il peut y avoir une perte subie, ou bien il peut y avoir un gain manqué

Question 7

Préjudice moral

Answer 7

Les préjudices moraux purs :

• préjudices d’affection
• préjudices résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité

Question 8

Préjudice corporel

Answer 8

Nomenclature de 2005, n’a pas de valeur légale, mais est très largement utilisée, par tous les acteurs du préjudice d’indemnisation corporelle, l’idée était d’harmoniser les différents barèmes médicaux de références:

Préjudices patrimoniaux :
- Temporaires :
Les dépenses de santé actuelles (frais hospitalier, médicaux…)
Les frais divers (honoraires de médecins)
Les pertes de gains professionnel actuelles (pertes de gains dues à l’incapacité provisoire).

• Permanents :
  Les dépenses de santé futures
  Les pertes de gain professionnelles futures
  L’incidence professionnelle
  Le préjudice scolaire universitaire ou de formation

Préjudice extrapatrimoniaux :
- Temporaires :
Déficit fonctionnel temporaire 
Préjudice des souffrances endurées 
Préjudice esthétique temporaire

• Permanents :
  Déficit fonctionnel permanent
  Préjudice d’agrément (ce que ne pourra plus faire la personne exemple artistique, sportive)
  Préjudice esthétique permanent

Question 9

Préjudice écologique

Answer 9

Atteinte à un bien ou des personnes déterminées (le préjudice est individualisé)
Atteinte à l’environnement lui-même (flore, faune) = préjudice écologique pur

Article 1247 Cciv

Question 10

Les conditions du préjudice :

Answer 10

Personnel : Le demandeur doit avoir personnellement subi le préjudice. Elle a dû être elle-même atteinte dans son patrimoine, sentiments, corps. Mais on accepte le préjudice par ricochet

Certain : Il ne s’agit pas d’une certitude scientifique et implacable, mais plutôt d’une forte probabilité. La Cour de cassation s’est prononcée, le 4 juin 2007 retenant que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, la réparation sera nécessairement partielle

Direct : Il doit donc y avoir un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur de responsabilité

Légitime : Concrètement, cela signifie que le dommage invoqué ne peut pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.