La responsabilité du fait personnel Flashcards
Arrêts Derguini et Lemaire de la Cour de cassation du 9 mai 1984
Écarte l’exigence de la faculté de discernement pour les mineurs.
Loi du 3 janvier 1968 et son nouvel article 414-3
prévoit que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation
Cass. 2e civ., 4 mai 1977
414-3 du Code civil = obligation à réparation du fou, même sous l’empire d’un trouble mental on reste responsable.
Cass. 2e civ., 10 juin 2004
Le juge civil est-il tenu par l’appréciation de l’arbitre du jeu? Non, le juge civil conserve sa liberté pour apprécier si les règles du jeu ont été violées et donc si elles constituent une faute civile.
Cass. ass. plén., 14 avr. 2006
Force majeure : effet exonératoire de l’effet présumé de la faute de l’auteur. Une femme se suicide, la chute est donc survenue à la suite de l’action délibérée de celle-ci et consiste une force majeure.
3 caractères de la force majeure : imprévisible, irrésistible, extérieur.
Cass. Ass. plén., 13 janvier 2020
Faute contractuelle = inexécution contractuelle : en principe le droit des contrats est mobilisé. Mais l’inexécution contractuelle peut toucher des tiers et l’avantage de la faute délictuelle est la facilité de la preuve. Elle étend au tiers les effets du contrat.
Cass 16 novembre 2001
Il faut un manquement caractérisé au règle du jeu. Il faut que la faute du joueur qui est l’auteur du dommage, ait exposé la victime à un risque anormal du sport. Théorie de l’acceptation des risques
La force majeure est la première cause à justifier d’un dommage illicite. Mais la faute peut disparaître en totalité ou en partie, dans certains cas de faits justificatifs
L’ordre de la loi Le commandement de l’autorité légitime L’état de nécessité La légitime défense L’acceptation des risques
La faute civile n’a pas besoin d’être intentionnelle et elle n’exige pas la faculté de discernement de son auteur
La faute civile n’a pas besoin d’être intentionnelle et elle n’exige pas la faculté de discernement de son auteur
Cass. 2e civ., 20 nov. 2003
La Cour confirme ainsi une jurisprudence, largement établie, exigeant, pour que soit retenue la responsabilité d’un sportif, l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu
